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B. Budget annexes
ARTICLE 11

Budgets annexes - ouvertures

Commentaire : cet article ouvre des crédits additionnels pour les budgets annexes de la légion d'honneur et des monnaies et médailles.

Cet article ouvre (en autorisations de programme et crédits de paiement) 2 millions de francs pour le budget annexe de la légion d'honneur au titre de la poursuite des travaux de rénovation de la maison d'éducation de Saint-Denis (mise en œuvre d'un programme de rénovation du cloître de l'ancienne abbaye). Ces crédits sont financés par l'accroissement de la subvention accordée par l'Etat.

Il ouvre également (en autorisations de programme et crédits de paiement) 19,6 millions de francs pour le budget des monnaies et médailles, essentiellement pour réaliser les investissements complémentaires destinés à la frappe de l'euro dans les ateliers de Pessac. Cette ouverture de crédits est financée par un prélèvement sur le fonds de roulement du budget annexe.

Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification

C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
ARTICLE 12

Ouvertures de crédits supplémentaires au titre
des opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale

Commentaire : le présent article vise à accroître les crédits des comptes d'affectation spéciale de 29,1 milliards de francs pour les autorisations de programme et de 29,5 milliards de francs pour les crédits de paiement.

I. UNE MISE A NIVEAU DES RECETTES ?


L'article 7 du présent projet de loi de finances comporte une réestimation des recettes des comptes d'affectation spéciale qui se trouvent accrues de 29,5 milliards de francs par rapport aux estimations de la loi de finances initiale pour 1997.

Cette révision est considérable puisqu'elle correspond à plus de la moitié des recettes des comptes d'affectation spéciale inscrites en loi de finances initiale.

La réestimation des recettes concerne le compte n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, ports et droits de sociétés".

En loi de finances initiale, les recettes de ce compte étaient évaluées à 27 milliards de francs en 1997. En les majorant de 29,5 milliards de francs, le présent projet de loi porte les recettes issues des cessions de titres publics à 56,5 milliards en 1997, soit plus du double des estimations initiales.

Il n'est pas certain que cette révision soit pour autant entièrement cohérente avec les recettes effectives tirées des cessions de titres publics en 1997.

Avant l'opération France Telecom, les recettes réalisées en 1997 se décomposaient en :

1.0954,7 millions de francs de recettes de privatisation,

1.118,9 millions de francs de recettes hors privatisation, soit un total de 12.073,6 millions de francs.

Le tableau ci-dessous donne la décomposition des deux catégories de recettes évoquées plus haut.

Recettes

Rec. privatisation

Rec. Hors privatisation

ORKEM

 

405.000.000,00

SEMVIE

 

256.971,00

TF1, HAVAS

 

166.778,00

SEITA (vente de 211.561 act)

 

44.829.775,89

BULL (salariés)

 

24.327.380,00

ERAP

10.092.139.381,16

 

BULL

278.466.012,00

 

PECHINEY (2ème éché. Salariés + défail)

69.951.852,96

 

AGF

699.527,92

 

RH-POUL, SEITA, USINOR, PECHINEY (soulte)

1.311.956,14

 

SEITA (3ème éché salariés + défaillants)

60.922.582,32

 

PECHINEY (CDV)

16.365.660,00

 

BULL

 

609.444.000,00

USINOR (3ème éché. salariés)

225.131.653,12

 

AGF (2ème tranche salariés)

209.676.134,40

 

SUEZ GERMAN

 

33.989,22

Bull -Placement complémentaire-

 

34.234.200,00

SEEG

 

576.700,00

Total recettes

10.954.664.760,02

1.118.869.794,11

S'est ajouté à ces recettes le produit de la vente de la participation résiduelle de l'Etat dans Usinor pour 2.112 millions de francs.

Enfin, pour le moment du moins, on doit tenir compte des sommes générées par la cession du capital détenu dans France Télécom, soit 38,5 milliards de francs de recettes brutes encaissées en novembre 1997 auxquels s'ajouteront le produit de cessions des titres aux salariés (1.301 millions de francs) et du placement complémentaire (2.992 millions de francs).

Au total les recettes rattachables aux cessions intervenues en 1997 s'élèvent pour l'heure et compte tenu des informations disponibles à 56.978,6 millions de francs.

On observera que ce montant est un peu supérieur à l'évaluation des recettes résultant du présent projet de loi.

Mais au-delà de ce faible écart qui peut s'expliquer par le calendrier du dénouement de l'opération France Télécom, rien ne dit que des cessions supplémentaires n'interviendront pas au cours des quelques semaines à venir, les intentions du gouvernement n'étant pas précisées.

Comme l'indiquait très justement M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux du Trésor, "si la navigation à l'estime a du charme pour la direction du Trésor, elle en a moins pour le Parlement".

Cette situation n'est d'ailleurs pas propre aux recettes du compte spécial du Trésor. Elle prévaut aussi en matière de dépenses ce qui est encore moins admissible compte tenu de l'absence d'aléas extérieurs dans cette dernière hypothèse.

II. DES OUVERTURES DE CRÉDIT SANS RAPPORT AVEC LES DÉPENSES PROJETÉES

L'article 84 de la loi de finances pour 1995 n'étant pas appliqué, les informations sur la gestion par l'Etat des entreprises publiques sont, systématiquement, incomplètes.

En loi de finances initiale, les crédits ouverts s'élevaient à 27 milliards de francs qui se décomposaient en :

 25,650 milliards de francs de dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics ;

 et 1,350 milliards de francs de dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.

Une observation préalable s'impose : nul crédit n'était ouvert au titre du désendettement de l'Etat qui constitue l'un des emplois possibles des ressources du compte. Cette situation se répète depuis 1995, dernière année où les cessions de titres publics avaient permis de verser une dotation, de 5,4 milliards, consacrée au désendettement de l'Etat.

L'inexistence d'opérations de réduction de la dette de l'Etat observée depuis lors s'explique sans doute par l'importance des besoins des entreprises publiques. Mais, il faut souligner que cette justification, qui ne peut vraiment être mise en doute, aurait plus de force si les ressources du compte étaient employées pour couvrir lesdits besoins avec davantage de promptitude.

Car, c'est une seconde observation, il existe un écart temporel conséquent entre l'inscription des recettes au compte et leur emploi.

Sans même évoquer la lenteur avec laquelle les projets de cessions ont pu parfois être réalisés et qui a eu pour effet de décaler dans le temps la perception de ressources de l'Etat très importantes par leur montant, il faut en effet souligner que l'emploi des recettes recouvrées suit avec un retard important la perception des produits de cession.

En témoigne le niveau important des reports d'un exercice sur l'autre. De 7,47 milliards de francs de 1996 à 1997, il s'élèverait compte tenu des crédits ouverts et des dépenses projetées lors de l'année en cours à 14,8 milliards de francs de 1997 à 1998.

Selon les informations disponibles, les dépenses envisagées pour 1997 se répartissent comme suit :

GIAT Industries :

3,7 milliards de francs

EPFR :

7,67 milliards de francs

Charbonnages de France :

2,4 milliards de francs

Thomson Multimédia :

11 milliards de francs

GAN :

9,2 milliards de francs

EPRD :

3,4 milliards de francs

RFF :

8 milliards de francs

Divers :

2,17 milliards de francs

Frais de privatisation de France Télécom et d'Usinor :

1,9 milliards de francs

Le total des dépenses s'élèverait donc à 49,4 milliards dont 47,5 milliards de dotations, soit un niveau de dépenses inférieur de 7,1 milliards de francs par rapport aux ouvertures de crédits demandées dans le présent projet de loi et qui laisserait, compte tenu des reports de début d'exercice, un disponible de 14,8 milliards de francs, représentatif du solde d'ouverture du compte en 1998.

Le niveau des reports qui traduit le fait que la satisfaction des besoins de fonds propres des entreprises publiques est différée opère d'abord un transfert de charges financières entre l'Etat et ses entreprises.

Sans même évoquer l'impact de cette véritable rétention de fonds de la part de leur actionnaire sur les capacités de développement des entreprises publiques, les conséquences financières sont simples à décrire.

Pendant toute la période où l'Etat conserve inscrites à ses comptes les recettes tirées des cessions de titres publics, la trésorerie de l'Etat s'en trouve accrue d'autant avec les gains en intérêts qui en découlent. Comme depuis 1995, le Trésor a obtenu l'autorisation de placer ses excédents auprès des banques en prenant en pension des effets, l'optimisation de la gestion de la trésorerie de l'Etat qui s'en suit permet de démultiplier les effets financiers d'un gonflement de la trésorerie de l'Etat. Celui-ci trouve d'ailleurs dans ce système une forte incitation à améliorer son solde de trésorerie.

Mais, le bilan de ce phénomène doit prendre en compte les coûts pour les entreprises et pour l'Etat lui-même qui lui sont associés. Pour les entreprises, elles subissent la charge des emprunts nécessaires à leur activité dont le taux est plus élevé que celui dont bénéficie l'Etat du fait de ses placements. Seule la perspective d'un redressement financier des entreprises publiques permettant à l'Etat de réduire ses versements aux entreprises peut justifier une telle attitude. Pour l'Etat, en s'abstenant de procéder aux amortissements de sa dette que lui permettraient ses ressources, il supporte les charges d'intérêt de la dette non évitée qui, elle aussi, est assortie d'un coût moyen plus élevé que celui des placements de trésorerie.

En toute hypothèse, l'écart temporel entre la perception des ressources et leur emploi est financièrement défavorable.

On a indiqué qu'en s'abstenant de satisfaire les besoins de fonds propres de ses entreprises, l'Etat pouvait espérer d'un redressement financier de ses entreprises que son attitude soit justifiée a posteriori.

Mais, compte tenu des besoins éludés, ce pari globalement injustifié n'a nulles chances d'être gagné. En effet, parmi les besoins de financement des entreprises publiques, figurent des engagements financiers de l'Etat pour lesquels les défauts de sa part n'ont aucune chance d'être absorbés par un redressement financier des organismes publics concernés. C'est, en particulier, le cas pour l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).

Cet établissement public qui est une pièce maîtresse du plan de redressement du Crédit Lyonnais subit "in fine" les coûts de portage de la défaisance mise en place pour liquider cette triste affaire.

Or, l'inadéquation des dotations à l'EPFR a contraint celui-ci à différer en 1995 et 1996 les versements d'intérêt dus par lui comme l'indique le tableau ci-après.

Situation de l'EPFR au 1er mars 1997

(en millions de francs)

 

Intérêts primaires

Pénalités de

 

Dus

Payés

Restant dus

retard payées

Echéance 1994

2.000

2.000

0

183

Echéance 1995

4.683

1.573

3.110

197+46,36

Echéance 1996

8.367

0

8.367

 

TOTAL

15.050

3.573

11.477

436,26

Source : Cour des Comptes

En l'état des informations disponibles, la dotation qu'il est prévu de verser en 1997 à l'établissement permettrait de couvrir les intérêts dus par l'EPFR en 1997 et d'amortir une partie des intérêts et pénalités résultant des retards retracés ci-dessus. En revanche, elle ne permettrait pas de commencer à amortir le principal de la dette de l'EPFR. Cette dernière opération serait donc reportée à 1998 ce qui, évidemment, a pour effet d'accroître les coûts de portage de l'EPFR sans d'ailleurs qu'en l'état il soit possible d'indiquer que les dotations arbitrées pour l'an prochain suffisent à la tâche.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article.

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