Rapport N°119 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Charles DESCOURS, Sénateur

Commission des Affaires sociales - Rapport N°119 - 1997/1998

Table des matières

• TRAVAUX DE COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier
    Approbation du rapport
  • Article premier bis
    Dépôt d'un rapport sur la situation des régimes spéciaux de sécurité sociale
  • Art. 3
    Taux de la CSG et suppression des cotisations d'assurance maladie
  • Art. 3 bis A
    Réductions de l'assiette de la CSG applicable aux jeunes agriculteurs
  • Art. 3 bis
    Dépôt d'un rapport sur la modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs
  • Art. 4
    Déplafonnement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants
  • Art. 5
    (Art. L. 245-13 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Création d'une taxe de santé publique sur les tabacs
  • Art. 6
    (Art. L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale)
    Prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les produits du capital
  • Art. 7
    Augmentation de la taxation des dépenses promotionnelles des laboratoires pharmaceutiques
  • Art. 8
    (Art. L. 245-6-1 à L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale)
    Création d'une contribution sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques
  • Art. 9
    Validation des taux de majorations applicables à la cotisation due au titre des accidents du travail
  • Art. 10
    (Art. L. 137-1 à 137-4 du code de la sécurité sociale)
    Augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance
  • Art. 11
    (Art. L. 139-2 du code de la sécurité sociale)
    Neutralisation de la seconde répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour 1997 et affectation à la CNAMTS et à la CNAVTS des ressources supplémentaires ainsi dégagées
  • Art. 12
    (Art. 134-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Calcul de la compensation due par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS)
  • Art. 13
    (Art. L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-8-1, L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-18 du code de la sécurité sociale)
    Intégration financière de la CAMAVIC dans le régime général
  • Art. 13 bis
    (Art. L. 723-6-3 et L. 723-16 du code de la sécurité sociale)
    Exonération de cotisations des avocats en début et en fin de carrière
  • Art. 14
    Suppression du régime spécial de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix
  • Art. 14 bis A nouveau
    Validation de la base mensuelle du calcul des allocations familiales pour 1996
  • Art. 14 bis
    Conséquence des amendements proposés aux articles 19 et 20
    du projet de loi
  • Art. 15
    Prévisions de recettes
  • Art. 19
    (Art. L. 521-1, L. 755-11, L. 755-3 et L. 755-10 du code de la sécurité sociale)
    Mise sous condition de ressources des allocations familiales
  • Art. 20
    (Art. L. 842-2 du code de la sécurité sociale)
    Réduction du taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
  • Art. 20 bis
    (Art. L. 842-1 du code de la sécurité sociale)
    Formation professionnelle des personnes gardant des enfants à domicile
  • Art. 21
    Création d'un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux
  • Art. 22
    (Art. L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale)
    Objectifs quantifiés régionaux des cliniques privées
  • Art. 23 bis A
    Encadrement des dépenses du secteur médico-social
  • Art. 23 bis
    Fixation des objectifs de dépenses par branche
  • Art. 23 ter
    Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
  • Art. 25
    Reprise de la dette sociale 1996-1998 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
  • Art. 26
    Plafonds des avances de trésorerie
• ANNEXE
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  COURRIER DU PRÉSIDENT
  DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAF