B. LE PRÉSENT GOUVERNEMENT POURRAIT S'APPUYER SUR LE TRAVAIL RÉALISÉ POUR COMPLÉTER LES DISPOSITIFS EXISTANTS
1. Le budget pour 1998 consolide les mécanismes d'aide au logement des personnes défavorisées
Outre la dotation de 340 millions de francs au fonds social
logement qui est réintégrée dans les crédits du
budget logement et les crédits qui sont alloués au programme de
PLA-TS, le projet de budget pour 1998 consolide les dotations affectées
aux actions d'urgence et aux associations.
Ainsi, la contribution de l'Etat pour aider les associations logeant à
titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) devrait se
monter à 110 millions de francs en 1998 contre 140 millions en
1997. On peut noter que ces crédits seront
réintégrés dans le budget logement après avoir
été, comme les crédits FSL, imputés en 1997 sur un
compte d'affectation spéciale "
Fonds pour le logement des
personnes en difficulté
". Par ailleurs, les crédits
destinés aux opérations les plus sociales (réquisitions,
logements d'urgence, démolitions et changement d'usage, maîtrise
d'oeuvre urbaine et sociale) devraient augmenter sensiblement en crédits
de paiement pour atteindre 350 millions de francs.
Quelques remarques doivent également être faites concernant le
logement social dans les DOM-TOM. La proportion élevée de
chômeurs, la pression démographique comme le
sous-équipement de nombreuses villes ont augmenté le besoin de
logements à très faibles loyers. Malgré un effort
budgétaire important depuis 1993, la demande reste très
importante. Le budget de l'outre-mer est devenu le cadre
privilégié de l'action en faveur du logement dans les DOM-TOM. La
commission des affaires sociales souhaite rappeler que, dans ces
départements et territoires également, il convient de
préserver et développer une chaîne du logement fluide qui
comprenne une action globale en faveur du logement très social, du
logement social et du logement intermédiaire.
Les moyens destinés à l'aide aux personnes les plus
démunies sont donc maintenus globalement sans qu'aient été
entreprises, pour l'instant, d'actions nouvelles pour développer des
actions complémentaires et innovantes pour mieux traiter le
problème du logement des plus démunis.
2. Le projet de loi de lutte contre les exclusions devrait s'appuyer sur le projet de loi de renforcement de la cohésion sociale
Outre le plan d'urgence de 1995, l'action du
précédent Gouvernement en faveur du logement des plus
démunis avait été marquée par la mise en chantier
de l'important projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la
cohésion sociale et en particulier de son volet logement. Celui-ci avait
pour objectif de développer une politique globale en faveur des plus
démunis. Il constituait un projet important de la
précédente majorité qui gagnerait à être
préservé et développé.
Ce projet de loi comprenait notamment des dispositions relatives aux missions
du parc locatif social, aux réquisitions, aux attributions, aux mesures
destinées à faciliter la construction de logements d'insertion,
à la clarification du statut des sous-locataires, à la protection
des occupants des hôtels meublés, à l'extension des
compétences de certains organismes HLM, à l'extension aux centres
communaux d'action sociale du bénéfice de l'aide aux organismes
logeant à titre temporaire des personnes en difficulté, aux
modifications du régime juridique des fonds de solidarité pour le
logement, au relogement des occupants d'un immeuble évacué en
application d'un arrêté municipal et à la prévention
des expulsions.
Le champ des mesures était donc très large et aurait
été, sans nul doute, enrichi par les débats
parlementaires.
Il convient d'espérer que le projet du Gouvernement sera au moins aussi
important. La mise en oeuvre d'un tel dispositif est d'autant plus urgente que
les besoins demeurent par-delà les échéance
électorales comme le montre le 4
ème
rapport du Haut
Comité pour le logement des personnes défavorisées
publié en juillet 1997
4(
*
)
.
Au-delà du constat favorable
dressé par le rapport sur le bilan du plan d'urgence de 1995, le
Haut-Comité souhaite que le prochain texte matérialise des
engagements chiffrés sur l'offre de logements sociaux publics et
privés, des mesures particulières en faveur des communes qui
produisent un réel effort en matière de logement des
défavorisés, un renforcement des mesures de prévention des
expulsions et une meilleure solvabilisation des familles.
La commission des affaires sociales exprime le voeu que l'examen du texte de
lutte contre les exclusions soit l'occasion d'un débat enrichissant
auquel pourront participer l'ensemble des parlementaires afin que puissent se
dégager de véritables solutions pour le logement des plus
démunis.
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* *
Au bénéfice de ces observations, votre commission a décidé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée quant à l'adoption des crédits consacrés au logement social par le projet de loi de finances pour 1998.