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2. La nature des dépenses supplémentaires en 1997

L'exécution des dépenses en 1997 fait donc apparaître un supplément de dépenses inéluctables inférieur à celui prévu par l'audit. Toutefois, sur l'ensemble de l'année, et y compris le décret d'avances du 9 juillet 1997, ce sont au total près de 30 milliards de francs de dépenses supplémentaires qui seront réalisées. Au sein de ces dépenses, il faut donc bien distinguer la part du volontarisme et de l'inévitable.

 Des dépenses volontaristes : le décret du 9 juillet 1997

Les 9,9 milliards de francs
ouverts par décret d'avance du 9 juillet dernier correspondaient pour l'essentiel à des engagements nouveaux pris par le nouveau gouvernement, dont :

- 6,426 milliards de francs pour la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire,

- 2 milliards de francs pour le démarrage des emplois-jeunes,

- 0,6 milliard de francs pour la revalorisation du barème de l'aide personnelle au logement,

- 0,216 milliard de francs pour des dépenses de réhabilitation de l'habitat,

- 0,154 milliard de francs pour les aides aux cantines scolaires.

Une partie de ces dépenses s'est d'ailleurs avérée reconductible en 1998 :

- ainsi les 2 milliards de francs ouverts pour les emplois-jeunes sont-ils suivis de 8 milliards de francs en projet de loi de finances pour 1998, afin de financer au total 150.000 emplois jeunes en 1997-1998,

- la revalorisation du barème de l'aide personnelle au logement produit une dépense supplémentaire de 1,25 milliard de francs en 1998.

  Des dépenses inéluctables : le décret d'avance du 17 octobre et le projet de loi de finances rectificative

a) Le décret d'avance du 17 octobre 1997

Au sein des dépenses du décret d'avance du 17 octobre 1997, l'essentiel des ouvertures (2,87 milliards de francs) porte au contraire sur des dépassements de crédits inéluctables : seule exception, 800 millions de francs ont été ouverts en rémunération au budget de l'enseignement scolaire comme suite à la décision de réemployer tous les maîtres auxiliaires à la rentrée de septembre 1997.

En effet, les ouvertures de crédits du décret du 17 octobre 1997 ont porté principalement sur :

- le financement des opérations extérieures à hauteur de 1,45 milliard de francs, soit 1,3 milliard de francs pour la rémunération des personnels militaires et 150 millions de francs pour les moyens de fonctionnement de l'armée de l'air,

- les conséquences de la suppression du fonds de concours alimenté par la redevance pour occupation du domaine public versée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, consécutive à un arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1996, à hauteur de 125 millions de francs,

- 375 millions de francs ont par ailleurs, été ouverts au budget de l'enseignement scolaire afin :

1°) d'apurer la dette résultant, en ce qui concerne l'enseignement privé, de l'accord Lang-Cloupet du 13 juin 1992 à hauteur de 330 millions de francs,

2°) de prendre en compte les conséquences, pour l'enseignement privé, de la revalorisation du point "fonction publique" ; les crédits des maîtres de l'enseignement privé sous contrat étant inscrits au titre IV, ils ne peuvent, en effet, être abondés à partir du chapitre 31-94 du budget des charges communes sur laquelle était inscrite la provision dévolue à cette revalorisation.

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