Allez au contenu, Allez à la navigation



 



Retour Sommaire Suite

b) Les ouvertures de crédits proposées par le collectif

Au budget général

La quasi-totalité des ouvertures de crédits proposées par le projet de loi de finances rectificative -soit 20,84 milliards de francs- porte sur des dépassements inéluctables. Ainsi les principaux postes d'ouvertures sont :

- 4,75 milliards de francs au budget des charges communes, sur le chapitre 44-75 "Mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle".

Ce chapitre finance, pour l'essentiel, la ristourne dégressive sur les bas salaires constituée à partir du 1er octobre 1996, et pour le reste divers dispositifs d'exonérations de charges sociales (zones de revitalisation rurale, DOM...).

Compte tenu des mouvements intervenus en gestion, et notamment une répartition de 4 milliards de francs vers le budget du travail pour couvrir les primes aux contrats d'apprentissage, le besoin d'ajustement de 4,75 milliards de francs s'explique de la manière suivante :

(en milliards de francs)

Chapitre 44-75

LFI 1997

Mouvement gestion

Besoin 1997

Ecart

Dont régu-larisation

Dont SMIC

Dont ajustements

Ristourne dégressive

40,4

1,2

45,9

4,3

2,2

1,1

1,0

Autres mesures

6,5

- 4,2

2,7

0,4

0,3

 

0,1

TOTAL

46,9

- 3,0

48,6

4,7

2,5

1,1

1,1

Source : Direction du budget.

S'agissant de la ristourne dégressive, l'écart de 4,3 milliards de francs entre le besoin estimé et les crédits disponibles a pour principale cause l'incidence de la hausse du SMIC (1,1 milliard de francs) et le versement en 1997 de 2,2 milliards de francs de régularisation dus au titre de 1995 et 1996. Un ajustement de 1 milliard de francs apparaît, d'autre part, nécessaire.

Le besoin estimé pour l'ensemble des autres mesures est globalement conforme aux crédits ouverts, à l'exception de la prise en charge de 0,4 milliard de francs de régularisation au titre de 1995 et 1996.

- 3 milliards de francs sont annulés au budget des charges communes à titre de conséquence du versement, de l'Etat, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, à la sécurité sociale. Ce versement est dû à hauteur de 2.450 millions de francs par EDF, et de 550 millions de francs par GDF, au titre d'un contentieux avec les URSSAF :

Le contentieux d'EDF-GDF avec les URSSAF

En effet, l'arrêté interministériel du 29 juin 1960, qui exclut certaines primes ou indemnités statutaires de l'assiette des cotisations sociales du personnel d'EDF-GDF, a été contesté par les URSSAF. Cet arrêté a été déclaré illégal par un arrêt du 10 juillet 1996 du Conseil d'Etat, saisi d'une question préjudicielle à l'occasion d'un contentieux opposant EDF-GDF à l'URSSAF de Toulouse, et portant sur la période 1984-1987.

Afin d'éviter la multiplication des contentieux aboutissant à des rappels de cotisations, le gouvernement a introduit une disposition de validation de l'assiette des cotisations des salariés des industries électriques et gazières.

En contrepartie, EDF-GDF doit verser à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les sommes provisionnées depuis plusieurs années. Ce versement transite par le budget de l'Etat.

- 2,08 milliards de francs au titre des aides personnelles au logement.

Cette ouverture de crédits s'explique par une forte sous-estimation des besoins en loi de finances initiale. Elle est liée à trois causes principales :

 la loi de finances initiale pour 1997 prévoyait que 2.070 millions de francs d'économies seraient mis en oeuvre (révision des services votés) alors que seulement 750 millions de francs seront finalement réalisés ;

 les cotisations employeurs en faveur du fonds national d'aide au logement s'avèrent moins élevées de 350 millions de francs environ que prévu au début de l'année, l'Etat doit donc effectuer l'ajustement ;

 les organismes payeurs ont effectué un rappel de 320 millions de francs de prestations en janvier dernier, soit environ 160 millions de francs pour l'exercice 1997. Ce rappel a concerné les accédants à la propriété bénéficiaires de l'APL dont les mensualités sont progressives et qui bénéficient à ce titre, en fonction des dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1978, d'une majoration annuelle de 2 % de leurs mensualités plafond.

Cette sous-estimation des crédits est devenue traditionnelle. Elle est systématique depuis la loi de finances pour 1992.

Les autres ouvertures de crédits portent principalement sur les postes suivants :

- 1.355 millions de francs sont ouverts au budget de l'industrie, dont :

- 850 millions de francs pour les aides à la construction navale : il s'agit de l'apurement de dettes vis-à-vis des chantiers de l'Atlantique,

- 470 millions de francs pour le solde de paiement de l'aide à la reprise des véhicules automobiles, dont le dispositif a été arrêté le 31 mars 1997.

- 789,5 millions de francs sont ouverts au budget de l'agriculture, essentiellement liés à la politique agricole commune, dont :

- 511 millions de francs pour des dépenses d'apurement du FEOGA, concernant l'exercice 1993. Il s'agit des dépenses que la commission européenne a décidé d'écarter du financement communautaire, après contrôles.

- 202 millions de francs pour la prise en charge -traditionnelle en collectif- par l'Etat du coût du portage par l'ACOFA de l'anticipation du versement des aides communautaires. Il s'agit principalement des aides directes aux grandes cultures, dont le montant dépasse les 20 milliards de francs.

- Par ailleurs, 26,2 millions de francs sont ouverts pour l'enseignement agricole privé, compte tenu de la forte croissance des effectifs.

650 millions de francs sont ouverts au budget des charges communes, au titre de l'incidence des revalorisations du point fonction publique intervenues au mois de mars et d'octobre 1997 sur les pensions : en effet, les crédits inscrits au chapitre 31-94 du budget des charges communes au projet de loi de finances initiale ont été répartis en priorité vers les chapitres de rémunérations et de cotisations sociales.

240 millions de francs sont ouverts au budget du logement, au titre du solde des dépenses afférentes au financement du prêt à taux zéro pour le logement ancien consenties jusqu'au 31 décembre 1996.

 Aux comptes spéciaux du Trésor

Les ouvertures de crédits sont d'une autre nature.

En effet, le projet de loi de finances rectificative ouvre 29.500 millions de francs au compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts, et droits de sociétés : il s'agit principalement de tirer les conséquences de la mise sur le marché d'une fraction du capital de France Telecom.

Le total des recettes provenant de cessions de titres du secteur public s'établirait ainsi pour les années 1997 et 1998 à :

- 27 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1997 ;

- 29,5 milliards de francs au projet de loi de finances rectificative pour 1997 ;

- 28 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1998 .

Il faut y ajouter :

- 4,9 milliards de francs provenant d'un report sur 1997 de crédits inscrits au budget des charges communes ;

- 2,5 milliards de francs provenant de reports des anciens comptes 904-09 et 902-24.

L'ensemble des recettes de "privatisation" disponibles en 1997 et 1998 atteindrait donc 91,9 milliards de francs.

L'utilisation de ces recettes en dotations en capital aux entreprises publiques serait, selon les informations fournies à votre rapporteur général par la direction du budget, la suivante :

Destination

Crédits
(en milliards de francs)

Structures de défaisance

24

Réseau Ferré de France

18

GAN

14,5

Thomson CSF

11

Giat

9

Charbonnages de France et Entreprise minière et chimique

5,5

Autres

4,5

Soutien au capital risque

1

Diverses commissions versées

2,5



Retour Sommaire Suite