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ARTICLE 31

Conditions préférentielles pour les anciens agents de la direction générale des télécommunications souscrivant des actions France Télécom

Commentaire : le présent article tend à octroyer aux anciens agents de France Télécom, partis en retraite avant le changement de statut de l'établissement, le bénéfice de conditions préférentielles de souscription d'actions de l'entreprise France Télécom.

I. LE RÉGIME APPLICABLE AUX AGENTS ET ANCIENS AGENTS DE L'ENTREPRISE FRANCE TÉLÉCOM


L'arrêté du 6 octobre 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom.

Il établit que 10% des 232 222 222 titres mis sur le marché sont réservés à la souscription des membres du personnel et anciens membres du personnel de France Télécom et de ses filiales.

Les actions ainsi réservées sont cédées selon deux modalités :

- elles peuvent être acquises au prix de l'offre ferme (182 francs par action). Le paiement doit alors être effectué comptant. Les personnes optant pour cette procédure reçoivent une action gratuite pour trois actions acquises.

- elles peuvent être acquises avec un rabais de 20% (145,60 francs par action). Le paiement s'effectue alors soit au comptant, soit par versement d'un acompte de 30% du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30% à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40% à l'échéance de deux ans. Une action gratuite pour une acquise est attribuée pour les vingt premières, et une action gratuite pour quatre achetées à partir de la vingt et unième. Les titres acquis selon cette procédure doivent être conservés pendant deux ans avant de pouvoir être cédés.

La participation, à des conditions préférentielles, à l'ouverture de capital de France Télécom est réservée aux membres et anciens membres du personnel de France Télécom et de ses filiales, dans les conditions fixées par les lois du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisation, et du 2 juillet 1990 relative à l'organisation de la poste et des télécommunications.

Ces dispositions législatives excluent les anciens agents de France Télécom partis en retraite avant le changement de statut de l'établissement, le 1er janvier 1991. Or, comme le rappelle le rapport du député M. Michel Delebarre, " les retraités d'avant 1991 (...) estiment - à juste titre - avoir contribué à la réussite historique et actuelle de France Télécom ".

II. LE PRÉSENT ARTICLE CRÉE UN RÉGIME AD HOC POUR LES RETRAITÉS D'AVANT LE CHANGEMENT DE STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM

A. LES ANCIENS AGENTS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS


La mesure proposée vise à étendre, à titre rétroactif, les conditions préférentielles aux " anciens agents de la direction générale des télécommunications souscrivant des actions France Télécom ". En effet, les agents de France Télécom partis en retraite avant 1991 n'étaient pas salariés de l'entreprise France Télécom, mais des fonctionnaires de l'une des directions du ministère des postes et télécommunications.

Les anciens agents de cette direction éligibles au bénéfice des conditions préférentielles de souscription sont ceux qui " ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1991 et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant de cette direction ". L'éligibilité à ces critères sera démontrée à travers la production d'un document émanant du service des pensions, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur. Le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé à 40 000.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Il est proposé aux retraités d'avant 1991 un dispositif unique : le remboursement d'une partie du prix de cession des titres acquis dans le cadre de la procédure d'offre publique à prix ferme. Le taux du remboursement est fixé par le ministre de l'économie. Il ne peut excéder 20%.

L'article 31 prévoit que le ministre de l'économie fixe " les modalités propres à chaque opération ". Celles-ci sont principalement celles relatives au remboursement de l'avantage. En effet, si les retraités d'avant 1991 avaient été inclus dans le dispositif initial, l'avantage aurait pu être déduit du prix de vente. Le caractère rétroactif du dispositif conduit à la nécessité d'une procédure plus lourde.

L'avantage consenti aux retraités d'avant 1991 est moindre que celui dont bénéficient les autres membres et anciens membres du personnel de France Télécom. Ceux-ci ont en effet le choix entre plusieurs types de souscription et, grâce à la réservation de 10% du volume mis sur le marché, ont potentiellement accès à plus de titres.

Le régime des retraités d'avant 1991 est également strictement encadré :

- les titres ne pourront être cédés avant trois ans. Passé ce délai, les cessions sont autorisées. Les plus values imposables, ou moins values éventuelles, résultants de ces opérations seront calculées (par les banques) à partir du prix d'acquisition minoré du remboursement effectivement perçu ;

- le montant du remboursement est plafonné à 6000 francs. En effet, l'article 31 prévoit que " le montant total du remboursement accordé à une personne admise au bénéfice des dispositions du présent article ne peut excéder 20% de la contre valeur du nombre de titres maximum donnant lieu à la priorité d'achat prévue au premier alinéa de l'article 13 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 relatives aux modalités de privatisation ". La loi de 1986 fixe à 30 000 francs le montant de la contre-valeur des titres faisant l'objet d'une priorité d'achat.

Cette limitation est motivée par le fait que des particuliers peuvent contourner le plafond de la priorité d'achat en plaçant des ordres au nom de membres de leur famille, sans que les banques ne puissent le détecter. Le plafonnement d'éviter que le montant du remboursement versé à une même personne ne dépasse 20% du montant maximum pour lequel elle est autorisée à souscrire.

III. LE COÛT DE LA MESURE

L'estimation de l'incidence budgétaire de cette disposition est approximative, car reposant sur plusieurs hypothèses.

Les bénéficiaires potentiels de la mesure sont de l'ordre de 40 000. Considérant que 30% des retraités d'après 1991 ont souscrit à l'ouverture de capital de France Télécom, le Gouvernement prévoit qu'environ 20% des retraités d'avant 1991, qui sont plus âgés et moins partie prenante du processus, l'ont fait. L'annonce, dès l'été 1997, de la mise en oeuvre probable d'une régime préférentiel en leur faveur les a peut-être incité à souscrire.

Les 20% de retraités d'avant 1991, soit cinq à dix mille personnes, auraient souscrit pour 5 à 10 000 francs. Cet ordre de grandeur a été retenu car les anciens agents de France Télécom sont censés souscrire pour un montant supérieur à la moyenne des acheteurs, qui s'établit à environ 5000 francs.

Par conséquent, le Gouvernement estime à 50 millions de francs la participation des retraités d'avant 1991 à l'ouverture de capital de France Télécom. Le taux de remboursement étant limité à 20% du prix de cession, le coût budgétaire de la mesure serait de l'ordre de 10 millions de francs.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter l'article 31 sans modification.

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