Art. 22
(Art. L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la
sécurité sociale)
Objectifs quantifiés régionaux
des cliniques privées
Cet article vise à modifier l'ordonnance du 24 avril
1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée afin
de prévoir les modalités de déclinaison régionale
de l'objectif quantifié national des cliniques privées.
Outre, une modification de nature purement formelle, que l'Assemblée
nationale a rejeté, le Sénat avait prévu que
l'opposabilité des objectifs quantifiés régionaux des
cliniques privées serait limitée au cas de non-respect de
l'objectif national. Il avait en effet estimé qu'une opposabilité
généralisée des objectifs régionaux serait de
nature à induire, sans aucun bénéfice pour l'assurance
maladie, des disparités tarifaires régionales que le dispositif
de régulation nationale mis en place à partir de 1991 avait
réussi à supprimer. L'Assemblée nationale a rétabli
son texte initial.
Art. 23 bis A
Encadrement des dépenses du
secteur médico-social
Cet article additionnel, adopté par le Sénat en
première lecture, vise à mettre en place un mécanisme
provisoire de régulation des dépenses du secteur
médico-social dans l'attente de la révision de la loi n°
75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et
médico-sociales.
Lors du débat sur le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1997, l'an dernier, le Sénat avait
adopté un article additionnel identique. Il avait accepté d'y
renoncer en commission mixte paritaire, ayant reçu l'assurance que la
loi du 30 juin 1975 serait modifiée dans l'année.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article additionnel au motif
de " l'absence d'outils adaptés " qui permettraient
d'estimer
correctement les besoins sociaux et médico-sociaux sur le plan local et
d'évaluer précisément l'activité des
établissements au regard de leurs coûts à partir de
référentiels de bonne pratique et de bonne gestion.
C'est oublier que dans les autres secteurs de dépenses de l'assurance
maladie, qui sont soumis à des dispositions de régulation depuis
de nombreuses années, l'incitation à développer des outils
d'évaluation a résulté de la mise en place d'un
mécanisme de maîtrise des dépenses...