Allez au contenu, Allez à la navigation



 



Retour Sommaire Suite

ARTICLE 5

Prélèvement sur les réserves de l'Institut national
de la propriété industrielle (INPI)

Commentaire : le présent article tend à opérer, pour 1997, un prélèvement exceptionnel de 120 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), au profit du budget de l'Etat.

I. - L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

A. SES MISSIONS ET SON ACTIVITÉ


En vertu de l'article L 1411-1 du code de la propriété intellectuelle, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - créé par la loi du 19 avril 1951 - est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre de l'industrie.

Cet établissement a pour mission :

- de centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;

- d'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers ; à cet effet, l'INPI pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale ;

- de prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes, c'est-à-dire l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Office européen des brevets (OEB), et l'Office d'harmonisation du marché intérieur (OHMI).

L'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle précise les attributions de l'INPI.


L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions :

1° l'examen des demandes de brevets d'invention et la délivrance des brevets, ainsi que de tous documents les concernant ;

2° l'enregistrement et la publication des marques de fabrique, de commerce ou de service ;

3° la délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant las antériorités en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service ;

4° la centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles, ainsi que leur publication ;

5° l'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ;

6° la tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles, l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des marques de fabrique, de commerce ou de service et des dessins et modèles ;

7° l'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine ;

8° l'application des accords internationaux en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec le bureau international pour la protection de la propriété industrielle à Berne et l'Institut international des brevets à La Haye ;

9° la tenue du registre national du commerce et des sociétés et du répertoire central des métiers ;

10° la conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en tenant lieu ;

11° la centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres ;

12° la centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle ;

13° la gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle.

L'INPI a poursuivi et intensifié ses actions de sensibilisation et de formation à la propriété industrielle, notamment en matière de brevets.

L'INPI a également développé des actions de communication externe comme les "Trophées de l'Innovation", à vocation régionale et nationale, ou encore l'organisation de "tables rondes sur l'innovation et la propriété industrielle" dans les régions.

Après l'ouverture fin 1995 de la dixième délégation régionale à Toulouse qui a été pleinement opérationnelle en 1996, l'INPI s'apprête à en ouvrir une onzième dans l'ouest de la France.

Il participe activement à la lutte contre la contrefaçon, en coopération étroite avec d'autres administrations.

L'INPI, en coopération avec la Direction des relations extérieures et de l'expansion économique (DREE) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a un programme de mise à disposition d'experts en propriété industrielle auprès des postes d'expansion économiques à l'étranger. Le premier expert est en poste à Bangkok depuis la fin du mois de septembre 1997.

A ce jour, l'INPI a conclu des accords bilatéraux de coopération avec quatorze pays et négocie actuellement trois nouveaux accords.

B. L'ETAT DES DÉPÔTS DE BREVETS EN FRANCE

Le dépôt d'une demande de brevet pour une protection en France peut se faire selon trois voies :

- la voie nationale (la demande est déposée par l'INPI),

- la voie européenne (la demande est déposée à l'OEB),

- et, la voie internationale (la demande est déposée à l'OMPI).

Le nombre de dépôts de brevets pour une protection en France est en forte augmentation (+ 10 % en 1995 et 1996). La voie internationale de dépôts (+ 22 %) est depuis 1995 la voie de dépôt la plus utilisée. Les voies de dépôts nationales et européennes se stabilisent après plusieurs années de baisse.

Les dépôts d'origine française connaissent une hausse sensible ; en particulier, les dépôts passant par la voie nationale sont en augmentation (+ 4 % entre 1995 et 1996), pour la première fois depuis plus de 10 ans, pour atteindre leur niveau le plus élevé depuis 1973. Il est toutefois trop tôt pour savoir si ce phénomène d'augmentation est de nature purement conjoncturelle ou s'il s'agit d'un phénomène tendanciel.

Les dépôts d'origine américaine, en constante augmentation, sont à l'origine de la forte progression de la voie internationale.

Les principaux partenaires de la France continuent de vouloir protéger leurs inventions sur le territoire français, et cela dans une proportion croissante.

Inversement, les déposants français ne se limitent pas à une protection sur le territoire français : plus de quatre dépôts sur dix donnent lieu à une extension de la protection à l'étranger.

Le nombre de brevets délivrés en 1995, en France, était de 12.500, soit moins, a priori qu'en 1960 (15.000)

Cependant, deux confusions sont à éviter.

D'une part, tous les brevets déposés au cours d'une année ne sont pas délivrés la même année. Il existe en effet un délai d'environ trois ans entre le dépôt et la délivrance d'un brevet, dont un délai de publication incompressible de 18 mois.

D'autre part, si le nombre de dépôts de brevets en France diminue effectivement, cela tient à la création, en 1978, de l'Office européen des brevets. Ainsi, la diminution continue, sur le long terme, des dépôts de brevets en France est compensée par la progression de ces dépôts par la voie européenne.


Quelques chiffres significatifs de l'exercice 1996

Brevets

16.400 demandes de brevet déposées en France

36.646 demandes européennes désignant la France

45.626 demandes internationales (PCT) désignant la France

Soit un total de 98.672 demandes pour un effet en France.

Marques

51.932 demandes de premier enregistrement national

20.666 demandes de renouvellement national

10.374 demandes de premier dépôt international

2.611 demandes de renouvellement international

Soit un total de 85.583 demandes d'enregistrement en France.

Dessins et modèles

7.454 dépôts de un ou plusieurs modèles comprenant au total 62.952 reproductions

26.855 dépôts d'enveloppes Soleau

RNCS

282.357 immatriculations

678.758 inscriptions modificatives

181.807 radiations

574.156 actes déposés en annexe au registre

709.914 comptes annuels déposés

Répertoire des métiers

98.408 immatriculations

73.045 inscriptions modificatives

97.924 radiations

II. LE PRÉLÈVEMENT SUR LES RÉSERVES DE L'INPI

Les dépenses de l'INPI, en 1996, ont été inférieures à 950 millions de francs (dépenses de fonctionnement et d'équipement, et frais entraînés par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle).

Ses ressources comprennent essentiellement les redevances de procédure qu'il perçoit (plus de 78 % des recettes).


Principales redevances de procédure

Brevets

Dépôt d'une demande 250 F

Rapport de recherche 4.500 F

Délivrance et impression du fascicule 560 F

Annuité de maintien en vigueur de 190 F à 3.815 F selon le quantième

par exemple : 2ème annuité 190 F

5ème annuité 335 F

10ème annuité 1.305 F

15ème annuité 2.315 F

20ème annuité 3.815 F

Marques

Premier dépôt jusqu'à 3 classes 1.250 F

Renouvellement jusqu'à 3 classes 1.400 F

Par classe au-delà de 3 (dépôt ou renouvellement) 250 F

Dessins et modèles

Déclaration de dépôt 250 F

Par reproduction en noir et blanc 150 F

Par reproduction en couleur 300 F

Enveloppe soleau 55 F

RNCS

Immatriculations

Personnes morales 75 F

Personnes physiques 38 F

Inscriptions modificatives 38 F

Dépôts d'actes de sociétés 38 F

Dépôts de bilans 35 F

Les tarifs de redevances de brevets ont augmenté depuis 1988 de 3,75 % en moyenne par an. Depuis 1992, l'augmentation moyenne annuelle est de 1,8 %.

Les tarifs des redevances relèvent de la compétence réglementaire (ils sont fixés par arrêté).

Le tableau ci-après compare les tarifs en vigueur en France et dans d'autres pays européens en 1996 :

 

Suède

RoyaumeUni

Italie

France

Suisse

Pays
Bas

Allemagne

Redevances de dépôt et de délivrance

1.728

2.237

559

5.310

9.695

4.701

2.472

Maintien en vigueur pendant 20 ans

23.149

30.381

34.149

31.130

23.149

64.752

77.281

Total sur 20 ans

24.876

32.619

34.717

36.440

49.906

69.453

79.699

Le coût global de dépôt de brevet en France se situe donc sur une position médiane. Le coût français des redevances de dépôt et de délivrance peut paraître important, sans être le plus élevé, mais il tient compte de la production du rapport de recherche européen qui est valable, sans coût supplémentaire, dans le cas où un déposant par la voie française souhaite procéder à une demande de brevet européen.

Au 31 décembre 1996, le fonds de roulement de l'INPI était constitué d'une réserve de 143 millions de francs et d'une provision pour rapport de recherche de 126 millions de francs, soit un total de 269 millions de francs.

Il convient cependant de préciser que la provision pour rapports de recherche résulte d'une charge certaine, bien que décalée dans le temps, correspondant à une prestation de service sous-traitée à l'Office européen des brevets (OEB). Cette prestation de service donne lieu au paiement d'une redevance par le déposant au moment du dépôt de la demande de brevet.

Par conséquent, l'INPI ne peut pas disposer librement de cette partie du fonds de roulement.

Les réserves disponibles de l'Institut étaient donc de 143 millions de francs au 31 décembre 1996 et devraient, selon des projections récentes, avoisiner 185 millions de francs à la fin de l'exercice 1997.

Le prélèvement envisagé ramènerait les réserves disponibles à environ 65 millions de francs, et rendrait plus difficile l'exécution des projets de l'INPI, notamment :

- la délocalisation à Lille de certains services (100 transferts d'emplois et 50 créations de postes), dont le coût pour le bâtiment -acquisition et rénovation- est de l'ordre de 71 millions de francs ;

- le projet de regroupement des services de Paris et Nanterre en un seul lieu situé dans l'est de Paris ; ce projet est actuellement estimé entre 100 et 200 millions de francs (solde entre le coût d'un bâtiment neuf et la revente des bâtiments actuels) ;

- le projet de rénovation et de modernisation de la gestion des ressources humaines, chiffré à 23 millions de francs en année pleine.

En outre, les usagers de la propriété industrielle, notamment les entreprises, pourraient considérer que l'INPI n'a pas vocation à prélever de l'argent pour le compte du budget général et qu'il serait plus conforme à ses missions d'utiliser les disponibilités qu'il dégage pour le moderniser, améliorer la qualité des services rendus aux clients, participer au financement de la recherche et de l'innovation, ou minorer les redevances liées à la propriété industrielle et contribuer, dans son domaine, à l'allégement des charges des entreprises.

Il faut noter que le prélèvement envisagé serait le troisième, le premier ayant été opéré en 1991 à hauteur de 550 millions de francs, et le second en 1995 pour 215 millions de francs.

Or, ces prélèvements, associés à l'obligation faite à l'établissement de présenter des budgets en équilibre, ont conduit à relever très sensiblement les tarifs de redevances, notamment après le prélèvement de 1991.

Du reste, ces trois prélèvements, qui représentent un total de 885 millions de francs -soit une moyenne annuelle de 125 millions de francs- reviennent à augmenter de 25 % les redevances payées par les inventeurs. Ils sont donc préjudiciables à l'innovation.

En outre, la France risque ainsi de se retrouver à contre-courant de la tendance européenne : le conseil d'administration de l'Office européen des brevets (OEB) a en effet décidé, le 1er juillet 1997, de diminuer certaines de ses redevances pour aboutir à une baisse moyenne de l'ordre de 15 %.

Enfin, un tel prélèvement -véritable incitation à la mauvaise gestion- n'aurait aucune raison d'être en l'absence de réserves, qui peuvent se constituer en raison du montant trop élevé des redevances.

Par conséquent, la commission sera vigilante quant aux mesures gouvernementales tendant à réduire le tarif de ces redevances.

Décision de la commission : sous le bénéfice des observations précédentes, votre commission vous propose de supprimer le présent article.

Retour Sommaire Suite