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ARTICLE 2

Reversement au budget général des excédents financiers
générés par le contrat " Bali-Bravo "

Commentaire : le présent article a pour objet :

- d'une part, de reverser 1,4 milliard de francs de produits financiers réalisés par la Direction des constructions navales dans le cadre du contrat " Bali-Bravo " relatif à la vente à Taïwan de six frégates de type " Lafayette " ;

- d'autre part, d'affecter de manière définitive le résultat de l'opération, soit environ 200 millions de francs, à la Direction des constructions navales.




A première vue, il s'agit d'une opération assez classique de récupération de "trésorerie dormante", qui suppose simplement qu'il soit fait exception aux principes qui définissent les conditions de gestion de la Direction de constructions navales - DCN.

L'article 62 § 2 de la loi de finances n° 78-1269 du 29 décembre 1978 précise que les résultats dégagés au titre d'une opération font l'objet d'un prélèvement égal à 50 % de leur montant, ce qui constitue une sorte d'impôt sur les bénéfices.

Cette règle est écartée dans la mesure où le prélèvement exceptionnel sur la trésorerie de la DCN est compensé par l'attribution en totalité des résultats des bénéfices industriels résultant de cette opération, soit environ 200 millions de francs.

Mais en fait, il y a là une opération préjudiciable à l'intérêt de la Direction des constructions navales comme à celui de nos industries d'armement en général.

Dans sa forme, cette disposition apparaît inopportune en ce qu'elle porte atteinte à nos intérêts commerciaux en faisant apparaître des gains de trésorerie, qui non seulement pourront apparaître anormaux aux contractants taïwanais mais risquent de gêner, à l'avenir, la négociation de futurs contrats pour lesquels il sera désormais plus difficile d'obtenir les avances de trésorerie nécessaires.

Cette analyse est entièrement partagée par le président de votre commission des affaires étrangères, M. Xavier de Villepin, qui a attiré l'attention de votre rapporteur général sur les difficultés qu'un tel prélèvement pourrait susciter pour la Direction des constructions navales, tant du point de vue de sa restructuration industrielle, que de celui de son expansion commerciale :

Tout d'abord, il me paraît inopportun de faire ainsi apparaître le profit réalisé sur un grand contrat à l'exportation, a fortiori lorsqu'il s'agit d'armement et plus encore lorsque ce contrat s'est avéré des plus délicats diplomatiquement, puisqu'il est conclu avec un État que la France ne reconnaît pas officiellement.

D'ores et déjà, il apparaît que l'effet produit par cet affichage est des plus fâcheux auprès du client et de plusieurs pays potentiellement acheteurs de matériels à la DCN.

D'un point de vue strictement national ensuite, comment peut-on priver de l'un des rares profits qu'elle a réalisés une entreprise comme la DCN, aux prises avec des difficultés financières considérables et un plan social drastique, et dont on ne cesse de lier la survie à un indispensable effort de diversification et de conquête des marchés ? Tout ceci semble contradictoire et risque de se payer cher, tant à l'exportation qu'en ce qui concerne le climat social à la DCN.

Enfin, on ne peut priver la DCN d'une somme pareille sans aggraver sa situation financière, d'autant que les excédents dégagés sur le contrat avec Taïwan devaient permettre de compenser certains déficits consentis sur d'autres contrats à l'exportation. Au total, ce "trou" devra être comblé et il y a tout lieu de penser que le budget de la défense, et singulièrement celui de la marine, sera mis à contribution. "


Tout en regrettant la procédure choisie par le Gouvernement, votre commission a considéré qu'il n'était malheureusement pas possible de revenir en arrière.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification

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