EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 26 novembre 1997 sous la
présidence de M. Jean François-Poncet, président, la
commission a procédé
à l'examen du rapport pour avis de
M. Jean-Jacques Robert sur les crédits consacrés aux PME, au
Commerce et à l'Artisanat dans le projet de loi de finances pour 1998.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a tout d'abord
décrit l'évolution de l'activité des PME, du commerce et
de l'artisanat en 1996, relevant que la croissance dans le secteur du commerce
avait été plus modérée que l'année
précédente et que le chiffre d'affaires des grandes surfaces
avait continué à progresser (+ 3,7 %). Il a
indiqué que le nombre de créations d'entreprises avait
diminué (- 5,7 % pour le commerce et - 5,2 % pour
l'artisanat) et a souligné le retournement de tendance enregistré
en 1996, avec une hausse du nombre de défaillances d'entreprises.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a constaté
que, depuis 1996, la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat
avait connu des évolutions positives, mais que certains dossiers
suscitaient des interrogations, tandis que d'autres constituaient des motifs
d'insatisfaction.
Evoquant l'encadrement de l'équipement commercial, il a rappelé
la mise en place d'une démarche expérimentale, concernant 31
sites, préalable à l'élaboration de schémas de
développement commercial. Il a indiqué qu'un rapport devait
être remis au Parlement à la fin de l'année 1997,
conformément à la loi du 15 juillet 1996, dite loi
" Raffarin ", qui devrait reprendre les enseignements des
expériences locales ainsi menées.
Le rapporteur pour avis a ensuite établi le bilan de l'activité
des commissions départementales d'équipement commercial, qui
avaient autorisé 466.381 m2 de surfaces commerciales au premier
semestre 1997 et 576.000 m2 en 1996, contre 815.000 en 1995.
Il a rappelé les objectifs et établi le bilan des
opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les
zones rurales (les opérations de restructuration du commerce et de
l'artisanat, les opérations " 1.000 villages de France ",
les
actions de transmission-reprise pour l'artisanat et le commerce, les
opérations " Coeur de pays ", les opérations
" Centre 2.000 " et la réfection ou la création de
halles et marchés). Il s'est ensuite félicité de la
création de la Banque de développement des PME (BDPME),
créée fin 1996, dont la gamme de produits offerts couvre
largement les besoins financiers des PME. Il a précisé que, pour
1997, ses volumes d'intervention étaient évalués à
18,3 milliards de francs, auxquels s'ajoutaient 24 milliards de
francs au titre d'avances de trésorerie pour commandes publiques.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a estimé que
la politique en matière de simplification administrative devait
être poursuivie, dans la mesure où PME, commerçants et
artisans continuaient à souffrir de l'excès de
" paperasserie " et de tracasseries administratives. Il a
estimé, en particulier, indispensable qu'il soit procédé
à une réelle simplification de la feuille de paie pour les PME,
celle-ci se heurtant manifestement à certaines réticences, tant
des organismes paritaires que du ministère des finances. Il a
proposé de demander au ministre de préciser ses intentions et
d'indiquer quelle suite il entendait donner aux propositions du rapport de M.
Dominique Baert, député du Nord, en ce domaine.
Le rapporteur pour avis s'est inquiété de savoir ce qu'il
advenait de l'établissement public d'aménagement et de
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA),
créé par la loi du 14 novembre 1996, dont le conseil
d'administration (dont il était membre) ne s'était jamais
réuni.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a ensuite
évoqué la création des emplois-jeunes, qui mobilisaient
8,5 milliards de francs au budget de l'emploi pour 1998 et 300 millions de
francs au budget de l'outre-mer. Regrettant que ces emplois ne
débouchent pas, à terme, sur des emplois réels et
durables, il s'est demandé s'il n'aurait pas mieux valu étendre
cette mesure aux entreprises immatriculées aux chambres des
métiers et à celles employant, par exemple, moins de dix
personnes. Il a considéré qu'une telle mesure aurait, en outre,
contribué à la lutte contre le travail clandestin.
Le rapporteur pour avis a, par ailleurs, jugé très regrettable
que la formation professionnelle en alternance ne soit pas suffisamment
encouragée. S'agissant, en particulier, des contrats de qualification,
il a constaté qu'ils bénéficiaient à la fois des
crédits nécessaires et d'une demande des entreprises et des
jeunes, mais qu'ils restaient très peu utilisés en raison des
freins mis par l'administration à leur conclusion. Il a
déploré cette situation, alors que 80 % des titulaires de
tels contrats trouvent un emploi à leur issue.
Après avoir évoqué la réduction du temps de
travail,
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a
souhaité qu'il soit procédé à une harmonisation
européenne en matière de charges sociales et d'organisation du
travail.
Il s'est, en outre, déclaré très préoccupé
par les difficultés rencontrées par les PME pour accéder
aux marchés publics. Il a constaté que les grandes entreprises
" tiraient les prix vers le bas ", compensant la faiblesse
de leur
marge par une excessive et souvent insupportable pression sur les PME
sous-traitantes. Il a souhaité, pour mettre fin à ces
comportements, une révision des règles applicables à la
sous-traitance.
Le rapporteur pour avis a rappelé qu'à la suite des dispositions
législatives adoptées en 1996, le Gouvernement s'était
engagé à aider les petites stations services au moyen d'un fonds
alimenté par une hausse de l'assiette de la taxe d'aide au commerce et
à l'artisanat. Il a déploré que ce fonds, qui devait
percevoir 60 millions de francs à ce titre, n'ait toujours pas
été doté et a proposé de demander au Gouvernement
d'exposer sa politique en la matière.
Il a évoqué le problème de la suppression
programmée des ventes hors taxes pour les relations intracommunautaires
à compter du 1er juillet 1999 et ses conséquences sur
les magasins concernés, sur les aéroports, ainsi que pour les
produits dont ces magasins sont la vitrine.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a ensuite
regretté l'amendement adopté par l'Assemblée nationale
tendant à créer une taxe de 1 % sur les publicités
hors média, et jugé insuffisante la réduction de
l'assiette opérée la veille par le Sénat, qui a
prévu que cette taxe ne s'appliquerait pas aux publicités
adressées.
Décrivant l'évolution des crédits destinés aux PME,
au commerce et à l'artisanat pour 1998, qui s'élevaient à
424,7 millions de francs, en baisse de 2,86 %, il a
précisé que, si l'on considérait les dotations
réellement disponibles en 1997 -compte tenu des annulations de
crédits-, celles-ci augmentaient cependant de 4,54 %. Cette
évolution recouvrait, a-t-il ajouté:
- une diminution de 3,27 % des moyens des services ;
- une réduction de 1 % des crédits d'intervention et
d'investissement, hors bonification d'intérêt des prêts aux
artisans, avec une baisse des crédits d'intervention en faveur de
l'artisanat et une augmentation des crédits d'investissement ;
- une baisse de 5,7 % des crédits inscrits au titre des
prêts bonifiés aux artisans, qui traduisait un amortissement
progressif des prêts contractés avant le 31 décembre
1997 et non une réduction de l'enveloppe allouée
(2 milliards de francs).
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a alors
brièvement exposé les mesures fiscales en faveur des PME, qui
tendaient à soutenir les entreprises innovantes et les créations
d'entreprises, ainsi que les entreprises du bâtiment et des travaux
publics. S'agissant cependant du crédit d'impôt sur le revenu pour
les dépenses d'entretien et de revêtements des surfaces, il a
jugé modestes les montants concernés.
Il a rappelé que les PME bénéficiaient des ressources
extrabudgétaires du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la
transmission et la restructuration des activités commerciales et
artisanales (FISAC), financé par une part de la taxe spécifique
sur les grandes surfaces et visant à préserver l'équilibre
entre les différentes formes de commerce et à maintenir des
commerces et des services de proximité. Il a précisé que
la dotation du FISAC serait au minimum reconduite à 300 millions de
francs et pourrait bénéficier d'une forte augmentation, un
arbitrage budgétaire étant en cours sur ce point. Il a
souhaité que les opérations financées par le FISAC, en
particulier les opérations de restructuration du commerce et de
l'artisanat (ORAC), soient déconcentrées.
En conclusion,
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis,
a
proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du
Sénat pour l'adoption des crédits des PME, du commerce et de
l'artisanat inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998.
Après avoir remercié le rapporteur pour avis pour
l'intérêt de ses propos et avoir déclaré partager
ses préoccupations,
M. Jean François-Poncet,
président
, a estimé qu'elles traduisaient le sentiment que la
politique en faveur des PME " tournait en rond ", alors même
que celles-ci étaient la clé du développement de l'emploi
et de la croissance. Il a, en particulier, jugé décevant le
faible recours aux contrats de qualification. Il a proposé que la
commission se rallie à la conclusion du rapporteur pour avis.
La commission s'en
est remis à la sagesse du Sénat pour
l'adoption des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat inscrits
dans le projet de loi de finances pour 1998
, le groupe socialiste votant en
faveur de ces crédits.