Art. 19
(Art. L. 521-1, L. 755-11, L. 755-3 et L. 755-10 du code de la
sécurité sociale)
Mise sous condition de ressources des
allocations familiales
Le Sénat avait supprimé cet article qui
introduit une condition de ressources pour l'attribution des allocations
familiales.
Le Sénat avait en effet jugé que cet article remettait en cause
l'universalité des allocations familiales, principe fondateur de notre
politique familiale. Il avait également considéré que
cette mesure transformait la politique familiale en une simple politique
sociale à vocation redistributive, ouvrait la voie à
l'instauration de conditions de ressources pour d'autres branches de la
sécurité sociale et risquait de conduire des parts croissantes de
la population à se détourner d'une protection sociale dont elles
ne percevraient plus les prestations et donc le bien-fondé.
L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans la
rédaction retenue en première lecture, sous réserve d'une
modification apportée pour coordination, afin d'étendre aux
allocations versées dès le premier enfant dans les
départements d'outre-mer la disposition relative à la prise en
compte, dans les meilleurs délais, des événements
susceptibles de modifier le revenu des allocataires.
Art. 20
(Art. L. 842-2 du code de la
sécurité sociale)
Réduction du taux de prise en charge
des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfant à domicile
(AGED)
Le Sénat avait supprimé cet article qui
réduit le taux de prise en charge des cotisations sociales par
l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED).
Le Sénat avait en effet estimé que cette réduction
constituait une indéniable régression pour les femmes qui
travaillent dans la mesure où l'AGED leur permettait de mieux concilier
vie professionnelle et vie familiale et remédiait partiellement au
nombre insuffisant de places de crèches dans certaines
agglomérations.
Le Sénat avait en outre considéré que cet article risquait
d'avoir des conséquences particulièrement dommageables sur
l'emploi et allait encourager le développement du travail
illégal, ce qui se traduirait par une diminution sensible des
rentrées de cotisations sociales pour l'ensemble des branches de la
sécurité sociale.
Enfin, le Sénat avait jugé regrettable l'introduction par
l'Assemblée nationale d'une nouvelle condition de ressources pour les
prestations familiales.
L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans la
rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture.