B. UN BUDGET QUI PREND EN COMPTE CERTAINES ATTENTES DES PERSONNELS
1. Les dotations
Les dotations consacrées au personnel
représentent plus de 83,5 % des crédits de la police nationale.
Le poids des dépenses de personnel est donc considérable et
laisse peu de marge de manoeuvre budgétaire. L'intervention de certaines
mesures catégorielles permet de consolider la réforme des corps
et carrières.
Les crédits de personnels s'élèvent à 23,6
milliards de francs. Ils sont en augmentation de 2,16 % malgré une
diminution de 611 emplois.
Cette hausse est d'abord mécaniquement imputable à l'augmentation
de 1 % du point de la fonction publique (290 millions de francs) et au
financement des adjoints de sécurité (117 millions de francs).
Elle est également imputable à
plusieurs mesures indemnitaires
catégorielles
:
-
l'unification du régime indemnitaire des officiers
en
prolongement de la réforme statutaire du corps (257,7 millions de
francs). 2.000 officiers sur 17.000 risquent cependant d'être perdants
dans l'application de cette réforme ;
- le financement de
l'allocation de services des commissaires
en
complément des fonds de concours qui remplacent les
rémunérations antérieurement versées directement
aux fonctionnaires lors d'opérations funéraires ou d'assistance
aux huissiers de justice. Cette nouvelle allocation, prévue par la loi
d'orientation, a introduit un élément de transparence dans un
régime qui était très controversé mais son
financement reste problématique.
- l'alignement total des primes versées aux fonctionnaires du
secrétariat général de l'administration
(SGAP) de
Versailles
sur celles versées aux fonctionnaires du SGAP de Paris
(12,1 millions de francs) ;
2. Les effectifs
Ils s'élèvent à
136 227 personnes
dont 113 147 personnels actifs, 13 206 personnels
administratifs, 1 549 personnels ouvriers et 8 325 policiers
auxiliaires.
Depuis la loi d'orientation, les personnels actifs se répartissent en
trois corps :
- les corps de conception et de direction (commissaires de police) 2 000
personnes ;
- les corps de commandement et d'encadrement (inspecteurs, commandants et
officiers) 17 000 personnes ;
- les corps de maîtrise et d'application (gardiens, enquêteurs et
gradés) 94 000 personnes.
La réforme des corps et des carrières, concrétisée
dans le règlement général d'emploi publié le 4
septembre 1996, s'accompagne d'une
modification de la répartition des
effectifs entre les trois corps
de manière à aboutir à
une augmentation du nombre des agents de maîtrise et d'application.
Ce changement de structure s'échelonne sur dix ans. A l'heure actuelle,
les officiers sont, à titre transitoire, trop nombreux pour exercer un
réel emploi d'encadrement.
Pour 1998, la suppression de 11 emplois dans le corps de conception et de
direction et de 653 dans le corps de commandement permettra la création
de 664 emplois dans le corps de maîtrise et d'application.
Les autres modifications de structure concernent :
- le repyramidage du corps des officiers ;
- la création, gagée par la suppression de 183 emplois
gelés, de 83 emplois administratifs, à savoir
70
attachés de police, 10 psychologues et 3 ingénieurs ;
- la suppression de
500 postes de policiers auxiliaires
qui n'avaient
jamais été pourvus.
3. L'amélioration des conditions de travail
L'année 1997 a vu entrer en application une importante réforme des horaires de travail. Le budget de 1998 prévoit un ensemble de mesures d'action sociale et la poursuite de la mise à disposition de logements pour les policiers.
a) L'importante réforme des horaires de travail
Cette réforme qui a conduit à l'abandon de la cinquième brigade (rythme 3/2) pour l'adoption d'un rythme de quatre jours de travail pour 2 jours de repos (4/2) est devenue effective depuis le 10 janvier 1997 à l'égard de 37 000 fonctionnaires actifs. Des adaptations sont intervenues localement après consultation des comités paritaires départementaux. Il semble que sa mise en oeuvre s'opère de manière satisfaisante et qu'elle permette, combinée à l'institution du service du quart pour les officiers, d'améliorer la présence continue des policiers sur la voie publique. Il convient de relever la pugnacité avec laquelle cette transformation du service quotidien a été conduite.
b) L'action sociale
Concernant
l'action sociale
, le Gouvernement a
souhaité mieux prendre en compte le caractère éprouvant de
certaines tâches dévolues aux fonctionnaires
Une mesure de 25 millions de francs permettra de renforcer le soutien
médico social des policiers. Dix postes de psychologues
supplémentaires seront créés.
Une enveloppe de 10 millions de francs sera affectée à la
fourniture de repas chauds dans les commissariats.
c) Le logement des policiers
Le logement à proximité du lieu d'affectation
est une des conditions essentielles de la qualité et de la
continuité du travail des policiers.
La loi d'orientation prévoyait la livraison de 800 logements par an. Ces
chiffres sont loin d'être atteints puisque les 550 logements
prévus en 1997 porteront à 1680 le total des logements
livrés sur trois ans.
Cependant, le nombre des logements effectivement mis à la disposition
des policiers dépasse de quelques centaines les prévisions
grâce au mécanisme de garantie des loyers mis en oeuvre par
convention avec l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).
Des bailleurs privés acceptent ainsi de conclure des baux à des
prix inférieurs de 20 à 25 % à ceux du marché.
Votre rapporteur regrette cependant que les autorisations de programme comme
les crédits de paiement affectés aux logements des policiers
soient en baisse sensible dans le budget 1998
(- 17,3 % pour les
crédits de paiement, - 9,4 % pour les autorisations de programme).