Art. 4
Déplafonnement des cotisations d'allocations familiales des
employeurs et des travailleurs indépendants
En première lecture, le Sénat avait
adopté un dispositif plus progressif de suppression du plafonnement
partiel subsistant pour les cotisations personnelles d'allocations familiales
des employeurs et travailleurs indépendants, afin d'en atténuer
la charge pour les intéressés en 1998.
Considérant en effet que ce déplafonnement allait se traduire par
une charge supplémentaire non négligeable pour les personnes
concernées, le Sénat avait prévu que les taux de
cotisations qui sont aujourd'hui de 4,9 % sur la part
déplafonnée et de 0,5 % sur la part plafonnée
seraient fixés respectivement à 5,15 % et 0,25 % en
1998, selon un dispositif transitoire. En 1999, le déplafonnement aurait
été total et le taux de 5,4 % aurait porté sur
l'intégralité du revenu.
Le Sénat avait accepté ce déplafonnement progressif qui
lui avait semblé cohérent avec sa position à
l'article 19 de refus de la mise sous condition de ressources des
allocations familiales.
L'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture le texte
adopté par elle en première lecture.
Art. 5
(Art. L. 245-13 nouveau du code de la
sécurité sociale)
Création d'une taxe de santé
publique sur les tabacs
Cet article proposait, dans le projet de loi initial, la
création d'une taxe de santé publique sur les tabacs
affectée à l'assurance maladie.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont, en première
lecture, manifesté leur accord à la création de cette
taxe, pour trois raisons :
1. en contribuant à la hausse des prix du tabac, cette taxe aura un
effet dissuasif sur la consommation de tabac ;
2. son produit étant directement et intégralement
affecté à l'assurance maladie, elle constituera une recette
d'appoint pour la sécurité sociale ;
3. son taux étant fixé en loi de financement de la
sécurité sociale, il pourrait être modulé au cours
des années en fonction du seul souci de la protection de la santé
publique.
L'Assemblée nationale et le Sénat s'étaient aussi mis
d'accord sur le principe d'une taxation additionnelle du tabac à rouler,
actuellement moins taxé que les cigarettes, car il exerce, en raison de
son prix, un attrait grandissant chez les jeunes. Or, compte tenu de sa teneur
en nicotine et en goudrons, le tabac à rouler favorise une
dépendance précoce et aggravée.
Un seul point séparait les deux assemblées : le taux de la taxe,
que le Sénat préférait plus élevé. Dans son
rapport n° 454, M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les
accidents du travail de la commission des Affaires culturelles, familiales et
sociales de l'Assemblée nationale, lui proposait ainsi de
rétablir les taux qu'elle avait adoptés en première
lecture.
Le Gouvernement, finalement, ne l'a pas entendu ainsi. M. Dominique
Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a
en effet défendu un amendement du Gouvernement au projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1998
présenté au nom de M. Lionel Jospin par Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité, supprimant la taxe de
santé publique qu'il instituait.
Cet amendement est inacceptable, car il supprime les trois avantages principaux
de la taxe de santé publique sur les tabacs qui avaient fait l'accord de
l'Assemblée nationale, du Sénat, et de Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité, auteur, au nom du
Gouvernement, du projet de création de la taxe :
1.
il ne contribue pas directement à la hausse des prix du
tabac,
M. Dominique Strauss-Kahn ayant annoncé à
l'Assemblée nationale que
" le droit de consommation sera
gelé en 1998 "
(
compte rendu analytique officiel,
troisième séance du mardi 25 novembre 1997
). Ainsi,
même si le Gouvernement annonce un réforme ultérieure des
droits de consommation, il semble renoncer dans l'immédiat à la
politique de hausse des prix du tabac menée sans interruption par les
gouvernements successifs, quelle que soit leur appartenance politique, depuis
l'adoption de la loi n° 91-32 dite " loi Evin " ;
2. il prévoit qu'en remplacement de la taxe de santé
publique sur les tabacs, une fraction supplémentaire des droits de
consommation sur le tabac sera affectée à l'assurance maladie par
" la loi de finances pour 1998 ". M. Dominique
Strauss-Kahn a
annoncé que le Gouvernement proposerait ainsi de porter de 6,39 %
à 9,1 % la fraction des droits de consommation affectée
à l'assurance maladie, parallèlement à une réforme
des droits de consommation aux contours imprécis. Or, le projet de loi
de finances est actuellement en discussion devant le Parlement. Il ne contient
aucune mesure de ce type et le Gouvernement ne l'a pas davantage introduite par
voie d'amendement, ni devant l'Assemblée nationale, ni au Sénat.
Dans l'immédiat, l'article 5
tel qu'il est issu des débats
de l'Assemblée nationale du 25 novembre remet en cause une recette d'au
moins 1,4 milliard de francs pour l'assurance maladie et
aggrave donc
à due concurrence
le déficit prévisionnel de la
sécurité sociale pour 1998 ;
3.
l'article 5 renonce désormais à ce que la politique
des prix du tabac soit guidée par de seules préoccupations de
santé publique
. On pourrait même dire qu'il exclut les
préoccupations de santé publique dans la fixation des prix du
tabac : ce n'est pas en effet faire un mauvais procès à
l'administration de l'économie et des finances que de constater que les
crédits ouverts en loi de finances au titre de la lutte contre le
tabagisme représentent
0,006 %
des droits de consommation
sur le tabac perçus par l'Etat.
Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission ne comprend pas que
l'Assemblée nationale, à défaut de se ranger aux arguments
du Gouvernement, ait toutefois adopté l'amendement qu'il proposait.