B. LES RELATIONS DE LA FRANCE AVEC " SES VOISINS MARITIMES " : UNE NORMALISATION EN COURS
1. Le Comité franco-espagnol : du conflit au dialogue
A la suite des violents affrontements de 1994 entre
pêcheurs français et espagnols, un comité franco-espagnol
des pêches (COFEP) a été mis en place la même
année.
Cinq réunions de ce comité, dont la première s'est
déroulée en février 1995 ont eu lieu.
Ces rencontres entre représentants de l'administration et des
professionnels français et espagnols ont permis de rapprocher les points
de vue des deux pays sur un certain nombre de sujets relatifs aux pêches
comme :
- tout d'abord entre canneurs et ligneurs espagnols et pêcheurs
français pratiquant la pêche au filet maillant dérivant en
matière de pêche au thon germon ;
- puis entre les pêcheurs espagnols et les chalutiers
français pour la pêche de l'anchois ;
- enfin, entre palangriers espagnols et chalutiers français qui
pêchent le merlu.
Un sixième COFEP s'est tenu dans le courant du mois de
novembre 1996. Il a été entièrement consacré
à l'examen de la proposition de règlement " mesures
techniques " et au rapprochement des points de vue des deux pays.
Ces rencontres contribuent à entretenir la bonne qualité des
relations entre la France et l'Espagne.
2. Les relations avec les îles anglo-normandes
Les relations de pêche avec les îles
anglo-normandes ont de longue date posé problème, d'une part en
raison de leur statut particulier vis-à-vis du Royaume Uni, d'autre part
en raison de leur position géographique.
Les négociations actuelles visent à moderniser le régime
en définissant d'une part une ligne de délimitation maritime,
d'autre part l'élaboration d'un régime commun de gestion de la
zone.
Avec Guernesey, le " Fishing boats (France) designation
order " de
1965, en application de la convention de Londres de 1964, a reconnu des droits
de pêche aux pêcheurs français au sud, à l'ouest et
au nord de Guernesey.
Les discussions entamées par le Royaume-Uni en 1988 visant à
préciser les limites des eaux territoriales à l'est de Guernesey
ont abouti en 1992 à la fermeture à la pêche
française d'une zone dite du " haricot " située entre
Guernesey et la côte du Cotentin, à l'exception du banc de la
Schole.
Durant les années 1993 et 1994, l'accès des pêcheurs
français a notamment été contesté dans la zone de
l'Etac de Sercq située dans les 6 à 12 milles de Guernesey
bien que celle-ci relève, aux yeux de la France, du " régime
de la Baie de Granville ".
Le modus vivendi du 16 août 1994, complété par la
déclaration commune du 27 juillet 1995, a réglé
provisoirement les problèmes en autorisant les deux parties à
pêcher dans des zones revendiquées par chacune d'elle, tout en
permettant à chaque État de conserver son interprétation
juridique.
Les autorités de Guernesey ont souhaité renégocier le
" modus vivendi ". Malgré les propositions françaises
du 7 octobre 1996 visant la mise en place d'un cadre commun de
gestion comprenant les eaux britanniques adjacentes de Guernesey et les eaux
françaises limitrophes, les Britanniques ont dénoncé le
" modus vivendi " et remis en cause le droit d'accès des
pêcheurs français à la zone de l'Etac de Sercq. Les
pêcheurs français ont néanmoins maintenu une
présence symbolique dans celle-ci afin d'affirmer la
pérennité de leurs droits.
La réunion du 6 décembre 1996, sans remettre en cause
les analyses juridiques des deux parties, a permis :
- de rétablir l'accès des pêcheurs français
à la zone de l'Etac de Sercq,
- et de renouer le dialogue franco-britannique dont on espère qu'il
aboutira à la naissance d'un cadre commun de gestion.