II. LES AUTRES AIDES BUDGÉTAIRES AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT
Le bilan de l'effort financier de l'Etat en faveur des PME
est
retracé dans un " jaune budgétaire " annexé au
projet de loi de finances (conformément à
l'article 106 de la loi de finances pour 1996 voté à
l'initiative du Parlement ).
Venant abonder les crédits du ministère des PME, du Commerce et
de l'Artisanat, ces crédits proviennent de plusieurs échelons
institutionnels.
Les aides budgétaires directes de l'Etat sont évaluées
en 1998 à 5,5 milliards de francs
(hors budget des PME), contre
2,8 milliards de francs en 1997,
soit un quasi doublement
par
rapport à l'année dernière. Les budgets concernés
sont, par ordre d'importance de leur intervention ceux de l'Economie, des
Finances et de l'Industrie, de l'Emploi et de la Solidarité, de
l'Agriculture, de la Recherche, de la Culture et de la Défense.
Les
collectivités locales
participent, quant à elles, au
développement du secteur du commerce et de l'artisanat, dans le cadre
des contrats de plan Etat-régions. A ce titre, les conseils
régionaux se sont engagés sur des mesures représentant un
montant d'environ
3 milliards de francs
pour la période
1994-1998.
Enfin, la
Communauté européenne
fournira un effort
financier de près d'
1,2 milliard de francs
pour la période
1997-2000, contre 700 millions de francs pour la période
précédente (1993-1996), soit une augmentation significative de
68 % en faveur des PME-PMI.
A. LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES PME
Le projet de loi de finances pour 1998 comporte plusieurs mesures fiscales en faveur des petites et moyennes entreprises. Elles s'adressent à la fois aux entrepreneurs et aux investisseurs, notamment dans le domaine du capital-risque, et visent à encourager les PME innovantes engagées dans le secteur des nouvelles technologies, ainsi que les entreprises du bâtiment qui concourent directement à la croissance et à l'emploi au niveau local. Enfin, des mesures encouragent la création d'entreprise et l'embauche.
1. Le soutien aux entreprises innovantes et à la création d'entreprise
Un premier dispositif est destiné à permettre
aux entreprises innovantes à fort potentiel de croissance d'attirer des
dirigeants, des cadres et des scientifiques de haut niveau, en les
intéressant à la croissance de l'entreprise par le biais de
bons de souscription de parts de créateur d'entreprises
. Ce
système, réservé aux entreprises en création (moins
de cinq ans), offrira la possibilité d'acheter des actions de la
société à un prix fixé à l'avance. Le taux
de taxation sera de 25 % ou de 39 %, selon le temps passé dans
l'entreprise.
Par ailleurs, afin d'encourager le développement d'une population
d'entrepreneurs français ayant créé avec succès une
entreprise dans le passé et pouvant apporter conseil et fonds propres
à d'autres entrepreneurs, il est prévu de les faire
bénéficier d'un
report d'imposition lorsqu'ils
réinvestissent le produit de la cession de leurs parts dans une
entreprise créée depuis moins de cinq ans.
Enfin, pour mobiliser l'épargne en faveur des PME, les
produits
des contrats d'assurance-vie investis principalement en titres de fonds communs
de placement à risque, de fonds communs de placement dans l'innovation,
de sociétés de capital-risque, de sociétés
financières d'innovation, de sociétés non cotées ou
cotées sur le nouveau marché, continueraient de
bénéficier de l'exonération d'impôt sur le
revenu.
2. Le soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics et la lutte contre le travail au noir
Afin de favoriser l'entretien des logements et de soutenir
l'activité des entreprises artisanales de ce secteur, le projet de loi
de finances pour 1998 propose de créer un
crédit d'impôt
sur le revenu pour les dépenses d'entretien et de revêtement des
surfaces
, autres que les petites réparations locatives
réalisées dans l'habitation principale. Pour une même
habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit
d'impôt est fixé à 4.000 francs pour une personne seule et
à 8.000 francs pour un couple marié soumis à imposition
commune. Cette mesure s'appliquerait aux travaux réalisés entre
le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000.
Les montants
concernés paraissent cependant bien modestes.
Dans le but d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif
à caractère social et d'en réduire le coût, le
taux réduit de TVA (5,5 %) sera appliqué aux travaux
d'amélioration et de réhabilitation d'immeubles de logements
sociaux
destinés à la location.
3. Le soutien à l'emploi dans les PME
Il est proposé d'instituer
un crédit
d'impôt de 10.000 francs par emploi net créé
au cours
de chacune des années 1998, 1999 et 2000. L'aide sera limitée
à 50 emplois créés par an. Le crédit
d'impôt pourrait être utilisé pour acquitter la contribution
de 10 % de l'impôt sur les sociétés dans la limite de
500.000 francs et ne serait pas remboursable.
Dans un premier temps, 110.000 entreprises seraient concernées par
cette mesure, dont 85 % de PME.