II. LES INTERROGATIONS
Certains dossiers soulèvent des interrogations. Ils seront brièvement évoqués et inciteront votre rapporteur pour avis à interroger le ministre.
A. LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Le précédent gouvernement
avait
engagé, dans le cadre du plan PME, une politique ambitieuse
d'allégement des formalités auxquelles sont assujetties les
entreprises.
Dans ce cadre, il avait notamment adopté des mesures concernant :
- la déclaration unique d'embauche ;
- la déclaration unique sociale ;
- le contrat unique d'apprentissage ;
- l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux ;
- les centres de formalités aux entreprises (CFE) ;
- les guichets initiative-emplois ;
- le franchissement du seuil de dix salariés ;
- les relations entre les URSSAF et les entreprises ;
- l'accord tacite en cas de silence de l'administration pendant
trois mois sur les demandes d'accès à certains
régimes fiscaux.
Cette politique doit cependant être poursuivie, dans la mesure
où PME, commerçants et artisans continuent à souffrir de
l'excès de " paperasserie " et de tracasseries
administratives
.
Votre rapporteur pour avis estime, en particulier,
indispensable
qu'il
soit procédé à une réelle
simplification de la
feuille de paie
pour les PME. Celle-ci se heurte cependant à
certaines réticences des organismes paritaires.
Il apparaît nécessaire qu'une base unique soit retenue par
l'ensemble des caisses, aucune solution ne pouvant être réellement
trouvée tant que chacune d'elles élabore sa propre
réglementation.
M. Dominique Baert
, député du nord, vient de remettre au
Gouvernement un
rapport
comportant 55 mesures destinées
à améliorer l'environnement administratif des PME.
Votre rapporteur pour avis aimerait connaître les intentions du
Gouvernement dans ce domaine.
B. LES MESURES DESTINÉES À RÉTABLIR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ
Rappelons que le Pacte de relance pour la ville mis en oeuvre par la loi du 14 novembre 1996, a prévu, d'une part, la création d'un établissement public spécifique afin de restructurer des espaces commerciaux et artisanaux et, d'autre part, un programme de prévention pour les commerçants et artisans des ZUS.
1. L'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
L'établissement public d'aménagement et de
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
,
créé par l'article 25 de la loi précitée,
devrait permettre de mener des opérations importantes pour
réimplanter des commerces après requalification des espaces
dégradés.
Il a plus précisément pour mission de favoriser
l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et
artisanaux dans les zones urbaines sensibles. Il assure la maîtrise
d'ouvrage d'opérations tendant à créer, étendre,
transformer ou reconvertir des surfaces commerciales et artisanales
située dans ces zones. Il peut acquérir des fonds ainsi que, par
voie d'expropriation, des immeubles il peut céder ces fonds et immeubles
et confier leur gestion à des locataires gérants. Il peut passer
des conventions avec les communes, établissements publics ou syndicats
mixtes concernés.
Une enveloppe de 130 millions de francs lui a été
allouée pour 1997 par prélèvement sur l'excédent du
produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Mais, fin
octobre 197, son premier conseil d'administration ne s'était toujours
pas réuni.
Votre commission s'interroge sur les raisons pour lesquelles l'EPARECA,
créé par le décret du 12 février 1997,
tarde à débuter ses activités.
2. Le programme de prévention pour les commerçants et artisans des ZUS
Afin
d'améliorer la sécurité des
commerçants
dans les ZUS, la direction interministérielle
à la ville et la direction du commerce intérieur ont lancé
un
appel à projet
le 3 janvier 1997 qui porte, notamment,
sur les modalités de sécurisation des locaux commerciaux, des
équipements collectifs, ainsi que sur les mesures de surveillance
humaine et de prévention de la délinquance.
Votre commission souhaite que le Gouvernement précise le contenu et
les modalités d'application de ce programme.