2. L'ouverture du capital
L'hypothèque qui pesait, au lendemain des élections législatives, sur la réforme de l'opérateur engagée par M. François Fillon -fermement soutenu par votre commission- a été levée le 8 septembre dernier par MM. Dominique Strauss Khan et Christian Pierret qui, faisant part des conclusions du rapport confié le 17 juillet 1997 à M. Michel Delebarre, ont annoncé la mise sur le marché d'une partie du capital de l'opérateur, réalisé selon le calendrier suivant :
CALENDRIER DE L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE
DES ACTIONS DE
FRANCE TÉLÉCOM
- Annonce par le Gouvernement de la poursuite de
l'ouverture du capital le 8 septembre ;
- Annonce de la fourchette de prix et début des réservations
le 22 septembre ;
- Fixation du prix définitif des actions le 6 octobre ;
- Vente des actions entre le 7 et le 14 octobre ;
- Première cotation à Paris et New York le 20 octobre.
Chacun le sait, l'offre à prix ferme des actions de France
Télécom a séduit
3,8 millions d'actionnaires
.
L'opération a rencontré, auprès de tous les publics :
particuliers ; salariés ; institutionnels, le succès que l'on
sait, dont votre commission se félicite vivement.
Le nombre de souscripteurs internes de l'entreprise a atteint
128 000
personnes
, dont 10 000 retraités et anciens salariés et 118
000 actifs. Plus de deux actifs sur trois ont souscrit à
l'opération, témoignant ainsi de leur adhésion à
l'avenir de l'entreprise. En 1993, les mouvements sociaux d'opposition au
changement de statut mobilisaient 75% des personnels. Aujourd'hui, la donne est
inversée et près de 70% des personnels participent au capital de
l'opérateur.
A l'issue de ce processus, la répartition du capital de France
Télécom est la suivante :
Source : direction du trésor
Le Gouvernement garde les trois quarts du capital de France
Télécom. Rappelons que la Constitution
17(
*
)
et la loi imposent
une
détention majoritairement publique du capital.
Les salariés
possèdent 2,5% de leur entreprise, et le public détient 22,5% de
cette dernière.
Souhaitant voir poursuivie cette évolution positive de
l'opérateur, votre commission soutient le projet d'échange de
7,5 % du capital avec Deutsche Telekom, qu'elle juge conforme à
l'intérêt de France Télécom, dans un environnement
de plus en plus globalisé.
Elle souhaite, en outre, que les conditions préférentielles de
souscription des actions de France Télécom,
réservées aux personnels de l'entreprise, soient étendues
aux anciens agents de la direction générale des
télécommunications, partis en retraite avant 1991, qui, bien
qu'ayant contribué à la réussite de cette entreprise,
n'ont pas pu en bénéficier, la loi du 26 juillet relative
à l'entreprise nationale France Télécom ne l'ayant pas
prévu.
Le ministre de l'économie s'était engagé, lors de sa
conférence de presse du 8 septembre dernier, à
remédier à cette situation en étendant à ces
personnels les conditions favorables dont ont pu bénéficier les
autres salariés et anciens salariés.
Votre commission soutient cette démarche et souhaite qu'elle
aboutisse. L'article 31 du projet de loi de finances rectificative, recemment
déposé par le Gouvernement, propose d'ailleurs d'insérer
un article 32-2 nouveau à la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications, qui vise à étendre aux agents
retraités ces conditions préférentielles, avec effet
rétroactif.