Projet de loi de finances pour 1998 : Prestations sociales agricoles

III. LES GRANDES LIGNES DU BAPSA POUR 1998

De prime abord, le BAPSA pour 1998 se caractérise par une grande stabilité avec des dépenses s'élevant à 87,7 milliards de francs contre 87,2 milliards de francs en 1997, soit une progression de 0,6 %.

Cette stabilité se retrouve à travers les principaux postes de dépenses comme le montre le tableau ci-après. Toutefois, il convient d'approfondir l'analyse pour tenir compte de l'impact prévisible des mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Evolution des dépenses du BAPSA entre 1997 et 1998

	DÉPENSES (millions de francs)			ÉCARTS (%)
NATURE DES DÉPENSES	1997 LFI	1997 Prévisions	1998 PLF	PLF98/ LFI 97	PLF98/ Prévis.97
1/ Moyens des services	4.290,5	4.290,5	4.954,1	15,47	-
dont restitution de TVA	4.200,0	4.200,0	4.863,0	15,79	-
2/ Interventions publiques
A/ Assurance maladie AMEXA	33.850,5	33.512,8	33.935,9	0,25	1,3
- assurance veuvage	14,0	13,0	12,0		-7,7
- Sesame-Vital			100,0		-
- étalement et prise en charge des cotisations	110,0	110,0	110,0		-
B/ Prestations familiales	4.370,0	4.206,0	4.085,0	-6,52	-2,9
C/ Assurance vieillesse	47.692,0	48.056,0	48.361,0	1,40	0,6
D/ Etudiants et praticiens	749,0	735,0	765,0	2,14	4,1
3/ Intérêts	300,0	220,0	220,0	-26,7	-
TOTAL	91.376,0	91.143,3	92.543,0	1,3	1,5
TOTAL hors restitution TVA	87.176,0	86.943,3	87.680,0	0,6	0,85

A. LES DÉPENSES

1. L'assurance vieillesse : des dépenses en progression malgré la baisse des effectifs

Les prestations d'assurance vieillesse progressent de 1,4 %, passant de 47,7 milliards à 48,4 milliards de francs ; elles représentent toujours le premier poste de dépenses du régime des exploitants agricoles.

Pourtant, les effectifs de retraités tendent à diminuer : en 1998, cette baisse sera de - 0,85 % et concernera essentiellement les bénéficiaires de retraites forfaitaires.

En fait, l'augmentation du poids de ces prestations résulte d'une série d'autres facteurs parmi lesquels on distingue l'amélioration spontanée du niveau moyen des pensions (en 1998, le nombre moyen de points d'un nouveau retraité s'élèvera à 640, contre 450 pour les retraités les plus anciens) et les mesures prises en faveur des veuves dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture de 1995 et pour les plus petites retraites dans le cadre de la loi de finances pour 1997.

a) La baisse des effectifs

Le nombre de retraités ayant exercé une activité de non-salarié agricole est passé de 2,123 millions en 1994 à 2,122 millions en 1995, soit une très faible diminution de l'ordre de 0,1 %.

Il serait de 2,081 millions en 1998.

Après la très faible augmentation de 1994, l'année 1995 amorce en effet une période de diminution des effectifs de retraités qui résulte essentiellement de la fin de la mise en place de l'abaissement progressif de l'âge de la retraite à 60 ans et, pour partie, de l'arrivée à l'âge de la retraite de classes d'âge légèrement moins nombreuses que sur la période précédente.

C'est ainsi que les effectifs bénéficiant d'une retraite forfaitaire diminueraient de 0,86 % en 1998 pour atteindre, en fin d'année, 2.081 millions de personnes et que les bénéficiaires d'une retraite proportionnelle seraient quasiment stables avec environ 66.000 entrées et sorties.

Le nombre de bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du FNS (puis du FSV à compter de 1994) décroît rapidement depuis la mise en place, à compter de 1994, des différentes mesures de revalorisation des retraites les plus faibles. Il s'établirait pour 1997 et 1998 à, respectivement, 269.300 et 250.500.

La diminution un peu plus importante du nombre des bénéficiaires depuis 1995 résulte essentiellement de l'application de la mesure de levée de l'interdiction de cumul entre droits propres et droits de réversion (loi de modernisation de l'agriculture de février 1995) ainsi que des dernières mesures d'amélioration des plus faibles retraites prises lors de la conférence annuelle de février 1996.

La population concernée présente les caractéristiques suivantes :

- les allocataires du FNS sont âgés : 55 % ont plus de 80 ans alors que les plus de 80 ans représentent seulement 26 % de l'ensemble de la population retraitée ;

- les personnes isolées forment, avec 65 %, la majorité des bénéficiaires du FNS. Dans cette catégorie, on trouve près de 80 % de femmes. Ainsi, les veuves représentent 43 % des personnes isolées et 30 % du nombre total des bénéficiaires du FNS.

b) La montée en charge des retraites proportionnelles

A l'inverse, la poursuite de la montée en charge de la retraite proportionnelle entraîne une hausse de 1,3 % en volume du montant global des pensions.

Elle s'explique notamment par les carrières plus complètes des nouveaux retraités, mais aussi par :

- les effets de la dernière étape de la levée du non-cumul droits propres-droits dérivés , mesure qui concerne 405.000 veuves et dont le surcoût en 1998 est estimé à 261 millions de francs et à 2.619 millions de francs en année pleine.

Cette réforme a rendu possible, dans les mêmes conditions que dans le régime général, le cumul entre des droits propres et une pension de réversion. Elle a été instituée progressivement sur une période de trois ans, entre 1995 et 1997. Ainsi, les veuves ou veufs dont la retraite de réversion a pris effet avant le 1 ^er janvier 1995 bénéficient, en 1997, d'une nouvelle majoration de leur pension de 2.000 francs, soit une augmentation de 6.000 francs sur trois ans.

- la revalorisation des plus petites retraites prévue par la loi de finances pour 1997.

Cette mesure, applicable dès le 1er janvier 1997, consiste en un relèvement de la retraite proportionnelle des chefs d'exploitation (anciens et nouveaux retraités) pour porter la retraite globale à un montant proche du minimum contributif après une carrière longue effectuée en tant que chef d'exploitation et en l'attribution d'un relèvement forfaitaire pour les autres membres de la famille (conjoints, aides familiaux et carrières mixtes).

2. L'assurance maladie : l'impact du plan Juppé

Les dépenses d'assurance maladie restent stables, à hauteur de 33,9 milliards de francs, soit un montant voisin de celui prévu l'an dernier.

Cette stabilité résulte, d'une part, de la réduction de 3 % des effectifs de bénéficiaires de l'AMEXA supérieure à la hausse du montant moyen des prestations résultant du vieillissement de la population. Elle traduit aussi les effets du plan Juppé, sensibles dès l'exercice 1997.

En 1998, les dépenses de soins de ville devraient ainsi augmenter de 1,4 %, dont 0,4 % pour les honoraires et 1,8 % pour les prescriptions de médicaments et d'auxiliaires médicaux. Le projet de BAPSA pour 1998 prévoit également une décélération des dépenses du secteur médico-social (soins à domicile et médicalisation des maisons de retraite) qui progresseront de 2,3 % au lieu de 2,8 %, soit une diminution des dépenses d'hospitalisation privée de 1,2 % et une légère augmentation (+ 1,7 %) de l'hospitalisation publique.

a) Le freinage général des dépenses de santé constaté depuis 1997

La fixation à 0,8 % du taux prévisionnel de progression des dépenses de maladie du BAPSA est à rapprocher de l'objectif national proposé en la matière par le projet de loi de financement pour les dépenses d'assurance maladie tous régimes, soit + 2,2 %, objectif impératif auquel le régime agricole contribue et qu'il doit respecter.

Evolution des dépenses de maladie du BAPSA

(en millions de francs)

	LFI 1997	1997 révisé	PLF 1998	PLF 1998/ LFI 1997 (en %)	PLF 1998/ 1997 révisé (en %)
Maladie-Maternité	33.318	32.956,8	33.405	0,26	1,36
dont
-Métropole hors DGH ^(1)	19.182	19.053,2	19.264	0,43	1,11
- Métropole DGH	14.094	13.671	13.716	- 2,68	0,33
- Régularisations DGH	- 614	- 405,3	- 225	- 63,36	- 44,49
- Outre-mer	456	456	461	1,1	1,1
- Assurance personnelle	200	182	189	- 5,5	3,85
Invalidité	474,5	497	472,9	- 0,34	- 4,84
Alloc. de remplacement	58	59	58	-	- 1,69
Contribution à la modernisation de l'assurance maladie ^(2)	-	95	100	-	5,26

⁽¹⁾ DGH : dotation globale hospitalière.

⁽²⁾ Financement de la carte Sesame-Vitale

Il y a lieu de souligner l'institution d'une ligne budgétaire intitulée " contribution à la modernisation de l'assurance maladie ". Dotée de 100 millions de francs en 1998, cette ligne représente l'apport du régime des exploitants agricoles à la mise en place de la carte à puce individuelle des assurés sociaux, dite carte " Sesame-Vitale " qui s'inscrit dans le processus de transmission électronique des feuilles de soins prévue par le plan Juppé.

Au cours des trois années 1995, 1996 et 1997, un écart de 1,8 à 2 % a été constaté entre les taux de progression des dépenses du régime général et de l'AMEXA. Cet écart est la résultante de deux évolutions contrastées, dont la première emporte plus d'effets que la seconde :

- la population protégée par ce régime diminue de 3 % par an quand celle du régime général augmente de 0,7 % ;

- a contrario , la prestation moyenne par affilié augmente de 3,1 % par an dans le régime agricole contre 1 % dans le régime général. La croissance rapide des dépenses par affilié du régime agricole rend compte de l'âge moyen de plus en plus élevé de cette population.

C'est au regard de ces éléments que la compatibilité entre l'évolution des dépenses d'assurance maladie du projet de BAPSA et le projet de loi de financement de la sécurité sociale doit être appréciée.

b) L'évolution des principaux postes de dépenses

En 1998, les dépenses de soins de ville évolueraient, comme en 1997, de + 1,4 %.

Les dépenses d'honoraires médicaux seraient stables (+ 0,1 %) ; en revanche, les dépenses d'honoraires dentaires augmenteraient de façon significative du fait de l'amélioration de la prise en charge de certains actes résultant des dispositions de la convention des chirurgiens-dentistes. Le total des honoraires augmenterait ainsi de 0,4 %.

Les dépenses de prescriptions, qui représentent plus des deux tiers des dépenses de soins de ville, évolueraient de + 1,8 % avec une progression sensible du poste des auxiliaires médicaux, et notamment des actes infirmiers. La consommation d'actes infirmiers, en effet, croît fortement avec l'âge. Les dépenses de médicaments évolueraient de + 1,6 %, de même que celles de transports sanitaires qui retrouveraient ainsi une évolution positive après deux années de baisse (- 1,6 % en 1996 et - 1,4 % en 1997, du fait de la limitation du champ des prises en charge intervenue au début du second semestre 1996). Comme en 1997, les dépenses de biologie diminueraient de 1 %.

Les dépenses réalisées en établissements hors budget global, à champ constant ^{1( * )} , seraient en diminution de 1,2 % pour le secteur sanitaire et en augmentation de 2,3 % pour le secteur médico-social. Pour ce dernier secteur, les évolutions opposées de + 3,5 % pour les prestations aux personnes âgées (médicalisation des maisons de retraite et forfaits soins à domicile) et de - 2,6 % pour l'enfance inadaptée et les adultes handicapés s'expliquent par des facteurs démographiques.

Les dépenses afférentes au poste " budget global " progresseraient de + 1,7 %, soit un rythme proche de celui de 1996.

3. Les prestations familiales : une diminution des dépenses qui sera encore accentuée par les mesures prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Le poste de dépenses des prestations familiales continue de baisser fortement (- 6,5 % par rapport à 1997) en raison de la diminution rapide du nombre de bénéficiaires qui résulte de la diminution et du vieillissement de la population agricole ainsi que de l'augmentation du célibat dans le milieu agricole.

En outre, estimées à 4 milliards de francs en 1998, ces dépenses ne tiennent pas compte de la mise sous condition de ressources des allocations familiales proposée par le Gouvernement, ni de la réduction du montant de l'AGED.

La mise sous condition de ressources des allocations familiales telle qu'elle est prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait concerner environ 11.000 familles d'exploitants agricoles et entraîner une diminution des dépenses d'environ 70 millions de francs.

Cette diminution entraînera celle de la contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au BAPSA.

Votre commission des Affaires sociales a eu l'occasion, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'exprimer son refus des mesures de mise sous condition de ressources des allocations familiales et de réduction de l'allocation de garde d'enfants à domicile. Elle a, en conséquence, supprimé cette mesure, ultérieurement réintroduite par l'Assemblée nationale.

*

Pour conclure cette partie, on notera que le projet de BAPSA pour 1998 prévoit 220 millions de francs au titre des intérêts de découvert de trésorerie , soit un montant inférieur à celui voté en 1997 (330 millions de francs). Les crédits demandés à ce titre en 1998 constituent en fait la reconduction du montant effectivement attendu en 1997, après révision des évaluations " pessimistes " présentées l'an dernier.

Par ailleurs, les crédits d' étalement et de prise en charge de cotisations sont reconduits à hauteur de 110 millions de francs, ce qui paraît justifié au regard de l'évolution du revenu agricole au cours des derniers exercices.