Art. 6
(Art. L. 245-14 à L. 245-16 du code de la
sécurité sociale)
Prélèvements sociaux sur les
produits du patrimoine et les produits du capital
En première lecture, le Sénat, conscient de la
multiplication des ponctions opérées par le projet de loi sur
l'épargne, avait, sur proposition de sa commission des Affaires
sociales, souhaité exonérer de l'extension de l'assiette du
prélèvement de 2 % CNAF-CNAVTS, les produits
d'épargne longue populaire que sont l'épargne logement et
l'assurance vie et, sur proposition de M. Claude Huriet, les produits de
l'épargne salariale.
Enfin, sur proposition de M. Roland du Luart, le Sénat avait sous
certaines conditions supprimé le caractère rétroactif du
dispositif s'appliquant aux plus-values.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le texte
voté par elle en première lecture sous réserve d'une
précision identique à celle apportée à l'article 3,
s'agissant de l'épargne contractuelle.
Art. 7
Augmentation de la taxation des dépenses
promotionnelles des laboratoires pharmaceutiques
En vue de diminuer les dépenses promotionnelles des
laboratoires et d'assurer une recette supplémentaire de 300 millions de
francs pour l'assurance maladie, cet article vise à accroître la
taxation des dépenses promotionnelles engagées par l'industrie
pharmaceutique.
Le Sénat, tout en préservant le rendement des mesures qu'il
prévoit, a apporté trois modifications à cet article :
- il a abaissé de 40 à 30 % le montant de l'abattement
sur l'assiette de la taxe en faveur des médicaments
génériques en raison de l'étroitesse de la liste de
médicaments génériques choisie comme
référence ;
- il a substitué au barème et aux taux prévus par
l'Assemblée nationale un barème et des taux moins
sévères, afin de respecter l'existence d'une politique
conventionnelle dont l'objectif principal est le bon usage du médicament
;
- il a gagé la perte de recettes induite par la modification du
barème et du taux par un renvoi à la politique conventionnelle et
aux remises versées par les industriels à l'assurance maladie.
L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a accepté de ramener
à 30 % le montant de l'abattement sur l'assiette de la taxe en
faveur des médicaments génériques.
Elle a aussi accepté le gage renvoyant à la politique
conventionnelle, qui fera malheureusement double emploi avec la taxation des
dépenses, puisqu'elle a rétabli le barème et les taux
qu'elle avait précédemment adoptés. Une incitation
à l'effort ne peut en effet être utile que si la sanction est
évitable.