Art. 12
(Art. 134-5-1 nouveau du code de la sécurité
sociale)
Calcul de la compensation due par la Caisse de retraite et de
prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) à
la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS)
Le Sénat avait supprimé cet article qui
proposait d'appliquer aux régimes spéciaux des clercs et
employés de notaires et de la Banque de France les règles de la
compensation bilatérale de droit commun en matière de risques
maladie et maternité.
Le Sénat avait en effet jugé que la mise en oeuvre de cet article
allait accroître les prélèvements sur le régime des
clercs et employés de notaires, déjà fragilisé ; il
avait également estimé que cette mesure était uniquement
justifiée par la volonté du Gouvernement de
rééquilibrer le régime général, au risque de
compromettre durablement l'équilibre financier du régime des
clercs et employés de notaires.
L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans la
rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture.
Art. 13
(Art. L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-8-1,
L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-18 du code de la sécurité
sociale)
Intégration financière de la CAMAVIC dans le
régime général
Le Sénat avait estimé que l'augmentation
importante des cotisations d'assurance vieillesse des ministres des cultes
résultant de l'intégration financière de la CAMAVIC dans
le régime général aurait dû être
compensée par la baisse des cotisations d'assurance maladie liées
à la réforme du régime d'assurance maladie des ministres
des cultes (CAMAC), lesdites cotisations étaient actuellement
supérieures à celles du régime général.
Sur proposition de M. Jean Chérioux, le Sénat avait donc
complété le texte proposé pour l'article L. 721-3 du code
de la sécurité sociale par une phrase précisant que le
décret fixant les taux et les bases forfaitaires de cotisations pour le
régime d'assurance vieillesse des cultes devait également
déterminer les modalités de la diminution du taux des cotisations
du régime d'assurance maladie des ministres des cultes (CAMAC).
L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition introduite par
le Sénat et rétabli en conséquence le texte adopté
par elle en première lecture.