ARTICLE 3
Prélèvement sur les réserves de
l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de
Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY)
Commentaire
:
cet article a pour objet de
procéder à un prélèvement de 150 millions de francs
sur les réserves de l'Etablissement public d'aménagement de la
ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles ont
été créés par décret en Conseil d'Etat
à la fin des années soixante et au début des années
soixante-dix, à l'exception de l'EPA-France, crée en 1987.
Ces établissements publics sont ceux de Cergy-Pontoise
(créé en 1969), Evry (créé en 1969),
Saint-Quentin-en-Yvelines (créé en 1970), l'Isle d'Abeau
(créé en 1972), Marne-la-Vallée (créé en
1972), des rives de l'Etang de Berre (créé en 1973) et de
Sénart (créé en 1973).
Le rôle de ces établissements publics, à caractère
industriel et commercial, est de conduire les études, d'acheter les
terrains et de les aménager dans le cadre de zones d'aménagement
concerté, ainsi que de réaliser les équipements publics
pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.
Le présent article propose un prélèvement de 150 millions
de francs sur les réserves de l'Etablissement public
d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Ce prélèvement correspond à des ouvertures de
crédits de même montant, en autorisations de programme et
crédits de paiement, sur le chapitre 65-23 "urbanisme.
Aménagement du cadre de vie urbain" du budget de l'Equipement, des
transports et du logement (I. Urbanisme et services communs), au profit des
établissements publics d'aménagement des villes nouvelles de
l'Isle-d'Abeau, des Rives de l'Etang de Berre et de Marne la Vallée.
L'ouverture de crédits se répartira comme suit :
- un apport en capital de 30 millions de francs à
l'Etablissement
public d'aménagement des rives de l'Etang de Berre.
- un apport en capital de 20 millions de francs à
l'Etablissement
public d'aménagement de l'Isle d'Abeau.
- un apport en capital de 100 millions de francs au profit de
l'Etablissement public d'aménagement de la Marne
, qui correspond
à une partie du contentieux de Rentilly .
Ce prélèvement montre une fois de plus la manière
d'agir de l'Etat qui effectue des prélèvements au coup par coup,
selon les besoins du moment.
S'agissant d'établissements publics, il faut regretter l'absence de
règles en matière de reversements, qui conduit à effectuer
des prélèvements brutaux et utilisables une seule fois.
Au-delà d'une condamnation du principe de ces
prélèvements, il convient d'examiner la nature de ce transfert de
ressources.
Plusieurs constats peuvent être faits :
1 -
L'établissement public de Saint-Quentin en Yvelines
est effectivement dans une situation favorable.
Il dispose au 31 décembre 1996 d'une trésorerie de 438 millions
de francs, bien supérieure à celle des autres
établissements publics dont les réserves (hormis l'EPA IV,
établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée)
sont comprises entre 1,5 et 59,4 millions de francs.
Sa dette est d'un montant particulièrement faible (140 millions de
francs) en regard de l'endettement des autres établissements publics
d'aménagement des villes nouvelles, notamment l'Etablissement public
d'aménagement de Sénart et l'Etablissement public
d'aménagement de la Marne dont les dettes dépassent le milliard
de francs.
2 - Les établissements publics de l'Etang de Berre et de l'Isle
d'Abeau sont dans une situation financière fragile.
Les capitaux propres de l'EPA-Berre et de l'Isle d'Abeau
s'élèvent respectivement à - 43 millions de francs et -
6,5 millions de francs, ce qui peut justifier une recapitalisation à
hauteur de 30 et 20 millions de francs.
Le 16 février 1996, un plan de redressement a été
approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement public des
rives de l'Etang de Berre : le besoin de trésorerie a alors
été évalué à 42 millions de francs.
Concernant l'établissement public de l'Isle d'Abeau, un plan sur 10 ans
a défini les perspectives de redressement du chiffre d'affaires mais les
besoins de financement sont encore importants et ont conduit à des
emprunts pour 24 millions de francs en 1996 et donc à un alourdissement
de la dette.
Toutefois, il est possible de constater que l'Etablissement public de
Sénart a un passif encore plus important que ces deux
établissements puisqu'il s'élève à -70,7 millions
de francs. On peut donc se demander pourquoi il n'a pas été
choisi dans cette action de recapitalisation.
De fait, en 1996, l'Etat a consolidé une avance de 35 millions de
francs à cet établissement, qui a ainsi pu être
réintégrée aux capitaux propres de l'établissement.
L'Etat s'est de plus porté acquéreur d'une partie du stock
foncier de l'EPA à hauteur de 30 millions de francs en 1996 et 20
millions de francs en 1997.
Le montant des actifs des établissements de l'étang de Berre et
de l'Isle d'Abeau s'élèvent respectivement à 334,7 et
175,2 millions de francs, soit un potentiel très inférieur aux
autres établissements publics d'aménagement.
L'étroitesse des immobilisations et plus globalement de l'actif de ces
deux établissements a pour conséquence un ratio d'endettement
élevé : la dette de l'établissement public
d'aménagement de l'Etang de Berre ( 325,8 millions de francs) correspond
au montant de son actif.
Bilans au 31 décembre 1996
|
ACTIF |
CERGY |
EVRY |
MARNE |
EPAIV |
SENART |
ST-QUY |
BERRE |
IDA |
||||||
|
Immobilisations |
203,4 | 20,3 | 54,5 | 122,4 | 89,7 | 143,9 | 14,3 | 5,8 | ||||||
|
Stocks et en-cours |
454 | 235,8 | 945,5 | 305 | 391,8 | 355,4 | 189,3 | 94,7 | ||||||
|
Créances d'exploitation |
42,8 | 57 | 709,5 | 55,1 | 684,9 | 58,5 | 112,7 | 7,8 | ||||||
|
Trésorerie |
24,2 | 1,5 | 59,4 | 136,6 | 29,1 | 438,8 | 18,4 | 16,8 | ||||||
|
TOTAL GENERAL |
724,5 | 314,7 | 1768,8 | 619,2 | 1195,6 | 996,6 | 334,7 | 175,2 | ||||||
|
PASSIF |
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
|
Capitaux propres |
255,7 | 43,9 | 209,4 | 245,5 | - 70,7 | 361,2 | - 43,2 | - 6,5 | ||||||
|
Dotation |
31,7 | 31,5 | 41,2 |
|
121,7 | 27,2 | 67,6 | 107,2 | ||||||
|
Réserves |
367,4 | 583,6 | 361,2 | 152,7 |
|
332,1 | - 125,9 |
|
||||||
|
Report à nouveau |
- 130,6 | - 567,3 | - 80,5 | 122,2 | - 182,4 | 22,3 | 24,5 | - 101,5 | ||||||
|
Résultat de l'exercice |
- 17,3 | - 3,7 | - 112,5 | - 29,5 | - 32,8 | - 20,5 | - 9,4 | - 12,1 | ||||||
|
Subventions d'investissement |
4,4 |
|
|
|
22,7 |
|
|
|
||||||
|
Provisions pour risques et charges |
58,5 | 57,6 | 498,3 | 52,1 | 98,7 | 494,8 | 52,1 | 54,7 | ||||||
|
Provisions pour risques |
58,5 | - 27,4 | 161,4 |
|
61,8 | 494,8 |
|
|
||||||
|
Provisions pour charges |
|
30,1 | 336,9 | 52,1 | 36,8 |
|
52,1 | 54,7 | ||||||
|
Dettes |
410,2 | 213,1 | 1061,1 | 521,5 | 1167,6 | 140,6 | 325,8 | 76,9 | ||||||
|
Dettes financières |
281,8 | 98,9 | 278,3 | 269,3 | 298,6 | 36,9 | 184,9 | 51,6 | ||||||
|
Dettes d'exploitation |
40,4 | 65,7 | 100,8 | 30,7 | 65,1 | 36 | 69,2 | 8,6 | ||||||
|
Dettes diverses |
88,1 | 48,4 | 681,9 | 21,6 | 903,9 | 67,7 | 71,6 | 14,7 | ||||||
|
TOTAL GENERAL |
724,4 | 314,7 | 1768,9 | 619,2 | 1195,6 | 996,6 | 334,7 | 125,2 | ||||||
3 - Le prélèvement permettra surtout de
régler une partie d'un contentieux qui excède les réserves
constituées par l'Etablissement public de la Marne.
Le contentieux de Rentilly correspond à un conflit entre
l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée et un
promoteur suite à une annulation de permis de construire.
L'évaluation totale du préjudice est estimée à 350
millions de francs par les parties adverses et à 293 millions de francs
par l'expert commis par la Cour d'Appel. A ce jour, un paiement de 168 millions
de francs a été effectué à titre de provision.
Sauf transaction, le jugement est attendu pour début 1998.
Il apparaît que les ressources propres de l'établissement ne
seront pas suffisantes pour régler le montant du préjudice.
L'établissement public enregistre au 31 décembre 1996
d'importantes provisions pour risques et charges (498 millions de francs) mais
l'établissement est dans une situation financière difficile
puisque son endettement s'élève à 1 milliard de francs.
4 - La différence de situation entre les différents
établissements publics d'aménagement est accentuée par les
perspectives de développement des villes nouvelles
.
Les perspectives des différents établissements publics
d'aménagement des villes nouvelles sont nuancées : les
établissements de Cergy et Marne-la-Vallée disposent de stocks
importants mais l'ouverture de nouveaux sites pour diversifier leur offre reste
indispensable. L'établissement d'Evry dispose d'un
périmètre opérationnel trop étroit.
En province, tant à Berre qu'à l'Isle d'Abeau, le niveau actuel
d'activité n'est pas compatible avec un équilibre financier
satisfaisant.
Certains établissements publics, qui disposent d'importantes
potentialités foncières comme Sénart ont un important
potentiel de développement de leur activité.
Ainsi, l'établissement public d'aménagement de
Marne-la-Vallée (EPA IV) dispose d'une trésorerie relativement
importante (136,6 millions de francs) mais il a un important potentiel de
développement qui devrait l'amener à utiliser ces sommes.
En revanche, du fait de l'état d'avancement de la ville nouvelle de
Saint-Quentin-en-Yvelines, les ressources financières de
l'établissement paraissent exagérées par rapport à
son potentiel de développement.
En termes de richesse fiscale, le Syndicat d'agglomération nouvelle
(SAN) de Saint-Quentin en Yvelines se situe au-dessus de la moyenne pour le
produit de taxe professionnelle par habitant mais il est devancé par le
SAN du Nord Ouest de l'Etang de Berre et par le SAN des portes de la Brie.
En effet, ses bases de taxe professionnelle représentent 23 227 francs
par habitant soit un niveau supérieur à la moyenne de 20 431
francs par habitant mais très inférieur au niveau atteint par le
SAN des portes de la Brie (106 834 francs /habitant).
Situation financière des syndicats
d'agglomération nouvelle
|
BASES TP |
|
|
Taux de TP |
|
Produit de TP en F/hab |
|
Fiscalité / RFF |
|
|
|
en F/hab |
en millionsF |
|
en % |
|
|
|
|
|
portes de la Brie |
106 834 |
934 |
Etang de Berre |
24 |
portes de la Brie |
12 959 |
Etang de Berre |
81 |
|
Etang de Berre |
35 823 |
2 699 |
Val Maubuée |
20 |
Etang de Berre |
8 770 |
St Quentin-en- Yvelines |
81 |
|
St Quentin-en- Yvelines |
23 227 |
3 381 |
moyenne |
18 |
St Quentin-en- Yvelines |
4 002 |
moyenne |
71 |
|
Evry |
21 081 |
1 730 |
St Quentin-en- Yvelines |
17 |
moyenne |
3 666 |
portes de la Brie |
61 |
|
moyenne |
50 431 |
|
Isle d'Abeau |
17 |
Evry |
3 348 |
Val Maubuée |
68 |
|
Val Maubuée |
16 768 |
1 438 |
Cergy |
16 |
Val Maubuée |
3 330 |
Evry |
65 |
|
Isle d'Abeau |
16 373 |
623 |
Evry |
16 |
Isle d'Abeau |
2 783 |
Cergy |
61 |
|
Cergy |
15 210 |
2 763 |
Sénart |
15 |
Cergy |
2 426 |
Isle d'Abeau |
60 |
|
Rou |
14 549 |
95 |
Rou |
13 |
Rou |
1 891 |
Sénart |
57 |
|
Sénart |
9 657 |
825 |
portes de la Brie |
12 |
Sénart |
1 444 |
Rou |
47 |
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article.