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ARTICLE 32

Engagement financier de l'État dans le
plan de restructuration du GAN

Commentaire : le présent article propose de faire supporter par l'État les pertes et les charges auxquelles la société centrale du Groupe des Assurances Nationales (GAN) devra faire face à raison des prêts à la Société Bâticrédit Finance et Compagnie, structure de défaisance du groupe GAN.

I. LA SITUATION ACTUELLE


La complexité du dossier GAN, ainsi que la multitude de chiffres avancés ici ou là, imposent un rappel précis des faits.

A. L'ENTRÉE DU GAN AU CAPITAL DU CIC ET DE L'UIC

Le GAN, société d'assurances créée en 1968 par le regroupement de onze compagnies d'assurances nationalisées en 1946, dont huit sociétés du groupe Soleil-Aigle, est entré à partir de 1986, de façon progressive, dans le capital de la compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, également appelée Union européenne de CIC et qui constitue le holding du groupe bancaire CIC (Crédit industriel et commercial). Il s'agit d'une banque commerciale spécialisée dans la clientèle d'entreprises et de particuliers, ayant une forte implantation régionale. La participation du GAN dans le CIC est ainsi passée de 22 % en 1986 à 56 % en 1991. Cette opération s'inscrivait dans une stratégie de bancassurance visant à tirer profit des synergies existant entre la production de contrats d'assurance-vie et la disposition d'un réseau de distribution bancaire.

A cette époque, le CIC détenait une participation à hauteur de 64 % dans l'Union industrielle de Crédit (UIC), autre établissement de crédit, spécialisé dans le financement de l'immobilier par sa filiale SOFAL et, accessoirement, dans le crédit bail immobilier, le crédit d'équipement des cafés-hôtels-restaurants par sa filiale SOFINEC et la banque de dépôt.

Rappelons que le CIC était devenu majoritaire dans l'UIC à l'occasion de la fusion par voie d'absorption de la Banque de l'Union européenne (nationalisée en 1982) par la Compagnie financière du CIC fin 1990.

B. LA CRISE IMMOBILIÈRE ET LES DIFFICULTÉS DE L'UIC

Après avoir connu une forte progression de ses encours, qui sont passés de 19,3 milliards en 1988 à 49,7 milliards en 1993, l'UIC s'est retrouvée particulièrement exposée au risque immobilier (82 % des encours à la fin de 1993), lors du retournement de ce marché. A partir de 1992, les résultats de l'UIC se sont dégradés pour faire apparaître un résultat net négatif de 856 millions de francs lors de l'arrêté des comptes de 1993. Surtout, l'ampleur des créances douteuses a fait alors apparaître que l'UIC, était incapable de supporter seule ce niveau de risque.

Au début de 1993, en pleine crise immobilière, le GAN, alors présidé par M. François Heilbronner, a alors décidé de reprendre directement l'UIC afin ne pas répercuter les risques sur la situation financière du CIC, soumise, en tant qu'établissement de crédit, au respect de ratios prudentiels. GAN SA, holding du pôle assurance du groupe, a ainsi porté sa participation directe dans l'UIC de 67 % à 97 % en 1995, à la suite de l'augmentation de capital réalisée par le GAN, les 3 % restant étant répartis dans le public. Dès la fin de 1993 le GAN a comptabilisé des provisions significatives et, avec l'accord des commissaires aux comptes et, sous le contrôle de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle des assurances, a décidé de se défaire des actifs douteux.

C. LE PLAN DE DÉFAISANCE DE JUIN 1994

A la mi-1994, au moment où M. François Heilbronner était remplacé dans ses fonctions par M. Jean-Jacques Bonnaud, alors directeur général, une structure de cantonnement permettant de dégager l'UIC des risques encourus sur un portefeuille de 18,3 milliards de francs d'actifs nets (créances et actifs) a été mise en place.

Sur ces 18,3 milliards, 5 milliards dont 2,4 milliards en valeur de marché à cette date, détenus sous forme d'actifs immobiliers ont été transférés à une société ad hoc dénommée "La Foncière Parixel", société anonyme, filiale à 100 % de GAN S.A. et chargée de les gérer. En montant brut, ces actifs s'élevaient à 5 milliards de francs, les moins-values latentes étant compensées par des actifs sains apportés par GAN S.A. pour une valeur nette comptable de 957 millions de francs et porteurs de plus-values latentes estimées à 2,6 milliards de francs.

La partie la plus importante, 16,9 milliards, détenue sous forme de créances douteuses, a fait l'objet d'une défaisance selon le schéma suivant :

- une société a été créée à Jersey, Bâti Holdings Ltd. , dont le propriétaire est le Charitable Trustee Ltd, société à vocation charitable également basée à Jersey, par l'intermédiaire d'un autre trust, le Royal Bank of Scotland Trust. Cette société, par l'intermédiaire de deux filiales, (Bâti-management Ltd et Bâti-investment Ltd), détient la SNC Bâticrédit Finance et Compagnie, filiale de droit français laquelle détient 81 % des actions de Bâticrédit SA en nue propriété et 100 % en usufruit, les 19 % des actions en nue propriété étant détenus par GAN S.A..

- Bâticrédit S.A., société anonyme de droit français ayant le statut d'établissement de crédit a acquis le portefeuille de créances immobilières douteuses de l'UIC moyennant un prêt en garantie d'actifs octroyé par la société mère SNC Bâticrédit Finance et Cie, elle même financée à hauteur du transfert, soit 16,9 milliards, par l'UIC/SOFAL, le CIC et GAN S.A. de la façon suivante :

financement apporté par GAN SA : 4,7 milliards

- un prêt participatif de 2,4 milliards ;

- une ouverture de crédit de 1,1 milliard ;

- deux ouvertures de crédit de 600 MF chacune, soit 1,2 milliard ;

financement apporté par l'UIC : 9,2 milliards

- une ouverture de crédit de 4,3 milliards garantie en capital et intérêts par GAN S.A. ;

- un prêt de 1 milliard ;

- un prêt relais de 3,9 milliards ;

financement apporté par le CIC : 3 milliards

- un prêt prioritaire de 3 milliards garanti en capital et intérêts par GAN SA.

Ces prêts portent intérêt au taux interbancaire offert à Paris (TIOP, plus connu sous son appelation anglaise de PIBOR). Ils viennent à échéance en 2002, et sont prorogeables jusqu'en 2009. Ils sont susceptibles d'être remboursés par anticipation, sans pénalité.

La société centrale du GAN (GAN SC) holding de tête du groupe GAN, garantissait les crédits de GAN S.A. et contre-garantissait les montants de l'UIC/ CIC (voir schéma ci-joint).

En raison du montant des pertes, évalué en 1994 par le cabinet Arthur Andersen consulting, à 6,450 milliards de francs (dont 675 millions de frais de portage), et, contrairement aux schémas retenus à la même époque pour les défaisances du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, le groupe GAN n'a pas bénéficié de l'aide ou de la garantie de l'État et a supporté seul le poids de la défaisance.



Comme toute opération de défaisance bancaire, cette opération avait pour objectif, de permettre le rétablissement des ratios de solvabilité de l'UIC, tout en étalant le poids des pertes dans le temps, en l'occurrence jusqu'en 2009.

La société défaite, en l'espèce l'UIC/SOFAL, a donc échangé un risque en capital exigeant de passer des provisions immédiatement, contre un risque de crédit étalé dans le temps. Les pertes ne sont effectivement constatées qu'au moment de la vente des actifs ou du recouvrement des créances. De surcroît, en cédant les actifs de façon progressive, les dirigeants du GAN pouvaient espérer limiter au maximum la dépréciation qu'aurait entraîné une liquidation immédiate, et, le cas échéant, bénéficier d'une remontée des cours de l'immobilier.

De fait, ces pertes ont été provisionnées à hauteur de 3,3 milliards de francs lors de l'arrêté des comptes de 1993 et pour 3 milliards dans les comptes de 1994.

D. LE PLAN DE REDRESSEMENT DE 1995

L'année 1995 a marqué l'amorce timide d'un redressement du GAN. Ainsi, le résultat courant du pôle assurance qui était en déficit de 310 millions de francs est passé en excédent de 380 millions de francs en 1995, auxquels s'est ajouté un élément exceptionnel de 700 millions de francs. De même, le CIC a vu son résultat net part de groupe passer de 534 à 732 millions de francs de 1994 à 1995.

Néanmoins, les pertes liées à l'immobilier d'origine bancaire ont continué d'être importantes tant au sein de l'UIC que dans la structure de défaisance.

Ainsi, les pertes sociales de l'UIC, qui étaient de 3 milliards en 1994, ont nécessité un apport de l'État au groupe à concurrence de 2,85 milliards. Le projet de recapitalisation fut transmis à la Commission européenne au printemps 1995, approuvé par l'assemblée générale du GAN en juin de la même année, et finalement approuvé par la Commission européenne le 18 septembre 1996. La recapitalisation a eu lieu sous forme d'apport par l'État de titres Elf (5.327.509 actions pour une valeur de 805 millions) et du CIC (2.041.428 actions A et 1.125.524 certificats avec droits de vote, pour une valeur totale de 2 milliards).

S'agissant de Bâticrédit, la valorisation des actifs, effectuée fin 1995 par les commissaires aux comptes de cette société sur la base de l'audit de 1994, devait conduire à l'identification d'une perte additionnelle de 1,3 milliard.

Parallèlement, le GAN assurance a mis en place un plan de "redressement technique" comportant notamment des mesures d'ajustement tarifaire, de sélection des risques et d'assainissement des portefeuilles. Ce plan a été complété par un programme de ventes d'actifs s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie de recentrage du groupe sur ses métiers de base.

E. LE PLAN DE RESTRUCTURATION DE FÉVRIER 1997

Les perspectives de résultat du GAN au premier semestre de 1996, connues en octobre de cette même année, ont fait apparaître une forte dégradation de la situation de l'UIC ainsi qu'une amélioration des résultats du pôle assurance inférieure aux résultats anticipés. Ces éléments ont conduit l'État a lier son approbation des comptes semestriels de 1996 à la réalisation d'un audit complet de l'immobilier d'origine bancaire détenu par le groupe.

Par ailleurs, dès avant que ces éléments soient connus l'État avait lancé le processus de privatisation du CIC en août 1996.

Enfin, le GAN avait envisagé l'opportunité d'accélérer la cession des actifs des structures de défaisance 31(*).

L'audit, dont les résultats n'ont été connus qu'au début 1997, a permis d'établir un besoin de provisionnement estimé à 13,8 milliards de francs dont 7,9 pour l'UIC et 5,9 pour les structures de défaisance.

Ces nouvelles estimations s'expliquent par trois éléments :

Tout d'abord, il est apparu que les pertes réelles au 31 décembre 1994 avaient été largement sous-estimées par les auditeurs externes. Les anticipations de l'évolution du marché immobilier n'avaient pas pris en compte l'attitude de plus en plus sélective des investisseurs, qui s'est révélée particulièrement pénalisante pour les actifs de qualité médiocre, obtenus à la suite de procédures de recouvrement forcé. Cette erreur d'analyse s'est révélée particulièrement importante dans le secteur des fonds de commerce (hôtellerie notamment) dans lequel l'UIC était fortement engagée. C'est l'expérience acquise au fur et à mesure du traitement des créances, dossier par dossier, qui a finalement conduit à la mi-1996 à prendre la mesure des pertes de l'UIC.

Ensuite, la nouvelle appréciation des risques a intégré le passage d'une optique de cession lente des actifs logés dans Bâticrédit à une optique liquidative. En effet, dès lors que les actifs doivent être cédés immédiatement, ils doivent être comptabilisés sur la base de leur valeur de commercialisation tenant compte des rendements exigés par les acteurs du marché.

Des changements de méthodes comptables et leurs modalités d'application ont conduit à apprécier le montant des pertes. L'UIC et les structures de défaisance ont pris en compte des coûts de portage futurs, ainsi que l'ensemble des honoraires, des frais administratifs, de commercialisation, de liquidation et de charges diverses à venir. De plus, l'UIC a provisionné les risques en tenant compte des seuls gages sous-jacents aux créances, évalués en outre dans une optique de cession rapide, complétés de provisions statistiques, d'une part sur les créances non encore contentieuses, d'autre part sur les créances ne correspondant plus aux activités stratégiques retenues dans son plan de mutation.

Enfin, l'examen des créances détenues par l'UIC a mis en évidence une dégradation très nette de la solvabilité des débiteurs importants, notamment dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants.

Ces provisions supplémentaires de 13,8 milliards auraient placé le groupe, dont les fonds propres n'étaient plus que de 8 milliards en 1996 (contre 21,7 milliards en 1993) en situation de fonds propres négatifs. Un nouveau plan de redressement s'avérait donc nécessaire.

Ce plan annoncé par M. Jean Arthuis en février 1997, en même temps que les résultats de l'audit, comprenait deux volets :

1. Un soutien important de l'État sous la forme :

a. une dotation en capital de 11 milliards de francs ; cette recapitalisation a été effectuée par le biais d'une augmentation en capital ouverte le 7 octobre dernier. En réalité, l'État n'a pas eu à apporter la totalité de ces 11 milliards, l'augmentation ayant été souscrite à hauteur de 1,8 milliard par des actionnaires privés. L'État n'a donc souscrit, en numéraire, qu'à hauteur de 85,3 %, soit un montant de 9,17 milliards. Sa participation dans le capital de GAN SC est passée de ce fait de 80,47 % à 82,35 %.

L'affectation de ce montant a avant tout bénéficié à l'UIC, avec 7,1 milliards de francs. Toutefois, d'autres sociétés du groupe en ont été également destinataires :

* GAN Incendie Accidents : 2,3 milliards de francs ;

* GAN Vie : 1,4 milliard de francs sous forme de remboursement de prêts ;

* GAN capitalisation : 200 millions de francs.

b. un engagement de l'État à compenser les pertes, d'un montant estimé à 9 milliards à fin 1996, que constatera la Société centrale du GAN, à l'occasion de la mise en jeu des garanties, qu'elle sera amenée à accorder, dans le cadre du plan de restructuration, sur les prêts consentis à la Société Bâticrédit Finance et Compagnie.

Cet engagement a été donné par lettres du ministre de l'économie et des finances en date du 28 avril et du 30 mai 1997
. Il permettra au GAN de ne pas avoir à supporter les pertes de l'exercice 1996, soit 5,9 milliards de francs, ni les éventuelles pertes futures. Il a déjà permis aux commissaires aux comptes de certifier le 12 juin 1997, et sous les réserves d'usage, les comptes du GAN pour l'exercice 1996 32(*).

C'est cet engagement dont la ratification est demandée par le présent article.

Comme l'indique le tableau suivant, extrait du rapport annuel du GAN, la recapitalisation n'a pas été prise en considération dans les comptes de l'exercice 1996. A l'inverse, l'engagement financier de l'État de compenser les pertes résultant de la défaisance a permis à GAN S.A. de ne pas prendre en compte la charge résultant du rapport d'audit.



2. La mise en place d'un plan de restructuration devant permettre la privatisation prochaine du CIC et de GAN S.A.

Cette restructuration a eu pour objet de constituer trois pôles distincts placés sous la Société centrale du GAN :

* L'assurance, sous la sous-holding GAN S.A. ;

* La banque à réseau, sous la Compagnie financière de CIC ;

* L'immobilier d'origine bancaire avec l'UIC et les structures de défaisance.

Cette clarification des structures était destinée à permettre une meilleure appréciation du redressement des métiers de base, et, par là, concourir à la privatisation.

Ce nouveau plan de redressement, a été accepté par la Commission européenne, le 30 juillet dernier. Toutefois, la Commission a posé quatre conditions à son acceptation :

1) la privatisation sous délai du CIC et de GAN S.A.
; la procédure de privatisation devant être lancée avant juin 1998 ;

2) le désengagement de GAN SC de l'immobilier d'origine bancaire, ce qui signifie la cession complète de l'UIC et des actifs logés dans la structure de défaisance ;

3) la cession d'actifs financiers et industriels du GAN à hauteur de 2,4 milliards
;

4) la réduction de 50 % des activités du GAN réalisées hors de France, sur la base des chiffres arrêtés au 31 décembre 1996, dans le délai d'un an à compter de la date de privatisation.

On observera que cette dernière condition est sans doute moins contraignante qu'elle n'y paraît dans la mesure où le GAN SC avait déjà cédé deux filiales (GAN Belgium et la filiale de réassurance CTR) qui n'avaient pas encore été déconsolidées au 31 décembre 1996 et dont l'activité représente 20 % des activités du groupe à l'international. Les activités internationales à céder ne représentent donc plus qu'un solde de 30 %.



F. L'ATTITUDE DU NOUVEAU GOUVERNEMENT

Le nouveau Gouvernement n'a pas remis en cause le plan de restructuration de février 1997. A l'inverse, il a confirmé, "dans un souci stratégique de long terme, le principe de la cession du CIC et du GAN" et souhaité "compte tenu, de la situation de ces entreprises sur des marchés de la banque et de l'assurance en évolution rapide, (...) qu'elles puissent s'intégrer dans des ensembles plus vastes, susceptibles de leur donner les moyens de se développer 33(*)."

La cession de l'UIC a été lancée la première. Ne s'agissant pas d'une société détenue en premier rang, inscrite sur la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, sa privatisation a pu être engagée sur la base de l'article 21 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 (opération de "respiration" du secteur public). Après qu'une offre publique de retrait (OPR) ait été lancée en mai 1997 afin de porter à 100 % la participation de GAN SC dans cette filiale, une procédure de vente de gré à gré a été initiée et une "dataroom" a été ouverte le 6 octobre dernier. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 18 décembre 1997.

La reprise du processus de cession du CIC, interrompu le 14 novembre 1996 pour cause d'offres insuffisantes, a été relancé avec la publication au Journal officiel du 2 décembre dernier de l'avis de privatisation, selon la procédure de vente de gré à gré par appel d'offres et cahier des charges, de 67 % du capital. Les offres d'achat devront être déposées au plus tard le 23 février 1998. Le cahier des charges apparaît très contraignant puisqu'il prévoit que l'acheteur réponde aux préoccupations suivantes :

- respecter l'identité du groupe CIC et mettre en valeur sa spécificité en tant que groupe décentralisé de banques régionales en veillant à sa cohésion ;

- conforter l'ancrage du groupe CIC et la localisation régionale des sièges de banques et de leurs centres de décision , de manière à renforcer la stratégie de proximité et les liens avec les acteurs économiques locaux, éventuellement en procédant à des ouvertures minoritaires de capital de banques régionales ;

- conforter la politique sociale du groupe CIC, en particulier en matière d'évolution de l'emploi ;

- renforcer la capacité financière et la compétitivité du groupe CIC et de ses composantes ;

- permettre au GAN de détenir une participation au moins égale à 20 % du capital et des droits de vote du CIC ;

- maintenir et, le cas échéant, développer les liens de bancassurance entre le GAN et le CIC ;

- développer l'actionnariat des salariés du groupe CIC, qui bénéficieront d'ailleurs des dispositions législatives leur permettant de leur réserver des titres à des conditions préférentielles.

Contrairement à la première mise en vente du CIC, des groupes étrangers pourraient cette fois se porter candidats. Ainsi, outre la BNP, la Société générale et le CCF en France, le belge Générale de Banque, les néerlandais ING ou ABN Amro ou l'allemand Deutsche Bank pourraient s'intéresser au dossier.

Enfin, dans un communiqué de presse du 9 décembre, le Gouvernement a annoncé qu'il marquerait, "dans les tout prochains jours, le lancement officiel de la cession du GAN".

G. REMARQUES SUR LA SITUATION PRÉSENTE

Au terme de cet examen, deux chiffres méritent d'être précisés : d'une part, celui des pertes cumulées de GAN SC, d'autre part, celui des apports de l'État.

S'agissant des pertes cumulées le tableau ci-dessous, fait apparaître qu'elles s'élèvent à 34,9 milliards depuis 1992 (hors prise en compte d'un abandon de plus values latentes à hauteur de 2,6 milliards de FF).



Remarquons, d'une part, que ce chiffre est assez éloigné des 50 milliards de francs annoncé dans la presse, et, d'autre part, que cette opération de cumul n'a pas de sens, autre que médiatique, puisqu'il ne serait pas juste de prendre en compte les seules pertes, en faisant abstraction des gains. En effet, seul le résultat net consolidé importe. Or, celui-ci n'a été négatif qu'à partir de 1994 et pour un total cumulé sur la même période de 12 milliards de francs, ce qui est déjà un chiffre suffisamment élevé, sans qu'il soit besoin d'en rajouter.

Le chiffre de 34,9 milliards qui résulte des comptes du GAN, ou celui de 37,5 milliards (34,9 + 2,6 d'abandon de plus-values latentes) avancé par le ministre de l'économie, des finances et de l'Industrie lors d'un communiqué de presse en date du 1er décembre, ou encore celui de 40 milliards qui, selon la rumeur, résulterait du rapport de la Cour des comptes dont la publication devrait intervenir instamment, ne doivent pas être confondus avec la charge pour l'État de la gestion du GAN. En effet, ces pertes cumulées ont été comblées par la consommation de l'intégralité des fonds propres du groupe qui seraient devenus négatifs en 1997, sans la réalisation de l'augmentation de capital effectuée par l'État.



Concernant la charge supportée par l'État, celle-ci s'élève, pour l'instant et au total, à 21 milliards de francs :

- 2,85 milliards au titre de la recapitalisation de juin 1995 ; encore faut-il rappeler que cette recapitalisation n'a pas eu lieu en numéraire mais sous forme d'apports de titres ;

- 9,17 milliards au titre de la recapitalisation d'octobre 1997 ; néanmoins, il est évident qu'il faudra effectuer une opération d'offre publique de retrait sur GAN SC, au moment du débouclement complet de l'opération, c'est à dire après la cession des trois filiales GAN SA, CIC et UIC, et que le coût risque à ce moment d'être supérieur ;

- 9 milliards au titre de la garantie apportée à GAN SC qui sera, sans l'ombre d'un doute, appelée à jouer.

Encore faut-il signaler que ce dernier montant est susceptible d'être majoré des coûts de portage. Si, à titre d'exemple, on fait l'hypothèse d'une stabilisation du taux interbancaire français (PIBOR) à son niveau actuel, soit environ 3,33 %, le portage du prêt jusqu'en 2008, avec capitalisation des intérêts, occasionnerait une charge supplémentaire de l'ordre de 3,9 milliards de francs. Le coût définitif de cette garantie dépendra en définitive du choix du Gouvernement entre un règlement immédiat, moins coûteux mais important, et un étalement dans le temps, plus facile à supporter budgétairement, mais forcément plus coûteux.

En regard, de cette charge de l'ordre de 23 milliards de francs, il faudra mettre le produit des cessions et des privatisations, par définition inconnu à ce jour.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LE PROJET DU GOUVERNEMENT

Le projet déposé par le Gouvernement prévoyait de donner autorisation au ministre de l'économie de faire supporter par l'État, les pertes et les charges auxquelles la Société centrale devra faire face à raison des prêts par elle garantis ou contregarantis à la Société Bâticrédit Finance et Cie, étant entendus que ces paiements devraient être effectués au plus tard le 31 décembre 2008.

Rappelons qu'en vertu de l'article 13 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, jamais formellement abrogée, "aucune opération de crédit à court, moyen ou long terme ne peut bénéficier de la garantie de l'Etat qu'en vertu d'une loi". Aujourd'hui, ce sont les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui déterminent le champ d'intervention du législateur. Or, ces dispositions et celles de l'ordonnance organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959, tendent à soumettre les garanties de l'Etat à autorisation législative.

Sur les 16,9 milliards de prêts garantis ou contregarantis en 1994 par GAN SC à la SNC Bâticrédit Finance & Cie les sommes restant à rembourser se répartissent ainsi :

GAN SA : 1,1 milliard

UIC : 3,922 milliards

CIC : 6,157 milliards

total : 11,179 milliards

Face à l'encours des prêts, l'encours des provisions s'établit ainsi :

1993 : 3,3 milliards

1994 : 3 milliards

1995 : 1,3 milliard

1996 : 5,9 milliards

total : 13,5 milliards

Le fait que l'État ait apporté sa garantie en juin 1997 a permis au GAN d'effectuer une reprise de provisions de 3,1 milliards sur les années antérieures, ce qui porte le total des pertes au 31 décembre 1996 à 10,4 milliards, auxquels il faut ajouter des coûts administratifs divers évalués à un peu plus de 400 millions de francs, soit en tout 10,9 milliards de francs.

La garantie de l'État
a donc permis de passer les provisions nécessaires pour l'exercice 1996 dans leur intégralité, soit 5,9 milliards de francs et une reprise de provisions de 3,1 milliards de francs, soit en tout 9 milliards de francs.

La valeur comptable des actifs sous-jacent restant en défaisance s'obtient en déduisant l'encours des provisions de l'encours des prêts, soit 2,321 milliards si l'on raisonne au premier semestre 1997, avant que ne soit autorisé la reprise de provisions, ou 379 millions de francs si l'on raisonne à fin 1997.

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Après un examen particulièrement approfondi, tant au sein de la commission des finances qu'en séance publique, l'Assemblée nationale a, en accord avec le Gouvernement, adopté le texte initial en le modifiant sur deux points :

- d'une part, elle a limité le montant maximal garanti en principal à 10,9 milliards de francs (les intérêts capitalisés ou non venant en sus), estimant les pertes au 31 décembre 1996 à 9 milliards de francs.

- d'autre part, elle a imposé au Gouvernement de rendre compte, chaque année, au Parlement
des opérations liées à cet engagement dans un chapitre particulier du rapport annuel sur la mise en oeuvre des privatisations.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION

On essayera de comprendre les raisons de la déconfiture combinée de l'UIC et du GAN avant d'envisager les choix ouverts au Parlement en général et au Sénat en particulier.

A. LES RAISONS DE LA DÉCONFITURE COMBINÉE DE L'UIC ET DU GAN

Si on essaye de démêler l'écheveau complexe des causes qui ont abouti à l'insertion du présent article dans le projet de loi de finances pour 1997, il semble possible de distinguer deux séries de causes.

1. Les causes premières

Par causes premières, on entend les causes qui sont à l'origine du sinistre financier. Par ordre décroissant d'importance, il s'agit :

1. du positionnement de l'UIC sur le marché de l'immobilier qui a connu la crise que l'on sait au tournant des années 1990-1993 ; cet état de fait, dont la responsabilité n'est imputable à personne, a été néanmoins aggravé par la stratégie des dirigeants de l'UIC. Ceux-ci ont dû faire face à une augmentation considérable des pressions concurrentielles résultant de la déréglementation financière qui a rythmé la décennie des années 1980. Comme beaucoup de banquiers de l'époque, ils ont essayé de se "refaire" en augmentant leurs encours de crédit aux professionnels de l'immobilier, sur un marché qu'ils étaient pourtant censés bien connaître.

2. de l'accroissement de la participation du GAN dans le capital du CIC et donc dans l'UIC. Comme on l'a vu, cette montée en puissance du GAN dans le CIC répondait à une stratégie de bancassurance. Bien entendu, si les dirigeants du GAN n'étaient pas entrés au capital du CIC, l'UIC n'en aurait pas moins connu de graves difficultés. Dans la mesure où le GAN s'est lui-même retrouvé en difficulté sur son métier de base, cette association a conduit à cumuler les pertes plus que les profits. Or, la montée progressive du GAN dans le capital du CIC ne pouvait ignorer le "boulet" potentiel constitué par l'UIC.

3. d'une politique de conquête de parts de marché dans le métier de l'assurance. Pour l'ensemble des entreprises françaises d'assurance, la fin des années 1980 et le début des années 1990 ont été marqués par une brusque diminution de la rentabilité. Pour le GAN ce retournement a été d'autant plus grave que le groupe avait engagé une politique de conquête de parts de marché au moyen d'une forte compression de ses tarifs de ses marges et donc de ses profits.

Le tableau ci-après montre en effet que le résultat courant du pôle assurances qui était encore positif à hauteur de 1,8 milliard en 1990 est devenu négatif dès 1992 et l'est resté depuis avec un plus bas en 1994 à hauteur de 1,2 milliard de pertes. Début 1993, le GAN a pris, en accord avec ses autorités de tutelle, l'initiative d'un changement de stratégie, donnant une priorité accordée au redressement des comptes techniques, un renforcement de la sélection des risques et des hausses tarifaires.



Il faut bien voir cependant que la politique suivie en matière d'assurance ne constitue qu'une cause accessoire, même si, pour des raisons chronologiques, on la range dans les causes premières. En effet, une autre politique de développement en matière d'assurance, n'aurait pas empêché l'UIC de réaliser les pertes que l'on sait. A supposer même qu'elle eût permis de dégager des profits sur le pôle assurance, ceux-ci n'auraient vraisemblablement pas été suffisants pour compenser les pertes de l'UIC (5,7 milliards en 1994).

2. Les causes secondes

Il s'agit :

1. du recours à une structure de défaisance plutôt qu'à une recapitalisation ou à une liquidation. S'il soulage à court terme les comptes de l'établissement, l'expérience montre que le concept de la défaisance est pervers. D'abord parce que le portage des actifs financiers dans le temps a un coût financier important qui alourdit d'autant la perte due aux créances elles-mêmes. Ensuite, parce que la mise sur pied d'une structure de cantonnement suppose d'embaucher des équipes pour la gérer et génère des coûts administratifs importants (honoraires d'avocats, frais d'audit...). Enfin et surtout, la localisation des actifs douteux dans une structure distincte les identifie aux yeux des acquéreurs comme étant susceptibles d'être rachetés à bas prix ce qui a pour effet de faire baisser encore davantage les prix. Ainsi, un dossier logé dans une défaisance est par définition dévalorisé.

L'État impécunieux n'ayant pas recapitalisé l'entreprise quand c'était nécessaire est aujourd'hui contraint de le faire dans une optique liquidative. La recapitalisation demandée par Jean-Jacques Bonnaud à son arrivée en 1994 était de l'ordre de 10 milliards de francs. Elle aura en définitive coûté plus du double. La procrastination budgétaire a un coût élevé.

2. de la sous-évaluation des pertes
. En 1994, les pertes de l'UIC ont été largement sous-évaluées. Il s'agit non seulement des actifs logés dans la structure de défaisance, dont la dépréciation initialement évaluée à 6,3 milliards s'est en définitive élevée à 10,4 milliards, mais aussi des actifs de l'UIC qui, bien après la mise en place de la défaisance a continué à réaliser des pertes. Cette sous-évaluation, résulte d'hypothèses qui étaient communes à l'ensemble des analystes financiers à l'époque, à savoir que le marché immobilier allait se reprendre. Or tel n'a pas été le cas ni en 1995, ni en 1996.

B. LES CHOIX OUVERTS AU PARLEMENT

Observons d'emblée qu'il existe une différence fondamentale entre, d'une part, le plan soumis au Parlement concernant le redressement du Crédit Lyonnais et celui du Comptoir des entrepreneurs et, d'autre part, le présent article. En effet, dans le premier cas l'accord du Parlement a été sollicité au moment de l'élaboration du plan et avant sa mise en oeuvre. A l'inverse, s'agissant du GAN, l'accord du Parlement est sollicité pour avaliser un plan dont la réalisation est quasiment achevée
.

Dès lors, les choix ouverts au Parlement sont particulièrement étroits et lourds de conséquences, si la décision devait être prise de rejetter la garantie dont il nous est demandé l'accord.

Signalons encore, qu'au moment de la mise en place du plan, en février 1997, il était dans les intentions du ministre de l'économie et des finances de l'époque, de soumettre au Parlement, lors de la discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier (projet n° 3492 déposé sur le bureau de l'Assemblée), l'autorisation de donner la garantie avant que ne soit effectuée la recapitalisation. A ce moment, le choix des parlementaires n'aurait pas été aussi contraint qu'il l'est aujourd'hui.

Ces observations étant faites, quelles sont, aujourd'hui, les options ?

Le plafonnement de la garantie opéré par l'Assemblée nationale qui ne couvre pas les intérêts est sans doute, sur le plan des principes, une bonne chose. Mais il est plus symbolique que pratique, le montant des pertes étant désormais connu de façon définitive et la structure de défaisance ne contenant plus que 400 millions d'actifs encore à céder.

La seule interrogation est de savoir si le Gouvernement choisira de faire jouer la garantie dans un futur proche ou s'il décidera d'en reporter la charge ultérieurement, quitte à en majorer le coût. En tout état de cause, le GAN SC pourra éventuellement décider de titriser 34(*) ou de monétiser la dette, ce qui en rendrait le portage plus facile, comme cela a été fait dans le cas du Crédit Lyonnais.

A cet égard il serait envisageable de raccourcir le délai de garantie, afin d'éviter que le Gouvernement actuel ne reporte intégralement le règlement du dossier. Toutefois, sauf à restructurer la dette des structures de défaisance afin de faire coïncider à nouveau les échéances entre la garantie et les prêts, cette solution empêcherait la titrisation ultérieure des dettes et poserait très certainement un problème de "cookage" des dettes, actuellement, "cookées" à zéro, dans la mesure où elles bénéficient de la garantie de l'Etat.

Pour des raisons évidentes tenant au fait que l'opération de défaisance touche quasiment à sa fin, la transformation de la SNC Bâticrédit Finance & Cie en Établissement public, sur le modèle de la transformation de la Société de participation banque industrie (SPBI) en Etablissement public de financement et de restructuration, au conseil d'administration duquel le Parlement pourrait décider de mandater un ou plusieurs de ses membres, n'aurait pas de sens. Au demeurant, il n'est pas sûr du reste que la défaisance du Crédit Lyonnais ou celle du comptoir des entrepreneurs constituent des modèles à suivre.

Imposer au Gouvernement de rendre compte annuellement est une précaution utile pour l'avenir, mais qui, dans le cas présent n'apporte rien à la solution du problème.

Reste alors à envisager le refus de la garantie. Quelles en seraient les conséquences ?

Si le Parlement n'acceptait pas en définitive d'accorder au ministre de l'économie et des finances de donner la garantie de l'Etat, garantie qui est déjà donnée pour l'instant, les comptes du GAN SC, arrêtés pour 1996 seraient à refaire.

Il est évident que les commissaires aux comptes du groupe n'accepteraient pas de les refaire dans les mêmes conditions et qu'il faudrait constater une perte de 9 milliards dans les comptes de l'UIC. Cette perte conduirait la Banque de France, se prévalant des dispositions de l'article 52 de la loi bancaire, à demander immédiatement à l'actionnaire de référence de l'UIC, en l'occurrence le GAN SC, de recapitaliser sa filiale.

Par ailleurs le CIC serait également en difficulté puisqu'il devrait constater dans ses livres une perte de 9 milliards à raison des créances qu'il détient sur l'UIC soit directement, soit indirectement. Ce provisionnement serait certes possible, puisque le CIC possède 15 milliards de fonds propres. Mais il conduirait à ne plus respecter les ratios prudentiels et, là encore, la Banque de France demanderait à GAN SC de recapitaliser sa filiale. Le GAN SC étant incapable de recapitaliser à hauteur de cette somme, il se tournerait alors vers l'État.

Le GAN SC ne pouvant faire face seul à cette demande se tournerait alors à nouveau vers l'État. Celui-ci pourrait accorder une recapitalisation, dans la limite de l'autorisation budgétaire accordée pour 1998, ce qui lui permettrait de s'exonérer de l'autorisation parlementaire, mais le contraindrait à se priver de la faculté d'étaler les pertes dans le temps.

Si par extraordinaire, le Gouvernement décidait de ne pas recapitaliser, l'UIC entrerait alors en liquidation judiciaire. Sa cession, ainsi que celle du CIC seraient remises en cause. Enfin, la possibilité de titriser ou de monétiser la dette restante de l'UIC disparaîtrait. Il se produirait vraisemblablement un effet domino sur l'ensemble des sociétés du groupe et qui conduiraient à leur liquidation successive.

Quelles seraient l'impact de la liquidation du CIC et de l'UIC à la fois en termes budgétaires pour l'État et en termes de sécurité pour notre système financier.

En termes budgétaires, l'État n'aurait pas à débourser les 10,9 milliards de francs destinés à solder l'opération. Il récupérerait sans doute quelque chose de la liquidation de l'ensemble du groupe GAN SC, mais certainement pas autant que pourraient lui en rapporter la privatisation de chacune des sociétés du groupe. A cet égard, rappelons que le CIC est comptabilisé à 15 milliards de francs dans les livres du GAN, même si l'on sait que sa valeur réelle est certainement inférieure à ce chiffre. Quant à l'UIC, sa valeur est très difficile à évaluer. Pour ce qui est de GAN SA, l'exercice doit être plus facile à réaliser.

Cependant l'État perdrait les 9,17 milliards de francs qu'il a consenti à apporter à la recapitalisation d'octobre dernier. Si l'option liquidative avait été choisie, c'est avant cette opération qu'elle aurait dû jouer.

En termes financiers, force est de constater que l'État léserait gravement la confiance des épargnants, petits actionnaires, qu'il a convaincu d'investir dans l'augmentation de capital d'octobre 1997, sur la base de comptes arrêtés en tenant compte de son engagement.

Mais la vraie question est de savoir si la liquidation du GAN SC serait de nature à faire peser un risque systémique sur l'ensemble du système financier français. Cette question n'est pas facile à trancher pour l'UIC. S'agissant du CIC celui-ci détient 193 milliards de francs de lignes de crédit interbancaires. Seules les lignes émises au jour le jour ou à très brève échéance, seraient de nature à engendrer un risque systémique. Or votre rapporteur ne connaît pas la part de ces lignes dans le total. Si l'on suppose néanmoins, pour les besoins de la démonstration qu'elles sont de l'ordre de 50 %, ce qui constitue vraisemblablement une limite très large, ces lignes de crédit représenteraient environ 90 milliards de francs. Est-ce que la Banque de France serait en mesure de jouer son rôle de prêteur en dernier ressort, pour un sinistre de cette ampleur ?

En définitive, l'examen de cet article dépend de la réponse apportée à deux questions :

1. Est-ce que le choix de la recapitalisation/garantie par rapport à celui de la liquidation est bien le meilleur choix patrimonial pour l'État ?

Il convient du reste de distinguer :

- avant que le plan ne soit mis en oeuvre ?

- maintenant que la recapitalisation a déjà été effectuée ?

2. Est-ce que le choix de la liquidation entraînerait un risque systémique pour le système bancaire français ?


Dans le bref laps de temps qui lui a été imparti pour examiner le projet de loi de finances rectificative, votre rapporteur général n'a pas été en mesure d'apporter des réponses à ces deux questions.

Pour cette raison, la commission n'a pu se prononcer et sa décision a été réservée.

Votre Rapporteur général tient néanmoins à faire observer, dans la droite ligne des recommandations déjà effectuées par la Commission des finances du Sénat dans le rapport d'information d'octobre 1996 sur la situation et les perspectives du système bancaire français 35(*), que :

- la recapitalisation systématique des établissements bancaires publics défaillants, sans que cette recapitalisation prenne en compte la viabilité de l'établissement, constitue moins une solution qu'une partie du problème de notre système bancaire pris dans sa globalité ;

- il est urgent de faire aboutir une réforme de notre système de prévention et de traitement des crises bancaires, qui pour l'instant, en reposant de façon quasi-exclusive sur une application contra-legem de l'article 52 de la loi bancaire, contribue à aggraver la situation de notre système bancaire et à le rendre vulnérable à des acquisitions étrangères ;

- la menace du risque systémique ne doit plus être brandie à chaque traitement d'un dossier bancaire. D'une part, on observe que des sinistres d'une ampleur comparable voire supérieure ont eu lieu en Angleterre (Barings), en Espagne (Banesto), au Japon (Yamaïchi) sans que ne se réalise de risque systémique. D'autre part, il conviendrait de se souvenir, qu'en France aussi, la banque centrale est le prêteur en dernier ressort et d'arrêter de faire jouer aux contribuables un rôle qui n'est pas le leur.

Décision de la commission : votre commission a réservé sa décision quant à l'examen de l'article 32, afin d'obtenir des éléments d'information, d'une part, sur la justesse du choix patrimonial effectué par l'État, et, d'autre part, sur la réalité et l'ampleur du risque systémique.

ARTICLE 33

Octroi de la garantie de l'Etat aux missions confiées à Natexis S.A.

Commentaire : le présent article effectue deux opérations. Il propose d'accorder la garantie de l'Etat aux procédures publiques confiées à Natexis S.A., établissement issu de l'absorption de la Banque française du commerce extérieur (BFCE) par le Crédit national. Il crée dans le bilan de Natexis un patrimoine d'affectation, relatif à ces procédures publiques et sur lequel l'Etat aura un droit spécifique en contrepartie de sa garantie. Il s'agit d'une version complétée de l'article 17 de l'ancien projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 avril 1997.

Natexis S.A. est l'établissement de crédit issu de l'absorption de la Banque française du commerce extérieur (BFCE) par le Crédit national. Tous deux établissements privés, ces derniers s'étaient vu confier de nombreuses procédures publiques garanties par l'Etat, dont Natexis reprend celles qui sont toujours en fonctionnement.

Le présent article relève donc du toilettage juridique, et non de l'innovation. Il a pour but d'assurer une saine gestion des intérêts de l'Etat dans les activités de Natexis. En particulier, il n'accorde pas sa garantie à Natexis elle-même, mais à un certain nombre (12 au total) de procédures bien identifiées 36(*) qui pourront être déléguées à des filiales. Et il oblige la banque à isoler de façon nette les comptes relatifs à ces procédures.

I. PRESENTATION RAPIDE DU GROUPE NATEXIS S.A.

En janvier 1996, le Crédit national a pris le contrôle de la BFCE dans le cadre d'une procédure de privatisation consistant en une cession des participations détenues, non pas directement par l'Etat, mais par les Assurances générales de France, le consortium de réalisation (CDR) et la Caisse des dépôts et consignations.

Le Crédit national, qui a toujours été un établissement de crédit à capitaux privés, était spécialisé dans le financement des moyennes et grandes entreprises. Il gérait pour le compte de l'Etat un grand nombre de procédures publiques.

La BFCE était, quant à elle, l'établissement de crédit public spécialisé dans le financement de l'exportation, s'adressant sur ce créneau au même type de clientèle que le Crédit national.

Les actionnaires des deux entreprises ont décidé de la fusion le 23 juin 1997, avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.

Natexis S.A. est actuellement en voie d'intégration au groupe des banques populaires, qui détient aujourd'hui 23,35 % de son capital.

II. LES CONSÉQUENCES DU TRANSFERT À NATEXIS DES MISSIONS PUBLIQUES DE LA BFCE ET DU CRÉDIT NATIONAL

Le présent article effectue deux opérations symétriques, qui s'accompagnent d'un léger toilettage :

- l'octroi de la garantie de l'Etat aux procédures déjà garanties par l'Etat lorsqu'elles étaient exercées séparément par la BFCE et le Crédit national ;

- la création d'un patrimoine d'affectation au sein du bilan de Natexis pour isoler les actifs relatifs aux procédures publiques. L'Etat aurait un droit spécifique sur ces actifs.

A. L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT À DES MISSIONS DÉFINIES

Les paragraphes I et II du présent article ont pour objet de confier à Natexis S.A. douze procédures publiques auparavant confiées séparément à la BFCE et au Crédit national, et d'autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'Etat à ces procédures. Ce dernier aurait également le pouvoir de mettre fin aux missions publiques de Natexis S.A. pour un motif d'intérêt général ou en raison de l'inexécution desdites missions. Ce dispositif s'inspire des garanties accordées à la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et reprend le fond d'une quinzaine de textes législatifs votés entre 1946 et 1981.

Le paragraphe I prévoit les dispositions permettant de confier à Natexis SA, ou toute autre société qu'elle contrôle 37(*), la gestion des procédures encore actives ainsi que la gestion de l'encours des procédures aujourd'hui en extinction qui étaient précédemment assurées par le Crédit national et la BFCE. La gestion de ces procédures est confiée à Natexis SA, ou toute société qu'elle contrôle, pour une durée de 5 ans qui pourra être prorogée. Durant cette période, l'Etat pourra, le cas échéant, mettre un terme à ces missions si certains événements de nature à remettre en cause la bonne gestion de ces procédures par le groupe Natexis intervenaient, tels que notamment un changement de contrôle ou des difficultés de Natexis SA.

La BFCE gérait des procédures publiques reposant sur la garantie de l'Etat accordée nominativement à cette société. Pour permettre la poursuite de ces opérations, le paragraphe II prévoit d'accorder la garantie de l'Etat à Natexis SA, ou à une de ses filiales, pour les opérations de stabilisation des taux d'intérêt de crédit à l'exportation, le financement d'accords de réaménagement de dettes conclus entre la France et des Etats étrangers et les émissions d'emprunts pour le refinancement de cette activité. Il est également nécessaire de prévoir le maintien, à titre transitoire, de la garantie de l'Etat pour les opérations antérieurement engagées au titre du financement de la part long terme de crédits à l'exportation, en application de la loi du 30 décembre 1965. Le maintien de la garantie de l'Etat est aussi nécessaire pour le refinancement éventuel des encours de crédit concernés, jusqu'à leur complet épuisement.


Les douze procédures publiques confiées à Natexis

Le Crédit national et la BFCE s'étaient vu confier par l'Etat, la charge de gérer un certain nombre de missions qui constituent des éléments essentiels du dispositif français de soutien public au développement et au financement des exportations. Certaines procédures sont financées sur des ressources de l'Etat (par exemple les prêts et dons à des Etats étrangers), d'autres sur des ressources propres, mais dans la plupart des cas avec la garantie de l'Etat, une troisième catégorie (comme la stabilisation de taux) étant gérée à l'équilibre.

1. La gestion de la stabilisation des taux d'intérêt de crédits à l'exportation

Pour l'essentiel, les procédures de soutien de taux auparavant gérées par la BFCE pour le compte de l'Etat ne consistent plus qu'à stabiliser des crédits à l'exportation à taux fixe, à des niveaux proches des taux de marché, en garantissant les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement.

Ce mécanisme de stabilisation joue dans les deux sens : compensation des pertes de la banque créditrice lorsque son coût de refinancement, marge incluse, dépasse le taux du crédit à l'exportation ; inversement, récupération des gains réalisés par la banque créditrice lorsque son coût de refinancement, marge incluse, est inférieur au taux du crédit à l'exportation.

Dans ce cadre, la BFCE intervenait pour le compte et avec la garantie de l'Etat : cette garantie résulte de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1965 du 30 décembre 1965 et des articles 3 à 5 de la loi de finances rectificative pour 1960 du 13 août 1960.

La BFCE calculait trimestriellement les sommes dues à l'Etat ou aux banques au titre de l'écart constaté entre les taux prêteurs ou emprunteurs.

L'encours des crédits stabilisés s'élevait à 81 milliards de francs au 31 décembre 1996.

2. La gestion d'accords de réaménagement de dettes conclus entre la France et des Etats étrangers

Dans le cadre des accords de consolidation de dettes conclus en Club de Paris avec certains pays étrangers, il pouvait être demandé à la BFCE, pour des raisons essentiellement budgétaires, de refinancer par l'emprunt les créances impayées.

Ces emprunts obligataires bénéficient de la garantie de l'Etat, en vertu de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1981 du 3 août 1981 tel que modifié par l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 1989 du 29 décembre 1989.

L'encours de la procédure était de 8,7 milliards de francs au 30 juin 1997.

3. La gestion de prêts du Trésor aux Etats étrangers et aux entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur banque centrale

Chargé de verser les montants accordés et d'encaisser les remboursements, le Crédit national agissait en qualité de mandataire, rémunéré par l'Etat.

L'encours de la procédure était de 44,1 milliards de francs au 30 juin 1997.

4. La gestion de dons du Trésor destinés à des opérations d'aide extérieure

Le Crédit national intervenait également comme mandataire de l'Etat pour les dons du Trésor.

L'encours cumulé de cette procédure depuis son origine est de 4,7 milliards de francs.

5. La gestion de l'indemnisation au titre des réparations des dommages de guerre

Cette mission remonte à l'origine du Crédit national, en 1919, ainsi qu'aux lendemains de la seconde guerre mondiale.

Le Crédit national était chargé, pour le compte de l'Etat et de la Caisse autonome de reconstruction, de la gestion des titres nominatifs émis par cette dernière. La procédure, financée sur les ressources de l'Etat, est en voie d'extinction. Il n'y a plus eu d'émission nouvelle depuis 1986. Les titres encore en circulation pourront être présentés au remboursement jusqu'en 2025. L'encours était de 13 millions de francs au 31 décembre 1996.

6. La gestion d'avances remboursables consenties en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (no 63-1293 du 21 décembre 1963) modifié par l'article 90 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967

L'Etat avait confié au Crédit national la gestion d'avances, remboursables en cas de succès. Ces avances sont accordées à des entreprises aéronautiques afin de les aider à financer le lancement de certains matériels.

Au 31 décembre 1996, l'encours au titre de cette procédure, qui est toujours en vigueur, s'élevait à 905,4 millions de francs.

Cette procédure est financée sur ressources de l'Etat.

7. La gestion de prêts consentis au titre du compte "Prêts du fonds de développement économique et social"

Dans le cadre des programmes de modernisation et d'équipement, l'Etat pouvait confier au Crédit national (ainsi qu'à d'autres organismes) l'octroi de prêts à des établissements, à des entreprises ou à des collectivités qui réalisent des projets d'équipement en accord avec les objectifs prévus dans ces plans ou liés à la mise en oeuvre d'actions spécifiques, notamment en matière de productivité, d'action régionale, de conversion et de décentralisation.

Le décret 60-703 du 15 juillet 1960 distingue deux types de prêts : ceux consentis par le Crédit national à ses propres risques et ceux consentis par le Crédit national pour le compte et au risque de l'Etat.

Cette dernière procédure, financée sur ressources Etat, est toujours en vigueur. Son encours s'élevait à 933 millions de francs au 31 décembre 1996. En moyenne, une ou deux opérations sont engagées chaque année.

La procédure des prêts consentis par le Crédit national à ses propres risques n'est plus en vigueur. Elle était financée sur ressources de l'Etat. Au 31/12/1996, son encours s'élevait à 43,2 millions de francs.

8. La gestion des garanties antérieurement accordées par la BFCE aux investissements dans les Etats étrangers en application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971 (no 71-1025 du 24 décembre 1971)

A partir de 1972, l'Etat a confié à la BFCE la gestion des garanties accordées par le Trésor à des investissements réalisés par des entreprises françaises dans certains pays étrangers. Cette mission a été transférée à la COFACE en mai 1992, la mission de la BFCE se limitant depuis lors à la gestion des garanties consenties avant cette date.

La procédure de garantie des investissements est une procédure équilibrée par l'Etat. Au 30 juin 1997, l'assiette garantie s'élevait à 3,4 milliards de francs.

9. La gestion des opérations antérieurement engagées par la BFCE en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1965 (no 65-1154 du 30 décembre 1965)

A partir de 1971, la BFCE a été chargée par l'Etat de participer au financement de la part long terme de crédits-exports (pour les échéances supérieures à 7 ans). Il s'agit d'une procédure financée par la BFCE sur ses ressources propres. L'avenant no 5 à la convention du 26 avril 1977 a mis un terme officiel à cette procédure, de sorte que depuis cette date aucune nouvelle avance de fonds ne peut être octroyée à ce titre, à l'exception d'avances se rapportant à des crédits consentis avant 1989 et pour lesquels des tirages peuvent encore être effectués.

Au 30 mai 1997, l'encours au titre de cette procédure s'élevait à 20 milliards de francs et le montant des fonds encore susceptibles d'être tirés à raison de crédits octroyés antérieurement à 1989 s'élevait à environ 1,6 milliard de francs.

10. La gestion des opérations antérieurement engagées par la Caisse française de développement industriel

La Caisse française de développement industriel (CFDI), ex-filiale du Crédit national, a été constituée en 1983 pour l'octroi de prêts liés au plan de modernisation et d'équipement. L'activité de la CFDI, désormais filiale de Natexis Banque, consiste aujourd'hui uniquement en la gestion des opérations initiées par le passé.

L'encours au titre de cette procédure, qui est financée par la CFDI sur ressources propres, s'élevait à environ 6,1 milliards de francs au 30 juin 1997.

11. La gestion des opérations antérieurement engagées par le Crédit national au titre des prêts sur procédures spéciales en application de la convention passée entre l'Etat et le Crédit national en date du 22 décembre 1981.

Cette procédure visait des opérations d'emprunts et de prêts réalisées par la Crédit national sur des "procédures spéciales", dont les modalités de mise en oeuvre dépendaient étroitement de l'Etat. En pratique, cette procédure concernait les financements consentis dans les domaines de l'export, du soutien à l'emploi et des économies d'énergie.

La procédure du fonds spécial de financement n'est aujourd'hui plus en vigueur. Elle était financée par le Crédit national sur ses ressources propres.

12. La gestion des opérations antérieurement engagées par le Crédit national au titre des prêts bonifiés aux PME en application de la convention passée avec l'Etat en date du 19 novembre 1986.

L'Etat avait confié au Crédit national (ainsi qu'à d'autres organismes) la gestion de la bonification des taux d'intérêts pour des prêts à des petites et moyennes entreprises : cette bonification, accordée par l'Etat, était, dans la plupart des cas, de 100 points sur le taux d'intérêt déterminé par le Crédit national.

Cette procédure a été financée par le Crédit national sur ressources propres, sans la garantie de l'Etat. L'encours des prêts bonifiés s'élevait à 636 millions de francs au 30 juin 1997.

(source : direction du Trésor)

Ainsi que l'indique la rédaction du paragraphe I, les missions n° 8 à 12 ne donnent plus lieu à des opérations nouvelles, mais consistent à gérer un encours en voie d'extinction.

B. LA CRÉATION D'UN PATRIMOINE D'AFFECTATION AU SEIN DU BILAN DE NATEXIS

Natexis S.A. est une société entièrement privée sur laquelle l'Etat ne détient pas de droit particulier.

Il est donc légitime qu'il souhaite, en cas de défaillance de l'entreprise, récupérer les sommes qui auront été confiées à l'établissement au titre de ses missions publiques.

C'est l'objet du paragraphe III.

Les actifs détenus par Natexis au titre des procédures publiques qui lui sont confiées ne sont à l'heure actuelle en aucune manière dissociés de ses actifs propres. Compte tenu du fait que Natexis est chargée de la gestion de procédures publiques, l'intérêt général et la protection des finances publiques conduisent à proposer qu'un enregistrement séparé permette de distinguer, pour les opérations en cours ou à venir, celles effectuées pour le compte de Natexis et celles effectuées pour le compte de l'Etat. Pour celles-ci, l'Etat se voit reconnaître un droit spécifique sur les actifs ainsi comptabilisés.

Le tableau suivant permet de se faire une idée des sommes en jeu.

Procédure

Encours

Stabilisation des taux d'intérêts de crédits
à l'exportation

Encours stabilisé : 81 MdsF au 31.12.96

Accords de réaménagement de dettes

8,7 MdsF au 30.06.97

Prêts du Trésor

44,1 MdsF au 30.06.97

Indemnisation au titre des dommages de guerre

13 MF au 31.12.96

Avances remboursables consenties au titre de l'article 90

905 MF au 31.12.96

Prêts du Fonds de développement économique et social

976 MF au 31.12.96

Garantie des investissements

assiette garantie : 3,4 MdsF au 30.06.97

Part long terme des crédits exports

20 MdsF au 30.06.97

CFDI

6,1 MdsF au 30.06.97

Prêts sur procédures spéciales (FSF)

1 MdF au 30.06.97

Prêts bonifiés aux PME

Encours bonifié : 636 MF au 30.06.97

Les dispositions finales du présent article sont de coordination :


· 
Le paragraphe IV tire les conséquences de ce que les dispositions législatives relatives à la BFCE et au Crédit national sont souvent anciennes. Or, ces procédures ont été modifiées depuis lors et certaines sont devenues caduques. L'actualisation de ces dispositions, telle qu'elle figure au paragraphe I, permet l'abrogation des dispositions anciennes.


· 
Le paragraphe V balaie les nombreuses dispositions législatives et réglementaires qui visent nominativement le Crédit national ou la Banque française du commerce extérieur. Il a pour objet de substituer à ces noms Natexis SA ou toute société qu'elle contrôle.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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