2. Un renforcement nécessaire des moyens administratifs
La traduction de l'objectif de maîtrise des flux
migratoires, affirmée au plan législatif, implique, outre les
textes réglementaires d'application, des
moyens administratifs
adaptés
.
La loi d'orientation et de programmation relative à la
sécurité du 21 janvier 1995 a, à cet effet,
confié à la police nationale, parmi ses missions prioritaires, la
lutte contre l'immigration irrégulière
.
La responsabilité d'animer et de coordonner l'action des services de
police en la matière est exercée par la direction centrale du
contrôle de l'immigration irrégulière et de la lutte contre
l'emploi des clandestins (DICCILEC) créée en 1994.
Un
décret du 6 août 1996
a par ailleurs
institué un office central pour la répression de l'immigration
irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre
(OCRIEST) qui est chargé tout particulièrement de la lutte contre
les filières d'immigration de type mafieux à ramifications
internationales. Depuis sa création, celui-ci a permis le
démantèlement de
15
filières internationales
et de
30
ateliers clandestins.
Le
plan d'amélioration des résultats en matière
d'éloignement
des étrangers en situation
irrégulière -adopté par le conseil des ministres le
23 août 1995- a également permis de renforcer les moyens au
niveau départemental.
Ainsi a été créée, dans chaque département,
une cellule regroupant des fonctionnaires de la DICCILEC, du service des
étrangers de la préfecture et de l'administration
pénitentiaire pour planifier et organiser l'éloignement des
personnes incarcérées (interdiction judiciaire du territoire ou
reconduite à la frontière). En outre, le Garde des Sceaux, dans
une circulaire du 26 septembre 1995, a renouvelé ses instructions
au Parquet, formulées une première fois le 11 juillet 1994,
en attirant notamment leur attention sur les mesures d'éloignement et la
rétention judiciaire.
Parallèlement, la
coopération consulaire
pour
accélérer la délivrance des laissez-passer
nécessaires à l'éloignement d'étrangers en
situation irrégulière a été renforcée.
Ces différents efforts qui ont déjà produit des
résultats positifs mériteraient d'être approfondis. Tel
doit être le sens d'une démarche permettant à l'Etat
d'exercer pleinement ses fonctions régaliennes.
A cette fin, la
modernisation des préfectures
, engagée
depuis plusieurs années, doit être poursuivie afin qu'elles soient
dotées des moyens en personnel et des moyens techniques leur permettant
d'accomplir dans les meilleures conditions une mission par nature difficile.
En outre, le travail de rénovation des conditions matérielles de
la
rétention administrative
doit être mené à
bien. Comme votre rapporteur avait pu le constater lui-même, ces
conditions ont été, dans un premier temps, très
insuffisantes : défaut de structures d'accueil des femmes retenues,
insalubrité, lieux de promenade exigus et suroccupation
périodique, pour n'en citer que quelques lacunes manifestes.
Les crédits de la loi de programmation ont permis d'entreprendre un
travail de rénovation qui doit compléter l'accroissement du
nombre de places disponibles, conformément à l'objectif
arrêté en 1995.
La capacité de la
rétention judiciaire
mériterait,
par ailleurs, d'être développée. Elle était, en
effet, de 41 places réparties en trois centres :
Orléans (Loiret), Aniane (Hérault) et Ollioules (Var) fin 1996.
Le précédent Gouvernement avait envisagé de porter cette
capacité à 200 places pour tenir compte de l'élargissement
du dispositif voté en 1997. Son développement implique en outre
une bonne coordination des services des préfectures et des parquets,
lesquels restent maîtres de l'opportunité des poursuites dans le
cadre des directives de politique pénale explicites de la circulaire de
1995 dont il est souhaitable qu'elle produise tous ses effets.