C. QUELLE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ?
Le degré de maîtrise des dépenses de
l'Etat doit s'apprécier également au vu des annulations
opérées au cours de l'année 1997.
A cet égard, il semble bien que deux exercices successifs aient
été réalisés.
1. Des économies véritables permises par le gel du mois de mars
L'annulation de crédits du 9 juillet 1997
,
portant sur 9,9 milliards de francs, s'appuyait sur une régulation
budgétaire opérée en mars, ayant fait l'objet d'une
négociation par ministère.
L'annulation du 9 juillet 1997 peut être considérée
comme ayant été le
véritable exercice de maîtrise
des dépenses
, permis par la gestion du début d'année,
les économies réalisées par la suite pouvant être
largement considérées comme provenant de constatations -sauf en
ce qui concerne les annulations de crédits d'équipement de la
défense.
Annulations contenues dans l'arrêté du 9 juillet 1997
(en millions de francs)
|
Crédits de paiement |
|
|
Titre III |
2.055,3 |
|
Titre IV |
4.519,9 |
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Total dépenses ordinaires |
6.575,2 |
|
Titre V |
620,2 |
|
Titre VI |
916,0 |
|
Défense |
|
|
Titre V |
1.776,0 |
|
Titre VI |
24,0 |
|
Total dépenses en capital |
3.336,2 |
|
Total budget général |
9.911,3 |
|
Comptes spéciaux du Trésor |
55,0 |
Plusieurs exemples peuvent être donnés du
caractère volontariste de ces annulations, confirmant largement le gel
du mois de mars :
-
Au budget des affaires étrangères :
475 millions de francs
ont été annulés. Le
ministère ayant souhaité préserver les crédits de
fonctionnement du réseau diplomatique et consulaire, qui avaient
beaucoup contribué aux efforts d'économies antérieurs, les
annulations ont largement porté sur le titre IV , ainsi :
170 millions de francs ont été annulés sur
l'action culturelle et l'aide au développement,
110 millions de francs sur la participation de la France à
des dépenses internationales (par allongement du calendrier d'appel de
certaines contributions et révision en baisse de la contribution de la
France aux opérations de maintien de la paix),
80,3 millions de francs sur les contributions volontaires de la
France à des dépenses internationales, répartis sur la
multiplicité des projets en cours.
-
Au budget de la coopération
:
235 millions de
francs
ont été annulés. Les crédits des moyens
de fonctionnement des services (34-98) ont été amputés de
plus de 10 %, soit 11,3 millions de francs, les crédits
d'interventions ont été diminués de plus de
150 millions de francs, soit 4 % et les crédits
d'équipement ont subi une annulation de 56,3 millions de francs sur
les projets du FAC (soit 5 %) et de 0,45 million de francs sur les
petits projets immobiliers telles que les écoles françaises du
droit local (soit plus de 10 % du total).
-
Au budget de l'agriculture
:
745 millions de
francs
ont été annulés, portant pour
257,9 millions de francs sur les crédits d'amélioration des
structures agricoles, et pour 145 millions de francs pour le fonds de
gestion de l'espace rural.
-
Au budget de la culture
:
656 millions de francs
ont été annulés, un premier chiffre de 800 millions
de francs ayant finalement été diminué afin de limiter les
conséquences des annulations sur le secteur des spectacles.
-
Au budget de l'enseignement scolaire
:
455,5 millions de francs
ont été annulés
dont :
112,7 millions de francs, soit une baisse de plus de 10 %, sur
les crédits des dépenses pédagogiques et subventions de
fonctionnement des établissements scolaires et de formation ;
100 millions de francs, soit une baisse de près de 10 %
sur les centres de responsabilité et services des collectivités
et territoires d'outre-mer ;
52 millions de francs sur le chapitre 37-70 "Formation continue
des
personnels", soit une baisse de près de 15 % ;
38 millions de francs sur le chapitre 34-96 "Dépenses
informatique et de télématique", soit une baisse de
10 % ;
-
Au budget de l'urbanisme et des services communs
: une
annulation de
12,8 millions de francs
a porté sur le
chapitre 65-23 "Urbanisme-aménagement du cadre de vie urbain", soit
- 15 % des crédits de paiement.
-
Au budget de l'intérieur
: 360 millions de
francs
ont été annulés, dont :
60 millions de francs sur le chapitre 34-41 "Moyens de
fonctionnement de la police nationale", qui ont conduit à
différer des programmes d'équipement individuel des policiers,
100 millions de francs sur le chapitre 31-82 "Dépenses
d'informatique et de télématique", qui ont provoqué le
ralentissement des études de projets nouveaux,
95 millions de francs sur le chapitre 37-10 "Administration
préfectorale-dépenses diverses", soit 5 % des crédits
initiaux, ce qui a abouti à ne pas doter certaines préfectures en
bureautique ou en maintenance immobilière ;
au chapitre 57-50 "Equipement matériel du ministère de
l'intérieur,
18,75 millions de francs
ont été
annulés, ce qui a abouti à retarder le lancement du
renouvellement de la flotte d'hélicoptères.
-
Au budget des services généraux du Premier
ministre
:
82,5 millions de francs
ont été
annulés, un quart de ces annulations portant sur le fonds pour la
réforme de l'Etat.
-
Au budget des services financiers
:
311,7 millions
de francs
ont été annulés, dont 193,8 millions de
francs sur le chapitre 34-98 "Matériel et fonctionnement courant".
-
Au budget de la défense
, les annulations ont porté
sur
1.800 millions de francs, pour la quasi totalité sur le
titre V.