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N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1998, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

Par M. Jean-Louis CARRÈRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Gérard Fayolle, Alain Gérard, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 230, 305 à 310 et T.A. 24.

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 14) (1997-1998).

Lois de finances.

GLOSSAIRE DES SIGLES

ATOS : personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de services

BEP : brevet d'études professionnelles

BIT : bureau international du travail

BTS : brevet de technicien supérieur

CAP : certificat d'aptitude professionnelle

CDD : contrat à durée déterminée

CDI : contrat à durée indéterminée

CEREQ : centre d'études et de recherche sur les qualifications

CFA : centre de formation d'apprentis

CLIPA : classe d'initiation préprofessionnelle en alternance

CNRAA : centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage

CPGE : classe préparatoire aux grandes écoles

DEP : direction de l'évaluation et de la prospective

DUT : diplôme universitaire de technologie

EPLE : établissement public local d'enseignement

IUT : institut universitaire de technologie

MAFPEN : mission académique de formation des personnels de l'éducation nationale

NCE : nouveau contrat pour l'école

PLP : professeur de lycée professionnel

STS : sections de techniciens supérieurs

Mesdames, Messieurs,

Il serait excessif de considérer que les nombreuses réformes annoncées depuis cinq mois par les deux ministres en charge de l'éducation nationale puissent être interprétées comme faisant de l'enseignement technologique et professionnel la première priorité du gouvernement.

Des indications intéressantes ont pourtant été apportées au Sénat, et notamment à sa commission des affaires culturelles par les ministres sur l'évolution future de ces formations :

- l'enseignement général et l'enseignement professionnel doivent se rapprocher pour mettre fin à un système d'orientation vers ce dernier qui reste fondé sur l'échec scolaire ;

- l'école doit permettre d'identifier tous les talents et de valoriser tous les élèves ;

- les grandes écoles doivent s'ouvrir davantage aux élèves issus de la filière technologique et tous les grands lycées devraient mettre en place au moins une classe technologique ;

- la formule de l'alternance par l'apprentissage fera l'objet d'un rapport demandé à un groupe de consultants, l'apprentissage à l'allemande n'apparaissant pas comme la panacée ;

- la réforme des formations technologiques supérieures ne doit pas conduire à créer une filière et à l'isoler de l'université en renouvelant les erreurs commises dans l'enseignement secondaire ;

- la validation des acquis professionnels doit être développée ;

- la mise en conformité du parc des machines des lycées professionnels représente une lourde charge pour les régions qui pourrait faire l'objet d'une péréquation ;

- une insertion professionnelle immédiate après une formation courte, suivie d'une période de formation continue, apparaît préférable à un système qui privilégie à l'excès les études longues ;

- le recours aux emplois jeunes dans les lycées professionnels se heurte à des difficultés pratiques d'assurance ;

- les IUT bénéficieront de dotations différentes selon qu'ils accueillent des bacheliers généraux ou technologiques ;

- l'alternance et l'apprentissage ne sont plus des mots tabous dans les lycées professionnels...

Ces quelques indications constituent-elles les prémices d'un programme ambitieux et cohérent de rénovation de l'enseignement technologique et professionnel comme l'avait été en son temps la loi de programme de 1985 ?

Force est de reconnaître que les crédits qui lui seront affectés en 1998 ne traduisent pas encore cette ambition.

On assiste pourtant depuis l'an dernier à un rééquilibrage relatif entre les formations générales ou technologiques et les formations professionnelles, comme en témoignent notamment les résultats du baccalauréat : les élèves du secondaire ont moins tendance à s'engager dans des études longues et l'orientation professionnelle semble attirer un nombre croissant d'élèves, ce dont il convient de se féliciter.

*

* *

Après avoir retracé l'évolution des crédits affectés à l'enseignement technologique et professionnel en 1998 au regard des effectifs scolarisés, il conviendra de rappeler les orientations du gouvernement concernant l'avenir de ces formations et d'apprécier dans quelle mesure l'architecture de cet enseignement a été affectée par le nouveau contrat pour l'école, notamment par le développement de la formation en alternance sous contrat de travail.

Le présent rapport pour avis soulignera ensuite l'importance de l'orientation dans l'enseignement technologique et professionnel et fournira quelques éléments sur les conditions d'insertion professionnelle des diplômés de ces filières.

Il exposera enfin les observations de la commission concernant la réorganisation de l'administration centrale, la mise en sécurité des établissements et la nécessité d'une relance ambitieuse de l'enseignement technologique et professionnel.

I. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS PARALLÈLE À CELLE DES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE POUR DES EFFECTIFS D'ÉLÈVES EN AUGMENTATION

Cette année encore, votre commission ne dispose pas d'un document budgétaire spécifique pour analyser les crédits de l'enseignement technique et professionnel ; comme il est malheureusement de règle, les rares chiffres communiqués à votre rapporteur résultent pour l'enseignement technologique d'estimations, puisque ses crédits sont rassemblés à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire consacrée aux lycées d'enseignement général et technologique.

A. DES MOYENS QUELQUE PEU DÉCEVANTS

1. Une progression des crédits par rapport à 1997 mais une légère baisse relative

Avec 36,307 milliards de francs pour 1998 en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, contre 35,213 milliards de francs en budget voté en 1997, les crédits de l'enseignement technique long et court enregistrent une progression de 3,1 %, soit une augmentation du même ordre que celle des crédits de l'enseignement scolaire.

Cependant, leur part dans l'ensemble du budget de l'enseignement du second degré régresse à nouveau légèrement (31,56 % en 1998 contre 31,59 % en 1997) surtout pour les lycées techniques, puisque la part des crédits affectés aux lycées professionnels augmente de 17,05 % à 17,20 %.

Il convient certes de rappeler que l'augmentation du budget de l'enseignement technique et professionnel n'avait été que de 1,21 % en 1997.

Il reste que l'évolution de ces crédits ne semble pas de nature à accompagner le rééquilibrage des effectifs esquissé entre les formations et l'orientation plus forte des élèves vers les formations technologiques et professionnelles.

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LONG ET COURT

BUDGET VOTÉ EN 1997

(en millions de francs)

Lycées techniques

Lycées professionnels

Sections de techniciens supérieurs

TOTAL

Personnel 11540,4 18471,1 4236,4 34247,9
Fonctionnement 129,0 454,6 125,5 709,1
Total DO 11669,4 18925,7 4361,9 34957,0
CP 171,9 84,4 256,3
DC + CP 11841,3 19010,1 4361,9 35213,3
Capital AP 171,9 84,4 256,3
Part dans l'ensemble des crédits alloués à l'enseignement du second degré 111.483,5

10,62 %

17,05 %

3,91 %

31,59 %

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LONG ET COURT

PROJET DE LOI DE FINANCES 1998

(en millions de francs)

Lycées techniques

Lycées professionnels

Sections de techniciens supérieurs

TOTAL

Personnel 11818,6 19233,2 4266,4 35318,2
Fonctionnement 133,3 464,0 121,4 718,6
Total DO 11951,8 19697,2 4387,8 36036,8
CP 181,7 89,3 271,0
DC + CP 12133,5 19786,5 4387,8 36307,8
Capital AP 181,7 89,3 271,0
Part dans l'ensemble des crédits alloués à l'enseignement du second degré 115 028,2

10,55 %

17,20 %

3,81 %

31,56 %

2. L'absence de mesures nouvelles en matière d'emplois d'enseignants

a) Les emplois d'enseignants et de non-enseignants affectés à l'enseignement technologique et professionnel

Comme l'indique le tableau ci-après, le projet de budget pour 1998 ne comporte pas de mesures nouvelles en matière d'emplois enseignants.

En fonction des réalités locales, les recteurs devront donc redéployer certains emplois d'enseignants entre les divers types d'établissements pour la rentrée 1998, ces mouvements devant rester d'une ampleur très limitée.

Il convient de noter que la rubrique " non enseignants " comprend outre les ATOS, les personnels de direction, d'éducation et de surveillance.

EMPLOIS D'ENSEIGNANTS ET DE NON ENSEIGNANTS AFFECTÉS À L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

1996

Variation

1997

Variation

1998

I. -Enseignants

110 473

+ 91

110 564

+ 0

110 564

II. Non enseignants

39 630

+ 1

39 631

+ 231

39 862

dont ATOSS

27 640

+ 1

27 641

+ 201

27 842

Total emplois (I + II)

150 103

+ 92

150 195

+ 231

150 426

b) Les emplois de professeurs de lycée professionnel

En application du plan de revalorisation, le projet de budget prévoit 44,84 millions de francs pour transformer, au 1er septembre 1998, 5.000 emplois de PLP1 en 5.000 emplois de PLP2.

A la même date, 70 emplois de PLP2 seront transformés en 70 emplois de PLP2 hors classe dans le cadre de l'amélioration du pyramidage, le coût de cette transformation s'élevant à 1,11 million de francs.

L'évolution des emplois de professeurs de lycée professionnel est la suivante :

Stock : budget voté 1997

Flux :projet de loi de finances 1998

Stock : fin 1998

PLP1

12 093

- 5 000

7 089

PLP2

48 255

+ 4 930

53 185

PLP2 hors classe

5 017

+ 70

5 087

Conformément aux plans successifs de revalorisation de la fonction enseignante signés entre 1989 et 1993, les professeurs de lycée professionnel de second grade (PLP2) ont bénéficié de la création de hors classes dont les effectifs ont été fixés statutairement à 15 % des effectifs budgétaires des classes normales.

Enfin la reconversion des professeurs de lycée professionnel, du fait de l'intégration de PLP1 dans le corps des PLP2, ne semble plus présenter au niveau académique un caractère prioritaire : les responsables de ressources humaines et des MAFPEN utilisent désormais leurs moyens propres pour accompagner les nouveaux titulaires et pour aider les enseignants en difficulté passagère.

c) Des ouvertures de postes pourtant prévues par la loi de programmation du nouveau contrat pour l'école

Il convient de rappeler que la loi de programmation du nouveau contrat pour l'école avait pourtant prévu, pour 1998, dans son annexe financière, 480 postes pour mettre en oeuvre la mesure " formation professionnelle avant la sortie du système scolaire ", ainsi qu'un crédit correspondant de 76,32 millions de francs.

D'après les réponses fournies à votre rapporteur, le projet de budget pour 1998 ne prévoit aucune mesure spécifique au titre de la mise en oeuvre du nouveau contrat pour l'école concernant l'enseignement technique, professionnel et de la formation professionnelle.

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