2. La nature des dépenses supplémentaires en 1997
L'exécution des dépenses en 1997 fait donc
apparaître un supplément de dépenses inéluctables
inférieur à celui prévu par l'audit. Toutefois,
sur
l'ensemble de l'année
, et y compris le décret d'avances du
9 juillet 1997, ce sont au total près de 30 milliards de
francs de dépenses supplémentaires qui seront
réalisées. Au sein de ces dépenses, il faut donc bien
distinguer la part du volontarisme et de l'inévitable.
Des dépenses volontaristes : le décret du 9
juillet 1997
Les 9,9 milliards de francs
ouverts par décret d'avance du
9 juillet dernier correspondaient pour l'essentiel à des
engagements nouveaux pris par le nouveau gouvernement, dont :
- 6,426 milliards de francs pour la revalorisation de l'allocation de
rentrée scolaire,
- 2 milliards de francs pour le démarrage des emplois-jeunes,
- 0,6 milliard de francs pour la revalorisation du barème de l'aide
personnelle au logement,
- 0,216 milliard de francs pour des dépenses de
réhabilitation de l'habitat,
- 0,154 milliard de francs pour les aides aux cantines scolaires.
Une partie de ces dépenses s'est d'ailleurs avérée
reconductible en 1998 :
- ainsi les 2 milliards de francs ouverts pour les emplois-jeunes sont-ils
suivis de
8 milliards de francs
en projet de loi de finances pour
1998, afin de financer au total 150.000 emplois jeunes en 1997-1998,
- la revalorisation du barème de l'aide personnelle au logement produit
une dépense supplémentaire de
1,25 milliard de francs en
1998.
Des dépenses inéluctables : le décret
d'avance du 17 octobre et le projet de loi de finances rectificative
a) Le décret d'avance du 17 octobre 1997
Au sein des dépenses du décret d'avance du
17 octobre 1997, l'essentiel des ouvertures (2,87 milliards de
francs) porte au contraire sur des dépassements de crédits
inéluctables : seule exception, 800 millions de francs ont
été ouverts en rémunération au budget de
l'enseignement scolaire comme suite à la décision de
réemployer tous les maîtres auxiliaires à la rentrée
de septembre 1997.
En effet, les ouvertures de crédits du décret du 17 octobre
1997 ont porté principalement sur :
- le financement des opérations extérieures à hauteur de
1,45 milliard de francs
, soit 1,3 milliard de francs pour la
rémunération des personnels militaires et 150 millions de
francs pour les moyens de fonctionnement de l'armée de l'air,
- les conséquences de la suppression du fonds de concours
alimenté par la redevance pour occupation du domaine public
versée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes,
consécutive à un arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre
1996, à hauteur de
125 millions de francs,
-
375 millions de francs
ont par ailleurs, été
ouverts au budget de l'enseignement scolaire afin :
1°) d'apurer la dette résultant, en ce qui concerne l'enseignement
privé, de l'accord Lang-Cloupet du 13 juin 1992 à hauteur de
330 millions de francs,
2°) de prendre en compte les conséquences, pour l'enseignement
privé, de la revalorisation du point "fonction publique" ; les
crédits des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
étant inscrits au titre IV, ils ne peuvent, en effet, être
abondés à partir du chapitre 31-94 du budget des charges communes
sur laquelle était inscrite la provision dévolue à cette
revalorisation.