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Proposition de résolution euratom

 

2. Affirmer le statut de la langue française

Votre commission s'est maintes fois préoccupée de la place du français dans les institutions européennes, notamment par la voix de notre excellent collègue, M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis des crédits de la francophonie.

Votre rapporteur tient à rappeler une fois encore la nécessité de garantir le principe d'égalité des langues officielles de la Communauté européenne face à une dérive inquiétante vers le monolinguisme anglophone.

Le français figure parmi les onze langues officielles de la Communauté et, au delà de ce statut, occupe une position privilégiée comme langue de travail au sein des institutions européennes. La présence du français dans les institutions communautaires revêt une importance stratégique pour la place de notre langue dans l'ensemble des organisations internationales, dans les Etats membres de l'Union et dans les pays candidats à l'adhésion.

Le règlement du Conseil n° 1 du 15 avril 1958 affirme le principe de l'égalité des langues officielles de la Communauté. Ce principe a été réaffirmé au gré des élargissements géographiques et fonctionnels qu'a connus la Communauté européenne. Ainsi, les statuts de l'Institut monétaire européen prévoient la publication de ses actes dans les langues officielles de la Communauté.

En outre, les négociations de la conférence intergouvernementale, en 1997, ont été l'occasion d'insérer dans le Traité d'Amsterdam un troisième alinéa à l'article 8 D disposant que « tout citoyen de l'Union peut écrire aux institutions et organes dans l'une des douze langues du traité 1(*) et recevoir une réponse rédigée dans la même langue ».

La situation est particulièrement préoccupante dans le domaine de la recherche. L'usage de la langue anglaise tend à y occuper une place prédominante ce qui ne peut bien entendu être toléré.

Une action s'impose plus précisément en ce qui concerne la gestion du programme-cadre. On constate, en effet, que l'ensemble des réponses aux appels d'offre de la Commission européenne est désormais rédigé en anglais.

Cela tient à ce que les réponses aux appels d'offre font, avant leur examen par la Commission européenne, l'objet d'une présélection par des comités composés d'experts originaires de différents pays de l'Union européenne. Ne disposant pas des services de traduction de la Commission, ces derniers travaillent en anglais. Un dossier rédigé dans une autre langue que l'anglais a donc, quelles que soient ses qualités, de très fortes chances de ne pas être examiné, cela d'autant plus que les réponses aux appels d'offre recourent à un vocabulaire technique qui exige une connaissance approfondie de la langue utilisée. L'usage obligatoire de l'anglais imposée par la pratique est susceptible de constituer un obstacle à l'accès aux financements communautaires pour certaines entreprises françaises -notamment pour les PME- ne disposant pas de personnels possédant une maîtrise suffisante de cette langue.

Votre commission, soucieuse de voir le français conserver sa position privilégiée au sein des institutions européennes ne peut que s'inquiéter d'une telle pratique qui semble correspondre au demeurant à l'évolution consistant pour le français à être supplanté par l'anglais dans plusieurs directions générales (DG) de la Commission européenne notamment la DG XII chargée de la recherche.

Cette tendance à l'usage exclusif de l'anglais est contraire aux dispositions juridiques régissant le statut des langues au sein des institutions européennes.

Votre commission juge indispensable de remédier à cette situation et appelle le Gouvernement à exiger de la Commission que les comités d'experts disposent des moyens de traduction nécessaires pour assurer dans le traitement des dossiers de réponses aux appels d'offre le principe d'égalité des langues officielles de la Communauté européenne.

* 1 les onze langues officielles et le gaélique