II. LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF BUDGÉTAIRE POUR LE LOGEMENT TRÈS SOCIAL
Dans le cadre de la ligne fongible les moyens
consacrés au PLA très social sont portés à
1,6 milliard de francs soit un quasi doublement par rapport à 1996
(858 millions de francs).
Ces moyens supplémentaires devraient permettre de réaliser
effectivement le programme de logements très sociaux annoncés
dans les projets de loi de finances, ce qui n'était malheureusement pas
le cas les années précédentes.
De manière générale, on peut en effet déplorer que
la réalisation des programmes physiques de logements sociaux ne suive
pas au plus près les chiffres annoncés en loi de finances. Le
décrochage a été particulièrement net, comme le
montre le tableau ci-dessous, en ce qui concerne les PLA-TS.
PROGRAMME PHYSIQUE DES LOGEMENTS FINANCÉS
|
1994 |
1995 |
1996 |
||||
|
Prévision |
Réalisation |
Prévision |
Réalisation |
Prévision |
Réalisation |
|
|
PLA-CDC |
70.000 |
69.000 |
55.000 |
45.000 |
50.000 |
44.000 |
|
PLA-TS |
10.000 |
10.000 |
20.000 |
16.000 |
20.000 |
11.500 |
|
PLA-CFF/PLS |
10.000 |
11.000 |
10.000 |
6.000 |
10.000 |
5.000 |
|
TOTAL |
90.000 |
90.000 |
85.000 |
68.000 |
80.000 |
60.000 |
(Source : Union nationale HLM)
En 1997, la prévision de logements bénéficiant d'un PLA-TS
est estimée à 30.000, mais le bilan à mi-parcours semble
indiquer que seulement 15.000 seront réalisés.
Les moyens nouveaux dégagés grâce à l'instauration
du taux réduit de TVA serviront à réaliser effectivement
le programme de 30.000 logements très sociaux, affiché dans
le projet de loi de finances pour 1998.
Ces logements très sociaux, dont les loyers sont plafonnés
à 80 % de celui des PLA ordinaires, et qui sont
réservés à des ménages ayant des revenus
inférieurs à 60 % des plafonds de ressources,
bénéficieront :
- de la TVA à 5,5 % (sauf sur l'acquisition de l'immeuble dans
le cas d'acquisition-amélioration) ;
- d'un prêt privilégié de la Caisse des
Dépôts au taux de 4,3 % ;
- d'une subvention de 8 % en construction neuve et 13 % en
acquisition-amélioration.
Afin de répondre aux besoins des ménages qui n'ont pas seulement
un problème de ressources mais rencontrent également des
difficultés d'insertion, un programme spécifique de
10.000 PLA-TS parmi les 30.000 pourra bénéficier d'une
subvention majorée dont le taux sera porté à 20 %.