B. Budget annexes
ARTICLE 11
Budgets annexes - ouvertures
Commentaire : cet article ouvre des crédits
additionnels pour les budgets annexes de la légion d'honneur et des
monnaies et médailles.
Cet article ouvre (en autorisations de programme et crédits de
paiement) 2 millions de francs pour le budget annexe de la légion
d'honneur au titre de la poursuite des travaux de rénovation de la
maison d'éducation de Saint-Denis (mise en œuvre d'un programme de
rénovation du cloître de l'ancienne abbaye). Ces crédits
sont financés par l'accroissement de la subvention accordée par
l'Etat.
Il ouvre également (en autorisations de programme et crédits de
paiement) 19,6 millions de francs pour le budget des monnaies et
médailles, essentiellement pour réaliser les investissements
complémentaires destinés à la frappe de l'euro dans les
ateliers de Pessac. Cette ouverture de crédits est financée par
un prélèvement sur le fonds de roulement du budget annexe.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter
cet article sans modification
C. - Opérations à caractère
définitif des comptes d'affectation spéciale
ARTICLE 12
Ouvertures de crédits supplémentaires au
titre
des opérations à caractère
définitif
des comptes d'affectation spéciale
Commentaire : le présent article vise à
accroître les crédits des comptes d'affectation spéciale de
29,1 milliards de francs pour les autorisations de programme et de
29,5 milliards de francs pour les crédits de paiement.
I. UNE MISE A NIVEAU DES RECETTES ?
L'article 7 du présent projet de loi de finances comporte une
réestimation des recettes des comptes d'affectation spéciale qui
se trouvent accrues de 29,5 milliards de francs par rapport aux
estimations de la loi de finances initiale pour 1997.
Cette révision est considérable puisqu'elle correspond à
plus de la moitié des recettes des comptes d'affectation spéciale
inscrites en loi de finances initiale.
La réestimation des recettes concerne le compte n° 902-24
"Compte d'affectation des produits de cessions de titres, ports et droits
de
sociétés".
En loi de finances initiale, les recettes de ce compte étaient
évaluées à 27 milliards de francs en 1997. En les
majorant de 29,5 milliards de francs, le présent projet de loi
porte les recettes issues des cessions de titres publics à
56,5 milliards en 1997, soit plus du double des estimations initiales.
Il n'est pas certain que cette révision soit pour autant
entièrement cohérente avec les recettes effectives tirées
des cessions de titres publics en 1997.
Avant l'opération France Telecom, les recettes réalisées
en 1997 se décomposaient en :
1.0954,7 millions de francs de recettes de privatisation,
1.118,9 millions de francs de recettes hors privatisation, soit un total
de 12.073,6 millions de francs.
Le tableau ci-dessous donne la décomposition des deux catégories
de recettes évoquées plus haut.
|
Recettes |
Rec. privatisation |
Rec. Hors privatisation |
|
ORKEM |
|
405.000.000,00 |
|
SEMVIE |
|
256.971,00 |
|
TF1, HAVAS |
|
166.778,00 |
|
SEITA (vente de 211.561 act) |
|
44.829.775,89 |
|
BULL (salariés) |
|
24.327.380,00 |
|
ERAP |
10.092.139.381,16 |
|
|
BULL |
278.466.012,00 |
|
|
PECHINEY (2 ème éché. Salariés + défail) |
69.951.852,96 |
|
|
AGF |
699.527,92 |
|
|
RH-POUL, SEITA, USINOR, PECHINEY (soulte) |
1.311.956,14 |
|
|
SEITA (3 ème éché salariés + défaillants) |
60.922.582,32 |
|
|
PECHINEY (CDV) |
16.365.660,00 |
|
|
BULL |
|
609.444.000,00 |
|
USINOR (3ème éché. salariés) |
225.131.653,12 |
|
|
AGF (2 ème tranche salariés) |
209.676.134,40 |
|
|
SUEZ GERMAN |
|
33.989,22 |
|
Bull -Placement complémentaire- |
|
34.234.200,00 |
|
SEEG |
|
576.700,00 |
|
Total recettes |
10.954.664.760,02 |
1.118.869.794,11 |
S'est ajouté à ces recettes le produit de la
vente de la participation résiduelle de l'Etat dans Usinor pour
2.112 millions de francs.
Enfin, pour le moment du moins, on doit tenir compte des sommes
générées par la cession du capital détenu dans
France Télécom, soit 38,5 milliards de francs de recettes
brutes encaissées en novembre 1997 auxquels s'ajouteront le produit de
cessions des titres aux salariés (1.301 millions de francs) et du
placement complémentaire (2.992 millions de francs).
Au total les recettes rattachables aux cessions intervenues en 1997
s'élèvent pour l'heure et compte tenu des informations
disponibles à 56.978,6 millions de francs.
On observera que ce montant est un peu supérieur à
l'évaluation des recettes résultant du présent projet de
loi.
Mais au-delà de ce faible écart qui peut s'expliquer par le
calendrier du dénouement de l'opération France
Télécom,
rien ne dit que des cessions supplémentaires
n'interviendront pas au cours des quelques semaines à venir, les
intentions du gouvernement n'étant pas précisées.
Comme l'indiquait très justement M. Yann Gaillard, rapporteur
spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux
du Trésor,
"si la navigation à l'estime a du charme pour la
direction du Trésor, elle en a moins pour le Parlement".
Cette situation n'est d'ailleurs pas propre aux recettes du compte
spécial du Trésor. Elle prévaut aussi en matière de
dépenses ce qui est encore moins admissible compte tenu de l'absence
d'aléas extérieurs dans cette dernière hypothèse.
II. DES OUVERTURES DE CRÉDIT SANS RAPPORT AVEC LES DÉPENSES
PROJETÉES
L'article 84 de la loi de finances pour 1995 n'étant pas
appliqué, les informations sur la gestion par l'Etat des entreprises
publiques sont, systématiquement, incomplètes.
En loi de finances initiale, les crédits ouverts s'élevaient
à 27 milliards de francs qui se décomposaient en :
25,650 milliards de francs de dotations en capital, avances
d'actionnaires et autres apports aux entreprises publiques et aux
établissements publics ;
et 1,350 milliards de francs de dépenses afférentes
aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
Une observation préalable s'impose : nul crédit
n'était ouvert au titre du désendettement de l'Etat
qui
constitue l'un des emplois possibles des ressources du compte. Cette situation
se répète depuis 1995, dernière année où les
cessions de titres publics avaient permis de verser une dotation, de
5,4 milliards, consacrée au désendettement de l'Etat.
L'inexistence d'opérations de réduction de la dette de l'Etat
observée depuis lors s'explique sans doute par l'importance des besoins
des entreprises publiques. Mais, il faut souligner que cette justification,
qui ne peut vraiment être mise en doute, aurait plus de force si les
ressources du compte étaient employées pour couvrir lesdits
besoins avec davantage de promptitude.
Car, c'est une seconde observation, il existe un écart temporel
conséquent entre l'inscription des recettes au compte et leur emploi.
Sans même évoquer la lenteur avec laquelle les projets de
cessions ont pu parfois être réalisés et qui a eu pour
effet de décaler dans le temps la perception de ressources de l'Etat
très importantes par leur montant, il faut en effet souligner que
l'emploi des recettes recouvrées suit avec un retard important la
perception des produits de cession.
En témoigne le niveau important des reports d'un exercice sur l'autre.
De 7,47 milliards de francs de 1996 à 1997, il
s'élèverait compte tenu des crédits ouverts et des
dépenses projetées lors de l'année en cours à
14,8 milliards de francs de 1997 à 1998.
Selon les informations disponibles, les dépenses envisagées pour
1997 se répartissent comme suit :
|
GIAT Industries : |
3,7 milliards de francs |
|
EPFR : |
7,67 milliards de francs |
|
Charbonnages de France : |
2,4 milliards de francs |
|
Thomson Multimédia : |
11 milliards de francs |
|
GAN : |
9,2 milliards de francs |
|
EPRD : |
3,4 milliards de francs |
|
RFF : |
8 milliards de francs |
|
Divers : |
2,17 milliards de francs |
|
Frais de privatisation de France Télécom et d'Usinor : |
1,9 milliards de francs |
Le total des dépenses s'élèverait donc
à 49,4 milliards dont 47,5 milliards de dotations, soit un
niveau de dépenses inférieur de 7,1 milliards de francs par
rapport aux ouvertures de crédits demandées dans le
présent projet de loi et qui laisserait, compte tenu des reports de
début d'exercice, un disponible de 14,8 milliards de francs,
représentatif du solde d'ouverture du compte en 1998.
Le niveau des reports qui traduit le fait que la satisfaction des besoins
de fonds propres des entreprises publiques est différée
opère d'abord un transfert de charges financières entre l'Etat et
ses entreprises.
Sans même évoquer l'impact de cette véritable
rétention de fonds de la part de leur actionnaire sur les
capacités de développement des entreprises publiques, les
conséquences financières sont simples à décrire.
Pendant toute la période où l'Etat conserve inscrites à
ses comptes les recettes tirées des cessions de titres publics, la
trésorerie de l'Etat s'en trouve accrue d'autant avec les gains en
intérêts qui en découlent. Comme depuis 1995, le
Trésor a obtenu l'autorisation de placer ses excédents
auprès des banques en prenant en pension des effets, l'optimisation de
la gestion de la trésorerie de l'Etat qui s'en suit permet de
démultiplier les effets financiers d'un gonflement de la
trésorerie de l'Etat. Celui-ci trouve d'ailleurs dans ce système
une forte incitation à améliorer son solde de trésorerie.
Mais, le bilan de ce phénomène doit prendre en compte les
coûts pour les entreprises et pour l'Etat lui-même qui lui sont
associés. Pour les entreprises
, elles subissent la charge des
emprunts nécessaires à leur activité dont le taux est plus
élevé que celui dont bénéficie l'Etat du fait de
ses placements. Seule la perspective d'un redressement financier des
entreprises publiques permettant à l'Etat de réduire ses
versements aux entreprises peut justifier une telle attitude.
Pour
l'Etat
, en s'abstenant de procéder aux amortissements de sa dette
que lui permettraient ses ressources, il supporte les charges
d'intérêt de la dette non évitée qui, elle aussi,
est assortie d'un coût moyen plus élevé que celui des
placements de trésorerie.
En toute hypothèse, l'écart temporel entre la perception des
ressources et leur emploi est financièrement défavorable.
On a indiqué qu'en s'abstenant de satisfaire les besoins de fonds
propres de ses entreprises, l'Etat pouvait espérer d'un redressement
financier de ses entreprises que son attitude soit justifiée a
posteriori.
Mais, compte tenu des besoins éludés, ce pari globalement
injustifié n'a nulles chances d'être gagné. En effet, parmi
les besoins de financement des entreprises publiques, figurent des engagements
financiers de l'Etat pour lesquels les défauts de sa part n'ont aucune
chance d'être absorbés par un redressement financier des
organismes publics concernés. C'est, en particulier, le cas pour
l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
Cet établissement public qui est une pièce maîtresse du
plan de redressement du Crédit Lyonnais subit "in fine" les coûts
de portage de la défaisance mise en place pour liquider cette triste
affaire.
Or, l'inadéquation des dotations à l'EPFR a contraint celui-ci
à différer en 1995 et 1996 les versements d'intérêt
dus par lui comme l'indique le tableau ci-après.
Situation de l'EPFR au 1er mars 1997
(en millions de francs)
|
|
Intérêts primaires |
Pénalités de |
||
|
|
Dus |
Payés |
Restant dus |
retard payées |
|
Echéance 1994 |
2.000 |
2.000 |
0 |
183 |
|
Echéance 1995 |
4.683 |
1.573 |
3.110 |
197+46,36 |
|
Echéance 1996 |
8.367 |
0 |
8.367 |
|
|
TOTAL |
15.050 |
3.573 |
11.477 |
436,26 |
Source : Cour des Comptes
En l'état des informations disponibles, la dotation
qu'il est prévu de verser en 1997 à l'établissement
permettrait de couvrir les intérêts dus par l'EPFR en 1997 et
d'amortir une partie des intérêts et pénalités
résultant des retards retracés ci-dessus. En revanche, elle ne
permettrait pas de commencer à amortir le principal de la dette de
l'EPFR. Cette dernière opération serait donc reportée
à 1998 ce qui, évidemment, a pour effet d'accroître les
coûts de portage de l'EPFR sans d'ailleurs qu'en l'état il soit
possible d'indiquer que les dotations arbitrées pour l'an prochain
suffisent à la tâche.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article.