ARTICLE 2
Reversement au budget général des
excédents financiers
générés par le contrat
" Bali-Bravo "
Commentaire : le présent article a pour objet :
- d'une part, de reverser 1,4 milliard de francs de produits financiers
réalisés par la Direction des constructions navales dans le cadre
du contrat " Bali-Bravo " relatif à la vente à
Taïwan de six frégates de type " Lafayette " ;
- d'autre part, d'affecter de manière définitive le
résultat de l'opération, soit environ 200 millions de francs,
à la Direction des constructions navales.
A première vue, il s'agit d'une opération assez classique de
récupération de "trésorerie dormante", qui suppose
simplement qu'il soit fait exception aux principes qui définissent les
conditions de gestion de la Direction de constructions navales - DCN.
L'article 62 § 2 de la loi de finances n° 78-1269 du 29
décembre 1978 précise que les résultats
dégagés au titre d'une opération font l'objet d'un
prélèvement égal à 50 % de leur montant, ce qui
constitue une sorte d'impôt sur les bénéfices.
Cette règle est écartée dans la mesure où le
prélèvement exceptionnel sur la trésorerie de la DCN est
compensé par l'attribution en totalité des résultats des
bénéfices industriels résultant de cette opération,
soit environ 200 millions de francs.
Mais en fait, il y a là une opération
préjudiciable à l'intérêt de la Direction des
constructions navales comme à celui de nos industries d'armement en
général.
Dans sa forme, cette disposition apparaît inopportune en ce qu'elle
porte atteinte à nos intérêts commerciaux en faisant
apparaître des gains de trésorerie, qui non seulement pourront
apparaître anormaux aux contractants taïwanais mais risquent de
gêner, à l'avenir, la négociation de futurs contrats pour
lesquels il sera désormais plus difficile d'obtenir les avances de
trésorerie nécessaires.
Cette analyse est entièrement partagée par le président
de votre commission des affaires étrangères,
M. Xavier de
Villepin,
qui a attiré l'attention de votre rapporteur
général sur les difficultés qu'un tel
prélèvement pourrait susciter pour la Direction des constructions
navales, tant du point de vue de sa restructuration industrielle, que de celui
de son expansion commerciale :
"
Tout d'abord, il me paraît inopportun de faire ainsi
apparaître le profit réalisé sur un grand contrat à
l'exportation, a fortiori lorsqu'il s'agit d'armement et plus encore lorsque ce
contrat s'est avéré des plus délicats diplomatiquement,
puisqu'il est conclu avec un État que la France ne reconnaît pas
officiellement.
D'ores et déjà, il apparaît que l'effet produit par cet
affichage est des plus fâcheux auprès du client et de plusieurs
pays potentiellement acheteurs de matériels à la DCN.
D'un point de vue strictement national ensuite, comment peut-on priver de l'un
des rares profits qu'elle a réalisés une entreprise comme la DCN,
aux prises avec des difficultés financières considérables
et un plan social drastique, et dont on ne cesse de lier la survie à un
indispensable effort de diversification et de conquête des marchés
? Tout ceci semble contradictoire et risque de se payer cher, tant à
l'exportation qu'en ce qui concerne le climat social à la DCN.
Enfin, on ne peut priver la DCN d'une somme pareille sans aggraver sa
situation financière, d'autant que les excédents
dégagés sur le contrat avec Taïwan devaient permettre de
compenser certains déficits consentis sur d'autres contrats à
l'exportation. Au total, ce "trou" devra être comblé et il y a
tout lieu de penser que le budget de la défense, et
singulièrement celui de la marine, sera mis à
contribution. "
Tout en regrettant la procédure choisie par le Gouvernement, votre
commission a considéré qu'il n'était malheureusement pas
possible de revenir en arrière.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification