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ARTICLE 6

Dispositions relatives à la participation de la France
aux nouveaux accords d'emprunt du FMI

Commentaire : L'Assemblée nationale a estimé, à bon droit, que cet article devait être reporté en seconde partie du projet de loi de finances, car il n'a aucune incidence sur l'article d'équilibre.

Il a donc été repris en seconde partie, sous l'article 36.

Décision de la commission : votre commission vous propose de confirmer cette suppression.

ARTICLE 6 bis

Exonération de taxe intérieure de consommation
pour les produits pétroliers accordée aux livraisons
de fioul lourd servant à la production d'alumine

Commentaire : le présent article vise à transposer en droit français une décision du Conseil européen du 30 juin 1997.

I. LE CADRE JURIDIQUE : LA DIRECTIVE DU 19 OCTOBRE 1992


La directive 92-81 du 19 octobre 1992 concerne l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.

Son article 8 prévoit que les Etats membres peuvent exonérer certains produits de l'accise harmonisée.

Le paragraphe 4 de l'article 8 dispose que " le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques ".

Sur cette base, la France a saisi la Commission d'une demande d'exonération de TIPP pour les livraisons de fioul lourd servant à la production d'alumine. La décision du Conseil du 30 juin 1997 lui donne satisfaction.

II. LA JUSTIFICATION DE L'EXONÉRATION

La France est l'un des trois pays producteur d'alumine en Europe, avec l'Italie et l'Irlande.

Les producteurs irlandais bénéficient d'une dérogation ancienne, accordée sans limite temporelle. Il a été décidé que cette exonération devrait être réexaminée avant le 31 décembre 1999.

La décision du Conseil du 30 juin 1997 renouvelle, jusqu'au 31 décembre 1998, l'exonération accordée à l'Italie pour sa production d'alumine en Sardaigne.

La demande de la France visait à mettre fin à une distorsion de concurrence manifeste. Le Conseil a autorisé l'exonération pour le " fioul lourd utilisé comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne ". L'article 6 bis du projet de loi de finances rectificative ne reprend pas la référence géographique car Gardanne est le seul site de production en France.

L'exonération accordée à la France est également valable jusqu'au 31 décembre 1998. La France demandera sa reconduction.

III. L'INCIDENCE BUDGÉTAIRE DE LA MESURE

En année pleine, la dépense fiscale liée à cette exonération est évaluée entre 3 et 4 millions de francs.

La mesure aura un coût en 1997 car le projet de loi de finances rectificative prévoit que la TIPP sur les livraisons de fioul lourd servant à la production d'alumine sera remboursée pour la période s'étalant 1er juillet au 31 décembre 1997.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter l'article 6 bis sans modification.

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