2. Le projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Le projet de loi soumis déposé au Sénat
le 6 mai 1997 avait pour ambition de doter l'agriculture française pour
les vingt prochaines années des instruments appropriés
pour
répondre aux défis du XXIème
siècle en
établissant un nouveau "
pacte entre la Nation et ses
paysans
".
Ce projet de loi, annoncé par le Président de la
République, lors du cinquantenaire de la FNSEA au mois de
mars 1996, a fait l'objet d'une longue période d'élaboration
en concertation étroite avec l'ensemble des professionnels et de
nombreux experts.
Ce texte d'orientation, que votre rapporteur pour avis considérait
comme très ambitieux, s'inscrit dans la longue tradition des lois
agricoles.
Au lendemain de l'après-guerre, l'impératif de reconstruction et
de modernisation de l'économie s'est traduit en agriculture par
les
lois de 1960 et 1962
dont la force est d'avoir su s'ouvrir
des perspectives, d'avoir tracé les lignes directrices qui ont permis la
formidable modernisation et le large développement, notamment à
l'exportation, de notre secteur agricole et alimentaire.
Les grands défis étaient alors pour l'agriculture de couvrir les
besoins alimentaires de l'Europe en développant sa capacité de
production.
La mobilisation de toutes les ressources disponibles, l'entrée de la
France dans le marché commun avec la construction de la politique
agricole commune et les politiques d'accompagnement des pouvoirs publics
ont
permis d'atteindre ces objectifs.
Alors que les lois d'orientation de 1960 et 1962 étaient imposées
par la volonté de rénover les structures de production, en sorte
que les exploitants parviennent à une parité de revenus et de
conditions de vie avec les autres catégories professionnelles,
la loi
d'orientation agricole du 4 juillet 1980
, par delà les
dispositions juridiques qu'elle comportait,
était animée par
la volonté de promouvoir une revalorisation du revenu des exploitants,
tout en permettant à l'agriculture, d'une part, de renforcer sa
contribution au développement économique du pays et, d'autre
part, de relever le défi de la productivité lancé par
certains partenaires européens.
Ont succédé à cette dernière loi d'orientation
agricole un grand nombre de textes agricoles dont notamment la loi de 1982 sur
les offices d'intervention, celle de 1984 sur les structures d'exploitations,
celle de 1985 sur l'aménagement foncier rural, les textes de 1988 et
1990 portant adaptation des exploitations agricoles, ceux de 1991 et 1994 et
enfin
la
loi n° 95-95 du 1er février 1995
de modernisation de l'agriculture.
A ce stade de la réflexion, votre rapporteur pour avis souhaite se
féliciter de la diligence dont a fait preuve le précédent
Gouvernement dans l'application de la loi de modernisation de 1995
.
Publiée le 1er février 1995, le texte de loi ne
comptait pas moins d'une quarantaine de décrets. Dès le mois de
juillet 1995, une dizaine de textes d'application ont été
pris dans des domaines importants, constituant l'axe central de cette
réforme : programmes pour l'installation des jeunes en agriculture
et le développement des initiatives locales, pré-retraite, mise
en place des commissions départementales d'orientation agricole,
fonctionnement -parfois difficile- du fonds de gestion de l'espace rural,
déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des
cotisations sociales agricoles et signature de la charte nationale de
l'installation...
Tout au plus, peut-on constater, à regret, le
retard croissant mis par le Gouvernement à déposer sur le Bureau
des Assemblées les rapports expressément prévus par la
loi
.
Votre rapporteur pour avis se félicite de la volonté
affichée par le Gouvernement d'élaborer un projet de loi
d'orientation agricole. Sept thèmes feront l'objet de
réunions de travail.
Premier d'entre eux : "
l'équilibre du territoire et le contrat
de développement durable
". Viennent ensuite "
le
contrôle des structures
" puis "
l'organisation
économique
", "
la gestion des signes de
qualité
", "
la structure des
exploitations
",
"
la promotion des produits
" et enfin
"
l'enseignement, la recherche et le développement "
.
M. Louis Le Pensec a, d'ailleurs, indiqué que la France devait
"
replacer le territoire au coeur de la politique
agricole
".
Votre rapporteur pour avis, tout en approuvant cet objectif, souligne que le
projet de loi d'orientation doit se décliner autour de trois axes qui
correspondent aux trois fonctions de l'agriculture
: la fonction sociale
(les hommes), la fonction économique (les produits) et la fonction
territoriale (les territoires). Sans avoir besoin d'être
hiérarchisées, ces trois fonctions se complètent et
concernent, à des degrés différents, tous les
agriculteurs. C'est l'idée même de la multifonctionnalité
de l'agriculture.