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C. QUELLE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ?

Le degré de maîtrise des dépenses de l'Etat doit s'apprécier également au vu des annulations opérées au cours de l'année 1997.

A cet égard, il semble bien que deux exercices successifs aient été réalisés.

1. Des économies véritables permises par le gel du mois de mars

L'annulation de crédits du 9 juillet 1997, portant sur 9,9 milliards de francs, s'appuyait sur une régulation budgétaire opérée en mars, ayant fait l'objet d'une négociation par ministère.

L'annulation du 9 juillet 1997 peut être considérée comme ayant été le véritable exercice de maîtrise des dépenses, permis par la gestion du début d'année, les économies réalisées par la suite pouvant être largement considérées comme provenant de constatations -sauf en ce qui concerne les annulations de crédits d'équipement de la défense.

Annulations contenues dans l'arrêté du 9 juillet 1997

(en millions de francs)

Crédits de paiement

 

Titre III

2.055,3

Titre IV

4.519,9

Total dépenses ordinaires

6.575,2

Titre V

620,2

Titre VI

916,0

Défense

 

Titre V

1.776,0

Titre VI

24,0

Total dépenses en capital

3.336,2

Total budget général

9.911,3

Comptes spéciaux du Trésor

55,0

Plusieurs exemples peuvent être donnés du caractère volontariste de ces annulations, confirmant largement le gel du mois de mars :

Au budget des affaires étrangères : 475 millions de francs ont été annulés. Le ministère ayant souhaité préserver les crédits de fonctionnement du réseau diplomatique et consulaire, qui avaient beaucoup contribué aux efforts d'économies antérieurs, les annulations ont largement porté sur le titre IV , ainsi :

 170 millions de francs ont été annulés sur l'action culturelle et l'aide au développement,

 110 millions de francs sur la participation de la France à des dépenses internationales (par allongement du calendrier d'appel de certaines contributions et révision en baisse de la contribution de la France aux opérations de maintien de la paix),

 80,3 millions de francs sur les contributions volontaires de la France à des dépenses internationales, répartis sur la multiplicité des projets en cours.

Au budget de la coopération : 235 millions de francs ont été annulés. Les crédits des moyens de fonctionnement des services (34-98) ont été amputés de plus de 10 %, soit 11,3 millions de francs, les crédits d'interventions ont été diminués de plus de 150 millions de francs, soit 4 % et les crédits d'équipement ont subi une annulation de 56,3 millions de francs sur les projets du FAC (soit 5 %) et de 0,45 million de francs sur les petits projets immobiliers telles que les écoles françaises du droit local (soit plus de 10 % du total).

Au budget de l'agriculture : 745 millions de francs ont été annulés, portant pour 257,9 millions de francs sur les crédits d'amélioration des structures agricoles, et pour 145 millions de francs pour le fonds de gestion de l'espace rural.

Au budget de la culture : 656 millions de francs ont été annulés, un premier chiffre de 800 millions de francs ayant finalement été diminué afin de limiter les conséquences des annulations sur le secteur des spectacles.

Au budget de l'enseignement scolaire : 455,5 millions de francs ont été annulés dont :

 112,7 millions de francs, soit une baisse de plus de 10 %, sur les crédits des dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement des établissements scolaires et de formation ;

 100 millions de francs, soit une baisse de près de 10 % sur les centres de responsabilité et services des collectivités et territoires d'outre-mer ;

 52 millions de francs sur le chapitre 37-70 "Formation continue des personnels", soit une baisse de près de 15 % ;

 38 millions de francs sur le chapitre 34-96 "Dépenses informatique et de télématique", soit une baisse de 10 % ;

Au budget de l'urbanisme et des services communs : une annulation de 12,8 millions de francs a porté sur le chapitre 65-23 "Urbanisme-aménagement du cadre de vie urbain", soit - 15 % des crédits de paiement.

Au budget de l'intérieur : 360 millions de francs ont été annulés, dont :

 60 millions de francs sur le chapitre 34-41 "Moyens de fonctionnement de la police nationale", qui ont conduit à différer des programmes d'équipement individuel des policiers,

 100 millions de francs sur le chapitre 31-82 "Dépenses d'informatique et de télématique", qui ont provoqué le ralentissement des études de projets nouveaux,

 95 millions de francs sur le chapitre 37-10 "Administration préfectorale-dépenses diverses", soit 5 % des crédits initiaux, ce qui a abouti à ne pas doter certaines préfectures en bureautique ou en maintenance immobilière ;

 au chapitre 57-50 "Equipement matériel du ministère de l'intérieur, 18,75 millions de francs ont été annulés, ce qui a abouti à retarder le lancement du renouvellement de la flotte d'hélicoptères.

Au budget des services généraux du Premier ministre : 82,5 millions de francs ont été annulés, un quart de ces annulations portant sur le fonds pour la réforme de l'Etat.

Au budget des services financiers : 311,7 millions de francs ont été annulés, dont 193,8 millions de francs sur le chapitre 34-98 "Matériel et fonctionnement courant".

Au budget de la défense, les annulations ont porté sur 1.800 millions de francs, pour la quasi totalité sur le titre V.

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