Art. 3 bis A
Réductions de l'assiette de la CSG applicable aux
jeunes agriculteurs
Introduit par le Sénat, à l'initiative de M.
Gérard César, cet article additionnel a instauré, en
faveur des jeunes agriculteurs qui s'installent, un abattement dégressif
de CSG, à l'instar de celui dont ils bénéficiaient en
matière de cotisations maladie.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article au motif qu'il n'y
avait pas lieu de
" morceler ainsi la CSG ".
Votre rapporteur observe que le taux élevé qui serait atteint par
la CSG en application de l'article 3 et sa majoration brutale conduisent
nécessairement à des interrogations quant à l'assiette de
ce prélèvement.
Art. 3 bis
Dépôt d'un rapport sur la
modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des
employeurs
Cet article introduit par l'Assemblée nationale en
première lecture prévoit un rapport analysant les modifications
de l'assiette des cotisations patronales.
En première lecture, le Sénat a souhaité compléter
cet article en prévoyant un bilan du transfert des cotisations maladie
vers la CSG décidé par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1997. Ce bilan, en année pleine,
précis et exhaustif, lui a semblé un préalable raisonnable
avant d'entamer la nouvelle étape accélérée que
propose l'article 3 du projet de loi. Force est de constater en effet que
l'évaluation du basculement décidé pour 1998 par l'article
3 s'est faite sur une
" extrapolation de la situation de
1996 ".
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet ajout
au motif que le document demandé existe déjà sous la forme
"
d'une partie de l'annexe b jointe au projet de
loi ".
Or, cette annexe b
(" mise en oeuvre des dispositions de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1997 ")
publiée en octobre 1997 consacre quatre pages à la
" réforme du financement de la sécurité
sociale "
rappelant longuement les dispositions votées par le
Parlement (dans l'hypothèse probablement où ce dernier les aurait
oubliées) avant de consacrer deux paragraphes de trois lignes chacun
à l'évaluation des flux financiers.
Votre rapporteur a quelque difficulté à concevoir que le bilan
demandé et les notules de l'annexe b puissent être
considérés comme redondants.