ARTICLE 31
Conditions préférentielles pour les anciens
agents de la direction générale des
télécommunications souscrivant des actions France
Télécom
Commentaire : le présent article tend à
octroyer aux anciens agents de France Télécom, partis en retraite
avant le changement de statut de l'établissement, le
bénéfice de conditions préférentielles de
souscription d'actions de l'entreprise France Télécom.
I. LE RÉGIME APPLICABLE AUX AGENTS ET ANCIENS AGENTS DE L'ENTREPRISE
FRANCE TÉLÉCOM
L'arrêté du 6 octobre 1997 du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie fixe les modalités du transfert au secteur
privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation
minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France
Télécom.
Il établit que 10% des 232 222 222 titres mis sur le marché sont
réservés à la souscription des membres du personnel et
anciens membres du personnel de France Télécom et de ses filiales.
Les actions ainsi réservées sont cédées selon deux
modalités :
- elles peuvent être acquises au prix de l'offre ferme (182 francs par
action). Le paiement doit alors être effectué comptant. Les
personnes optant pour cette procédure reçoivent une action
gratuite pour trois actions acquises.
- elles peuvent être acquises avec un rabais de 20% (145,60 francs par
action). Le paiement s'effectue alors soit au comptant, soit par versement d'un
acompte de 30% du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le
versement d'une annuité de 30% à l'échéance d'un an
et d'une annuité de 40% à l'échéance de deux ans.
Une action gratuite pour une acquise est attribuée pour les vingt
premières, et une action gratuite pour quatre achetées à
partir de la vingt et unième. Les titres acquis selon cette
procédure doivent être conservés pendant deux ans avant de
pouvoir être cédés.
La participation, à des conditions préférentielles,
à l'ouverture de capital de France Télécom est
réservée aux membres et anciens membres du personnel de France
Télécom et de ses filiales, dans les conditions fixées par
les lois du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisation,
et du 2 juillet 1990 relative à l'organisation de la poste et des
télécommunications.
Ces dispositions législatives excluent les anciens agents de France
Télécom partis en retraite avant le changement de statut de
l'établissement, le 1er janvier 1991. Or, comme le rappelle le rapport
du député M. Michel Delebarre, "
les retraités
d'avant 1991
(...)
estiment - à juste titre - avoir
contribué à la réussite historique et actuelle de France
Télécom
".
II. LE PRÉSENT ARTICLE CRÉE UN RÉGIME AD HOC POUR LES
RETRAITÉS D'AVANT LE CHANGEMENT DE STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM
A. LES ANCIENS AGENTS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS
La mesure proposée vise à étendre, à titre
rétroactif, les conditions préférentielles aux
"
anciens agents de la direction générale des
télécommunications souscrivant des actions France
Télécom
". En effet, les agents de France
Télécom partis en retraite avant 1991 n'étaient pas
salariés de l'entreprise France Télécom, mais des
fonctionnaires de l'une des directions du ministère des postes et
télécommunications.
Les anciens agents de cette direction éligibles au
bénéfice des conditions préférentielles de
souscription sont ceux qui "
ont fait valoir leur droit à la
retraite avant le 1er janvier 1991 et qui peuvent se prévaloir d'une
ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant
de cette direction
". L'éligibilité à ces
critères sera démontrée à travers la production
d'un document émanant du service des pensions, accompagnée d'une
déclaration sur l'honneur. Le nombre de bénéficiaires
potentiels est estimé à 40 000.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Il est proposé aux retraités d'avant 1991 un dispositif unique :
le remboursement d'une partie du prix de cession des titres acquis dans le
cadre de la procédure d'offre publique à prix ferme. Le taux du
remboursement est fixé par le ministre de l'économie. Il ne peut
excéder 20%.
L'article 31 prévoit que le ministre de l'économie fixe
"
les modalités propres à chaque
opération
". Celles-ci sont principalement celles relatives au
remboursement de l'avantage. En effet, si les retraités d'avant 1991
avaient été inclus dans le dispositif initial, l'avantage aurait
pu être déduit du prix de vente. Le caractère
rétroactif du dispositif conduit à la nécessité
d'une procédure plus lourde.
L'avantage consenti aux retraités d'avant 1991 est moindre que celui
dont bénéficient les autres membres et anciens membres du
personnel de France Télécom. Ceux-ci ont en effet le choix entre
plusieurs types de souscription et, grâce à la réservation
de 10% du volume mis sur le marché, ont potentiellement accès
à plus de titres.
Le régime des retraités d'avant 1991 est également
strictement encadré :
- les titres ne pourront être cédés avant trois ans.
Passé ce délai, les cessions sont autorisées. Les plus
values imposables, ou moins values éventuelles, résultants de ces
opérations seront calculées (par les banques) à partir du
prix d'acquisition minoré du remboursement effectivement perçu ;
- le montant du remboursement est plafonné à 6000 francs. En
effet, l'article 31 prévoit que "
le montant total du
remboursement accordé à une personne admise au
bénéfice des dispositions du présent article ne peut
excéder 20% de la contre valeur du nombre de titres maximum donnant lieu
à la priorité d'achat prévue au premier alinéa de
l'article 13 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 relatives aux
modalités de privatisation
". La loi de 1986 fixe à 30
000 francs le montant de la contre-valeur des titres faisant l'objet d'une
priorité d'achat.
Cette limitation est motivée par le fait que des particuliers peuvent
contourner le plafond de la priorité d'achat en plaçant des
ordres au nom de membres de leur famille, sans que les banques ne puissent le
détecter. Le plafonnement d'éviter que le montant du
remboursement versé à une même personne ne dépasse
20% du montant maximum pour lequel elle est autorisée à souscrire.
III. LE COÛT DE LA MESURE
L'estimation de l'incidence budgétaire de cette disposition est
approximative, car reposant sur plusieurs hypothèses.
Les bénéficiaires potentiels de la mesure sont de l'ordre de 40
000. Considérant que 30% des retraités d'après 1991 ont
souscrit à l'ouverture de capital de France Télécom, le
Gouvernement prévoit qu'environ 20% des retraités d'avant 1991,
qui sont plus âgés et moins partie prenante du processus, l'ont
fait. L'annonce, dès l'été 1997, de la mise en oeuvre
probable d'une régime préférentiel en leur faveur les a
peut-être incité à souscrire.
Les 20% de retraités d'avant 1991, soit cinq à dix mille
personnes, auraient souscrit pour 5 à 10 000 francs. Cet ordre de
grandeur a été retenu car les anciens agents de France
Télécom sont censés souscrire pour un montant
supérieur à la moyenne des acheteurs, qui s'établit
à environ 5000 francs.
Par conséquent, le Gouvernement estime à 50 millions de francs la
participation des retraités d'avant 1991 à l'ouverture de capital
de France Télécom. Le taux de remboursement étant
limité à 20% du prix de cession, le coût budgétaire
de la mesure serait de l'ordre de 10 millions de francs.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
l'article 31 sans modification.