3. Les perspectives budgétaires du cinquième programme-cadre
• L'effort financier consacré à la recherche par la Communauté européenne
Publiée en avril 1997, la proposition de cinquième programme-cadre soumise au Sénat et à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution ne comporte aucune indication sur l'enveloppe financière qui lui sera consacrée, la plus grande partie du cinquième programme-cadre devant être exécutée dans le contexte du nouveau cadre financier appelé à succéder au cadre actuel (1993-1999) qui devait être présenté en juillet.
Dans le document « Agenda 2000 » présenté en juillet 1997 qui fixe les grandes lignes des perspectives financières de la Communauté à compter de l'an 2000, la Commission européenne souligne qu' « il est vital de donner une nouvelle impulsion à l'effort de recherche et de développement technologique », et estime que le programme-cadre devrait voir sa dotation progresser plus rapidement que le PNB des 15 Etats membres .
Compte tenu de ces orientations, la Commission européenne a présenté le 11 août 1997 une proposition d'enveloppe financière pour le cinquième programme-cadre qui s'élève à 16,3 milliards d'Ecus , soit une progression de 3 % par rapport à la reconduction de l'enveloppe financière exprimée en pourcentage du PNB.
Cette enveloppe se répartit de la manière suivante :
- 14,833 milliards d'Ecus pour les activités de recherche non nucléaires ;
- et 1,467 milliard d'Ecus pour les activités de recherche nucléaire.
La position des Etats membres sur la question de l'enveloppe financière du cinquième programme-cadre demeure liée au déroulement des négociations sur « Agenda 2000 ». Comme le note la délégation dans le rapport d'information précité, « il conviendra au minimum que le Conseil de l'Union ait dégagé des orientations sur les futures perspectives avant que le programme-cadre soit définitivement entériné ».
L'augmentation de cette enveloppe financière est légitime compte tenu des effets positifs qu'on est en droit d'attendre d'une politique européenne de la recherche. Cependant, la délégation proposant que les crédits consacrés à l'ensemble des politiques internes demeurent stables en pourcentage du PNB, la proposition de résolution demande au Gouvernement que l'intensification de l'effort en faveur de la recherche soit compensée par une réduction des crédits alloués à d'autres rubriques des politiques internes concernant des actions moins pertinentes.
Votre rapporteur souligne que la concentration des actions européennes ne peut que constituer un gage de leur efficacité. Il note que, pour l'heure, le Parlement européen a été au delà des propositions de la Commission en portant l'enveloppe financière du cinquième programme-cadre à 15,4 milliards d'Ecus pour les activités de recherche non nucléaire (soit + 600 millions d'Ecus). En revanche, il a diminué l'enveloppe budgétaire consacrée aux activités de recherche nucléaire (-160 millions d'Ecus) pour la fixer à 1.300 millions d'Ecus.
• Les incertitudes soulevées par l'élargissement
Dans le document proposé par la Commission européenne, la deuxième action horizontale du cinquième programme-cadre intitulée « affirmer le rôle international de la recherche communautaire » a pour objectif de « préparer l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale associés ».
Pour ces pays comme pour quelques autres, la Commission européenne propose une « pleine association au programme-cadre : participation et financement par la Communauté des entités de pays tiers dans des conditions similaires à celles des entités des Etats membres ».
La proposition de résolution répondant aux interrogations soulevées par une telle suggestion invite le Gouvernement à obtenir la réalisation d'une étude approfondie de ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les règles de propriété intellectuelle appliquées dans ces pays et les modalités de financement de leur contribution au programme-cadre.