b) Les ouvertures de crédits proposées par le collectif
Au budget général
La quasi-totalité des ouvertures de crédits proposées par
le projet de loi de finances rectificative -
soit 20,84 milliards de
francs
- porte sur des dépassements inéluctables. Ainsi les
principaux postes d'ouvertures sont :
-
4,75 milliards de francs
au budget des charges communes, sur le
chapitre 44-75 "Mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la
formation professionnelle".
Ce chapitre finance, pour l'essentiel, la ristourne dégressive sur les
bas salaires constituée à partir du 1er octobre 1996, et
pour le reste divers dispositifs d'exonérations de charges sociales
(zones de revitalisation rurale, DOM...).
Compte tenu des mouvements intervenus en gestion, et notamment une
répartition de 4 milliards de francs vers le budget du travail pour
couvrir les primes aux contrats d'apprentissage, le besoin d'ajustement de
4,75 milliards de francs s'explique de la manière suivante :
(en milliards de francs)
|
Chapitre 44-75 |
LFI 1997 |
Mouvement gestion |
Besoin 1997 |
Ecart |
Dont régu-larisation |
Dont SMIC |
Dont ajustements |
|
Ristourne dégressive |
40,4 |
1,2 |
45,9 |
4,3 |
2,2 |
1,1 |
1,0 |
|
Autres mesures |
6,5 |
- 4,2 |
2,7 |
0,4 |
0,3 |
|
0,1 |
|
TOTAL |
46,9 |
- 3,0 |
48,6 |
4,7 |
2,5 |
1,1 |
1,1 |
Source : Direction du budget.
S'agissant de la ristourne dégressive, l'écart de
4,3 milliards de francs entre le besoin estimé et les
crédits disponibles a pour principale cause l'incidence de la hausse du
SMIC (1,1 milliard de francs) et le versement en 1997 de
2,2 milliards de francs de régularisation dus au titre de 1995 et
1996. Un ajustement de 1 milliard de francs apparaît, d'autre part,
nécessaire.
Le besoin estimé pour l'ensemble des autres mesures est globalement
conforme aux crédits ouverts, à l'exception de la prise en charge
de 0,4 milliard de francs de régularisation au titre de 1995 et
1996.
- 3 milliards de francs
sont annulés au budget des charges
communes à titre de conséquence du versement, de l'Etat,
prévu par la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1997, à la sécurité sociale. Ce versement est
dû à hauteur de 2.450 millions de francs par EDF, et de
550 millions de francs par GDF, au titre d'un contentieux avec les
URSSAF :
Le contentieux d'EDF-GDF avec les URSSAF
En effet, l'arrêté interministériel du
29 juin 1960, qui exclut certaines primes ou indemnités statutaires
de l'assiette des cotisations sociales du personnel d'EDF-GDF, a
été contesté par les URSSAF. Cet arrêté a
été déclaré illégal par un arrêt du
10 juillet 1996 du Conseil d'Etat, saisi d'une question
préjudicielle à l'occasion d'un contentieux opposant EDF-GDF
à l'URSSAF de Toulouse, et portant sur la période 1984-1987.
Afin d'éviter la multiplication des contentieux aboutissant à des
rappels de cotisations, le gouvernement a introduit une disposition de
validation de l'assiette des cotisations des salariés des industries
électriques et gazières.
En contrepartie, EDF-GDF doit verser à la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés les sommes provisionnées depuis
plusieurs années. Ce versement transite par le budget de l'Etat.
-
2,08 milliards de francs
au titre des aides personnelles au
logement.
Cette ouverture de crédits s'explique par une forte sous-estimation des
besoins en loi de finances initiale. Elle est liée à trois causes
principales :
la loi de finances initiale pour 1997 prévoyait que
2.070 millions de francs d'économies seraient mis en oeuvre
(révision des services votés) alors que seulement
750 millions de francs seront finalement réalisés ;
les cotisations employeurs en faveur du fonds national d'aide au logement
s'avèrent moins élevées de 350 millions de francs
environ que prévu au début de l'année, l'Etat doit donc
effectuer l'ajustement ;
les organismes payeurs ont effectué un rappel de 320 millions
de francs de prestations en janvier dernier, soit environ 160 millions de
francs pour l'exercice 1997. Ce rappel a concerné les accédants
à la propriété bénéficiaires de l'APL dont
les mensualités sont progressives et qui bénéficient
à ce titre, en fonction des dispositions de l'arrêté du
3 juillet 1978, d'une majoration annuelle de 2 % de leurs
mensualités plafond.
Cette sous-estimation des crédits est devenue traditionnelle. Elle est
systématique depuis la loi de finances pour 1992.
Les autres ouvertures de crédits portent principalement sur les postes
suivants :
- 1.355 millions de francs sont ouverts au budget de
l'industrie
, dont :
-
850 millions de francs
pour les aides à la construction
navale : il s'agit de l'apurement de dettes vis-à-vis des chantiers
de l'Atlantique,
-
470 millions de francs
pour le solde de paiement de l'aide
à la reprise des véhicules automobiles, dont le dispositif a
été arrêté le 31 mars 1997.
- 789,5 millions de francs sont ouverts au budget de
l'agriculture,
essentiellement
liés à la politique
agricole commune, dont :
-
511 millions de francs
pour des dépenses d'apurement du
FEOGA, concernant l'exercice 1993. Il s'agit des dépenses que la
commission européenne a décidé d'écarter du
financement communautaire, après contrôles.
- 202 millions de francs
pour la prise en charge
-traditionnelle en collectif- par l'Etat du coût du portage par l'ACOFA
de l'anticipation du versement des aides communautaires. Il s'agit
principalement des aides directes aux grandes cultures, dont le montant
dépasse les 20 milliards de francs.
- Par ailleurs,
26,2 millions de francs
sont ouverts pour
l'enseignement agricole privé, compte tenu de la forte croissance des
effectifs.
-
650 millions de francs sont ouverts au budget des charges
communes,
au titre de l'incidence des revalorisations du point fonction
publique intervenues au mois de mars et d'octobre 1997 sur les pensions :
en effet, les crédits inscrits au chapitre 31-94 du budget des charges
communes au projet de loi de finances initiale ont été
répartis en priorité vers les chapitres de
rémunérations et de cotisations sociales.
-
240 millions de francs
sont ouverts au budget du
logement
, au titre du solde des dépenses afférentes au
financement du prêt à taux zéro pour le logement ancien
consenties jusqu'au 31 décembre 1996.
Aux comptes spéciaux du Trésor
Les ouvertures de crédits sont d'une autre nature.
En effet, le projet de loi de finances rectificative ouvre
29.500 millions de francs
au compte d'affectation des produits de
cessions de titres, parts, et droits de sociétés : il s'agit
principalement de tirer les conséquences de la mise sur le marché
d'une fraction du capital de France Telecom.
Le total des recettes provenant de cessions de titres du secteur public
s'établirait ainsi pour les années 1997 et 1998 à :
- 27 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1997 ;
- 29,5 milliards de francs au projet de loi de finances rectificative
pour 1997 ;
- 28 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1998 .
Il faut y ajouter :
- 4,9 milliards de francs provenant d'un report sur 1997 de
crédits inscrits au budget des charges communes ;
- 2,5 milliards de francs provenant de reports des anciens
comptes 904-09 et 902-24.
L'ensemble des recettes de "privatisation" disponibles en 1997 et 1998
atteindrait donc 91,9 milliards de francs.
L'utilisation de ces recettes en dotations en capital aux entreprises publiques
serait, selon les informations fournies à votre rapporteur
général par la direction du budget, la suivante :
|
Destination |
Crédits
|
|
Structures de défaisance |
24 |
|
Réseau Ferré de France |
18 |
|
GAN |
14,5 |
|
Thomson CSF |
11 |
|
Giat |
9 |
|
Charbonnages de France et Entreprise minière et chimique |
5,5 |
|
Autres |
4,5 |
|
Soutien au capital risque |
1 |
|
Diverses commissions versées |
2,5 |