3. Les conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative à la sécurité alimentaire des produits alimentaires
La proposition de loi présentée par
MM. Charles Descours, Claude Huriet et plusieurs de leurs collègues
avait pour objet de donner un prolongement législatif aux conclusions de
la mission d'information de la commission des affaires sociales
consacrées aux conditions du renforcement de la veille sanitaire et du
contrôle de la sécurité sanitaire des produits
destinés à l'homme
5(
*
)
.
L'état des lieux réalisé par la mission d'information de
la commission des affaires sociales a montré que " la
multiplication des structures, la confusion des missions de contrôle et
de gestion, la complexité de l'organisation, l'insuffisance de la
réglementation et la dispersion des travaux nuisent à
l'efficacité de l'organisation de sécurité et de veille
sanitaire en France
6(
*
)
".
Au terme de ce constat, la commission des affaires sociales a formulé
des conclusions destinées à réformer l'action de l'Etat en
matière sanitaire.
Cette réforme, qui présente selon votre rapporteur pour avis,
un caractère d'urgence a pour ambition d'améliorer les structures
administratives
chargées du contrôle des produits et de la
veille sanitaire et de leur donner les moyens législatifs d'assumer
pleinement leur mission,
afin que la sécurité sanitaire soit
mieux garantie.
Répondant à un souci d'exhaustivité en matière de
sécurité sanitaire (évaluation des actes et des pratiques,
contrôle des produits et veille sanitaire)
votre commission s'est
félicitée que la réforme proposée ne vise pas
à faire table rase de l'existant, mais utilise les compétences et
les structures actuelles des administrations sanitaires et se fonde sur la
législation en vigueur afin d'en accroître les performances.
Votre commission a considéré que la création d'un
système de contrôle identique pour le médicament et pour
les produits alimentaires aurait conduit à un inévitable
échec : l'histoire différente de ces deux catégories de
produits et leur spécificité tant dans leur finalité que
dans leur production et les techniques de contrôle rendent
nécessaire de distinguer les produits de santé des produits
alimentaires.
Ainsi, les conclusions du Sénat sur la proposition de loi
prévoient-elles la création de quatre organismes. Tout d'abord,
un Institut de veille sanitaire, une Agence de sécurité sanitaire
des produits de santé et un Conseil national de sécurité
sanitaire. Le titre III de cette proposition a institué une Agence
de sécurité alimentaire des aliments. Cet établissement
public sera placé sous la tutelle des ministres chargés de la
santé, de l'agriculture et de la consommation. Cette agence aura pour
mission, conformément aux termes de l'exposé des motifs de la
proposition de loi, d'évaluer les risques sanitaires des produits
alimentaires depuis la production des matières premières
jusqu'à leur distribution au consommateur final.
Votre commission a émis au mois de septembre un avis favorable
à l'adoption des conclusions de la commission des affaires sociales du
Sénat qui les a adoptées le 25 septembre dernier.