Projet de loi de finances pour 1998 : Logement

CHAPITRE V-

DES ORIENTATIONS FAVORABLES POUR LE LOGEMENT PRIVÉ

Le projet de budget pour 1998 fait preuve d'un effort important pour le parc des logements privés, mais de grandes incertitudes demeurent quant aux mesures fiscales favorisant l'investissement immobilier.

I. L'EFFORT BUDGÉTAIRE EN FAVEUR DU PARC DE LOGEMENTS PRIVÉS

Les aides à l'amélioration du parc privé existant comprennent la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), les aides de l'ANAH et les aides à la résorption de l'habitat insalubre (RHI).

DOTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 1998

	Autorisations de programmes		Crédits de paiement
	Loi de finances 1997	Loi de finances 1998	Loi de finances 1997	Loi de finances 1998
RHI	148 000	48 000	79 600	105 600
PAH	600 000	800 000	710 000	690 000
ANAH	2 015 050	2 200 000	1 892 750	2 105 000
TOTAL	2 763 050	3 048 000	2 682 350	2 900 600

A. LE BILAN DES OPÉRATIONS MENÉES POUR LA RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE (RHI)

Le cadre juridique de l'intervention sur l'habitat insalubre est défini par la loi du 10 juillet 1970 dite loi Vivien.

Cette loi modifie les dispositions du code de la santé publique concernant les logements insalubres et étend le bénéfice des dispositions de la loi de 1964 sur la résorption des bidonvilles à tous les types d'habitat insalubre existantes. Il s'agit de reloger des familles dans des logements favorisant leur réinsertion, et de supprimer des logements vétustes, souvent situés en centre-ville.

En métropole, la RHI est la seule procédure qui permet de conduire des études préalables et des interventions substantielles sur le bâti de quartiers anciens d'habitat privé très dégradé.

Dans les sites retenus par la géographie prioritaires de la politique de la ville, les quartiers anciens très dégradés sont tels que des " outils " comme les secteurs sauvegardés, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ne permettent pas d'inverser le processus de dégradation. La RHI est l'ultime recours, qui combinée à d'autres " outils " permet une approche à la fois sociale et urbaine.

Dans les DOM, la RHI est l'instrument principal d'aménagement utilisé par les communes, car cela permet de généraliser l'accès au logement des populations des quartiers autoconstruits (véritables bidonvilles) avec un suivi social pour l'insertion des habitants et des actions pour la recomposition des quartiers.

L'Etat participe au financement du déficit de ces opérations sur la base d'un taux de 100 % pour la résorption des bidonvilles et de 70 % à 80 % pour les autres types d'habitat insalubre.

Dans le projet de loi de finances pour 1998, la part des crédits RHI affectée à l'outre-mer est inscrite sur le budget de l'outre-mer.

En métropole, le projet de loi de finances pour 1998 prévoit l'inscription de 48 millions de francs en autorisations de programme sur lesquels s'imputent la subvention d'aires de stationnement pour les gens du voyage. Par ailleurs, ceci devrait permettre d'affecter environ 30 millions de francs à de nouvelles opérations de RHI. Les régions les plus concernées sont Provence-Alpes Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Ile-de-France.

B. LA PROGRESSION DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES DE L'ANAH

Contrairement à l'an dernier, où malgré la très vive opposition de l'ensemble des parlementaires, le budget de l'ANAH avait diminué de 11 % en autorisations de programmes et de 7 % en crédits de paiement, le Gouvernement fait un effort remarqué pour accroître le montant de la dotation budgétaire de l'Agence.

Ainsi, dans le cadre du programme supplémentaire de réhabilitation de 100.000 logements annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale, en juin 1997, 200 millions ont été attribués à l'ANAH par le décret d'avance du 9 juillet 1997. Dans le projet de loi de finances pour 1998, ces crédits sont reconduits.

Le bilan d'activité à l'ANAH fait ressortir le rôle incitatif indéniable du mécanisme de la subvention, dans un contexte marqué par la faiblesse de la rentabilité de l'immobilier.

En 1996, 111.800 logements ont été subventionnés pour un montant de travaux subventionnables évalué à 9 milliards de francs toutes taxes comprises. Le montant total des subventions s'élève à 2,59 milliards de francs.

En ce qui concerne l'attribution des subventions, on note, depuis 1996, le recentrage de l'ANAH sur des opérations de réhabilitation importantes : le montant des travaux s'élève en moyenne à 1.600 francs/m ² de surface habitable.

La part des engagements dans les secteurs programmés, que sont les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et les programmes sociaux thématiques (PST) est passée de 38 % en 1994 à 52 % en 1996.

Les mesures de juillet 1995 en faveur des logements vacants remis sur le marché et conventionnés ont continué à faire sentir leurs effets. On notera également l'effet incitatif lié à l'accroissement du nombre d'OPAH à taux majoré de 5 % pour les logements conventionnés, sous réserve d'une participation au moins équivalente des collectivités locales. En 1996, ces majorations ont bénéficié à 7.860 logements et représentent 156 millions de francs.

Le nombre de logements subventionnés par l'ANAH et conventionnés en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation a continué à croître pour atteindre 12.200 logements en 1996, contre 11.300 en 1995 et 9.000 en 1994. Ces logements ne représentent que 10 % des logements subventionnés par l'ANAH mais ils ont mobilisé 1 milliard de francs, soit 42 % des subventions totales attribuées par l'Agence.

La programmation des crédits pour 1996 a retenu des priorités particulières à savoir la réduction de la vacance des logements et la poursuite du plan d'urgence pour les plus démunis.

- L'ANAH a ainsi participé à la remise sur le marché, et donc à la remise aux normes de 38.500 logements vacants en 1996, ce qui représente plus du tiers des logements subventionnés, le plus souvent dans le cadre d'opérations programmées par les collectivités locales (OPAH ou PST). Cette priorité mobilise les trois quarts des subventions de l'AHAH et le montant moyen des travaux par logement vacant s'élève à 3.300 francs/m ² de surface utile.

Dans le cadre du plan d'urgence, l'ANAH a mis en place, en juillet 1995, un dispositif de majoration forfaitaire des subventions, déjà évoqué ci-dessus.

Entre juillet 1995 et décembre 1996, 7.700 logements d'insertion ont été financés par l'ANAH, pour l'essentiel, dans le cadre de PST. 50 % de ces PST ont été financés dans les communes rurales et les unités urbaines de moins de 10.000 habitants, alors qu'il y en a moins de 3 % dans l'agglomération parisienne.

- De manière générale, et bien que l'ANAH ne privilégie pas telle ou telle zone, on peut constater que les zones rurales (communes de moins de 2.000 habitants) captent 31,4 % des subventions, alors qu'elles représentent 15,2 % du parc des logements locatifs privés construits avant 1975. Ceci s'explique notamment par l'importance des OPAH et des PST dans les zones rurales.

C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS INSCRITS POUR LE FINANCEMENT DES PRIMES À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT

La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est une subvention réservée aux propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas 70 % des plafonds de ressources des anciens prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP). Le taux de base de la subvention est de 20 % (25 % dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat). Le taux est majoré à 35 % lorsque les ressources sont inférieures à 50 % des plafonds PAP, le tout dans la limite d'une dépense subventionnable de 70.000 francs par logement (arrêté du 20 novembre 1979 modifié). Lorsque les travaux ont pour objet l'adaptation des logements aux handicapés physiques, la subvention peut atteindre 50 % du coût des travaux dans la limite d'une dépense subventionnable de 40.000 francs.

En 1996, le nombre de primes accordées a été très élevé en raison d'un abondement en cours d'exercice. Le montant total des primes s'est élevé à 767 millions de francs et le montant moyen à 10.578 francs par logement.

Dans le cadre du programme de réhabitation de l'habitat social annoncé dans le discours du Premier ministre, les crédits budgétaires de la PAH ont été augmentés (+ 200 millions de francs). Cette mesure devrait permettre l'amélioration de 25.000 logements supplémentaires et réduire les files d'attente.

Dans le projet de loi de finances pour 1998, en autorisations de programmes, sont inscrits 800 millions de francs, soit le montant prévu pour 1997 après abondement, mais les crédits de paiement diminuent légèrement pour être fixés à 690 millions de francs.