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ARTICLE 3

Prélèvement sur les réserves de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY)

Commentaire : cet article a pour objet de procéder à un prélèvement de 150 millions de francs sur les réserves de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles ont été créés par décret en Conseil d'Etat à la fin des années soixante et au début des années soixante-dix, à l'exception de l'EPA-France, crée en 1987.

Ces établissements publics sont ceux de Cergy-Pontoise (créé en 1969), Evry (créé en 1969), Saint-Quentin-en-Yvelines (créé en 1970), l'Isle d'Abeau (créé en 1972), Marne-la-Vallée (créé en 1972), des rives de l'Etang de Berre (créé en 1973) et de Sénart (créé en 1973).

Le rôle de ces établissements publics, à caractère industriel et commercial, est de conduire les études, d'acheter les terrains et de les aménager dans le cadre de zones d'aménagement concerté, ainsi que de réaliser les équipements publics pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

Le présent article propose un prélèvement de 150 millions de francs sur les réserves de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Ce prélèvement correspond à des ouvertures de crédits de même montant, en autorisations de programme et crédits de paiement, sur le chapitre 65-23 "urbanisme. Aménagement du cadre de vie urbain" du budget de l'Equipement, des transports et du logement (I. Urbanisme et services communs), au profit des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles de l'Isle-d'Abeau, des Rives de l'Etang de Berre et de Marne la Vallée.

L'ouverture de crédits se répartira comme suit :

- un apport en capital de 30 millions de francs à l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'Etang de Berre.

- un apport en capital de 20 millions de francs à l'Etablissement public d'aménagement de l'Isle d'Abeau.

- un apport en capital de 100 millions de francs au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Marne, qui correspond à une partie du contentieux de Rentilly .

Ce prélèvement montre une fois de plus la manière d'agir de l'Etat qui effectue des prélèvements au coup par coup, selon les besoins du moment.

S'agissant d'établissements publics, il faut regretter l'absence de règles en matière de reversements, qui conduit à effectuer des prélèvements brutaux et utilisables une seule fois.

Au-delà d'une condamnation du principe de ces prélèvements, il convient d'examiner la nature de ce transfert de ressources.


Plusieurs constats peuvent être faits :

1 - L'établissement public de Saint-Quentin en Yvelines est effectivement dans une situation favorable.

Il dispose au 31 décembre 1996 d'une trésorerie de 438 millions de francs, bien supérieure à celle des autres établissements publics dont les réserves (hormis l'EPA IV, établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée) sont comprises entre 1,5 et 59,4 millions de francs.

Sa dette est d'un montant particulièrement faible (140 millions de francs) en regard de l'endettement des autres établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, notamment l'Etablissement public d'aménagement de Sénart et l'Etablissement public d'aménagement de la Marne dont les dettes dépassent le milliard de francs.

2 - Les établissements publics de l'Etang de Berre et de l'Isle d'Abeau sont dans une situation financière fragile.

Les capitaux propres de l'EPA-Berre et de l'Isle d'Abeau s'élèvent respectivement à - 43 millions de francs et - 6,5 millions de francs, ce qui peut justifier une recapitalisation à hauteur de 30 et 20 millions de francs.

Le 16 février 1996, un plan de redressement a été approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement public des rives de l'Etang de Berre : le besoin de trésorerie a alors été évalué à 42 millions de francs.

Concernant l'établissement public de l'Isle d'Abeau, un plan sur 10 ans a défini les perspectives de redressement du chiffre d'affaires mais les besoins de financement sont encore importants et ont conduit à des emprunts pour 24 millions de francs en 1996 et donc à un alourdissement de la dette.

Toutefois, il est possible de constater que l'Etablissement public de Sénart a un passif encore plus important que ces deux établissements puisqu'il s'élève à -70,7 millions de francs. On peut donc se demander pourquoi il n'a pas été choisi dans cette action de recapitalisation.

De fait, en 1996, l'Etat a consolidé une avance de 35 millions de francs à cet établissement, qui a ainsi pu être réintégrée aux capitaux propres de l'établissement. L'Etat s'est de plus porté acquéreur d'une partie du stock foncier de l'EPA à hauteur de 30 millions de francs en 1996 et 20 millions de francs en 1997.

Le montant des actifs des établissements de l'étang de Berre et de l'Isle d'Abeau s'élèvent respectivement à 334,7 et 175,2 millions de francs, soit un potentiel très inférieur aux autres établissements publics d'aménagement.

L'étroitesse des immobilisations et plus globalement de l'actif de ces deux établissements a pour conséquence un ratio d'endettement élevé : la dette de l'établissement public d'aménagement de l'Etang de Berre ( 325,8 millions de francs) correspond au montant de son actif.

Bilans au 31 décembre 1996

ACTIF

CERGY

EVRY

MARNE

EPAIV

SENART

ST-QUY

BERRE

IDA

Immobilisations

203,4 20,3 54,5 122,4 89,7 143,9 14,3 5,8

Stocks et en-cours

454 235,8 945,5 305 391,8 355,4 189,3 94,7

Créances d'exploitation

42,8 57 709,5 55,1 684,9 58,5 112,7 7,8

Trésorerie

24,2 1,5 59,4 136,6 29,1 438,8 18,4 16,8

TOTAL GENERAL

724,5 314,7 1768,8 619,2 1195,6 996,6 334,7 175,2

PASSIF

 
 
 
 
 
 
 
 

Capitaux propres

255,7 43,9 209,4 245,5 - 70,7 361,2 - 43,2 - 6,5

Dotation

31,7 31,5 41,2
 
121,7 27,2 67,6 107,2

Réserves

367,4 583,6 361,2 152,7
 
332,1 - 125,9
 

Report à nouveau

- 130,6 - 567,3 - 80,5 122,2 - 182,4 22,3 24,5 - 101,5

Résultat de l'exercice

- 17,3 - 3,7 - 112,5 - 29,5 - 32,8 - 20,5 - 9,4 - 12,1

Subventions d'investissement

4,4
 
 
 
22,7
 
 
 

Provisions pour risques et charges

58,5 57,6 498,3 52,1 98,7 494,8 52,1 54,7

Provisions pour risques

58,5 - 27,4 161,4
 
61,8 494,8
 
 

Provisions pour charges

 
30,1 336,9 52,1 36,8
 
52,1 54,7

Dettes

410,2 213,1 1061,1 521,5 1167,6 140,6 325,8 76,9

Dettes financières

281,8 98,9 278,3 269,3 298,6 36,9 184,9 51,6

Dettes d'exploitation

40,4 65,7 100,8 30,7 65,1 36 69,2 8,6

Dettes diverses

88,1 48,4 681,9 21,6 903,9 67,7 71,6 14,7

TOTAL GENERAL

724,4 314,7 1768,9 619,2 1195,6 996,6 334,7 125,2

3 - Le prélèvement permettra surtout de régler une partie d'un contentieux qui excède les réserves constituées par l'Etablissement public de la Marne.

Le contentieux de Rentilly correspond à un conflit entre l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée et un promoteur suite à une annulation de permis de construire.

L'évaluation totale du préjudice est estimée à 350 millions de francs par les parties adverses et à 293 millions de francs par l'expert commis par la Cour d'Appel. A ce jour, un paiement de 168 millions de francs a été effectué à titre de provision.

Sauf transaction, le jugement est attendu pour début 1998.

Il apparaît que les ressources propres de l'établissement ne seront pas suffisantes pour régler le montant du préjudice.

L'établissement public enregistre au 31 décembre 1996 d'importantes provisions pour risques et charges (498 millions de francs) mais l'établissement est dans une situation financière difficile puisque son endettement s'élève à 1 milliard de francs.

4 - La différence de situation entre les différents établissements publics d'aménagement est accentuée par les perspectives de développement des villes nouvelles.

Les perspectives des différents établissements publics d'aménagement des villes nouvelles sont nuancées : les établissements de Cergy et Marne-la-Vallée disposent de stocks importants mais l'ouverture de nouveaux sites pour diversifier leur offre reste indispensable. L'établissement d'Evry dispose d'un périmètre opérationnel trop étroit.

En province, tant à Berre qu'à l'Isle d'Abeau, le niveau actuel d'activité n'est pas compatible avec un équilibre financier satisfaisant.

Certains établissements publics, qui disposent d'importantes potentialités foncières comme Sénart ont un important potentiel de développement de leur activité.

Ainsi, l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPA IV) dispose d'une trésorerie relativement importante (136,6 millions de francs) mais il a un important potentiel de développement qui devrait l'amener à utiliser ces sommes.

En revanche, du fait de l'état d'avancement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, les ressources financières de l'établissement paraissent exagérées par rapport à son potentiel de développement.

En termes de richesse fiscale, le Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de Saint-Quentin en Yvelines se situe au-dessus de la moyenne pour le produit de taxe professionnelle par habitant mais il est devancé par le SAN du Nord Ouest de l'Etang de Berre et par le SAN des portes de la Brie.

En effet, ses bases de taxe professionnelle représentent 23 227 francs par habitant soit un niveau supérieur à la moyenne de 20 431 francs par habitant mais très inférieur au niveau atteint par le SAN des portes de la Brie (106 834 francs /habitant).

Situation financière des syndicats d'agglomération nouvelle

BASES TP

 
 

Taux de TP

 

Produit de TP en F/hab

 

Fiscalité / RFF

 
 

en F/hab

en millionsF

 

en %

 
 
 
 

portes de la Brie

106 834

934

Etang de Berre

24

portes de la Brie

12 959

Etang de Berre

81

Etang de Berre

35 823

2 699

Val Maubuée

20

Etang de Berre

8 770

St Quentin-en- Yvelines

81

St Quentin-en- Yvelines

23 227

3 381

moyenne

18

St Quentin-en- Yvelines

4 002

moyenne

71

Evry

21 081

1 730

St Quentin-en- Yvelines

17

moyenne

3 666

portes de la Brie

61

moyenne

50 431

 

Isle d'Abeau

17

Evry

3 348

Val Maubuée

68

Val Maubuée

16 768

1 438

Cergy

16

Val Maubuée

3 330

Evry

65

Isle d'Abeau

16 373

623

Evry

16

Isle d'Abeau

2 783

Cergy

61

Cergy

15 210

2 763

Sénart

15

Cergy

2 426

Isle d'Abeau

60

Rou

14 549

95

Rou

13

Rou

1 891

Sénart

57

Sénart

9 657

825

portes de la Brie

12

Sénart

1 444

Rou

47

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article.

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