Article 35 -

Verrouillage du site

Cet article fixe les procédures relatives à la surveillance des sorties de véhicules du périmètre inspecté lors de l'inspection par mise en demeure.

Selon le point 23 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, l'Etat partie inspecté commence, douze heures au plus tard après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée, à réunir des données d'information factuelles sur toute sortie de véhicules à tous les points du périmètre demandé par lesquels un véhicule servant au transport terrestre, aérien, fluvial ou maritime peut quitter le site. Il fournit ces données à l'équipe d'inspection dès l'arrivée de celle-ci au périmètre alternatif ou au périmètre final quel que soit le premier atteint.

Le point 24 énonce, quant à lui, que l'Etat partie inspecté peut s'acquitter de son obligation en réunissant des registres de trafic, des photographies, des enregistrements vidéo ou des données établies à l'aide d'un matériel de recueil de preuves chimiques fourni par l'équipe d'inspection pour observer une telle activité de sortie. L'Etat partie inspecté peut aussi autoriser un ou plusieurs membres de l'équipe d'inspection à établir des registres de trafic, à prendre des photographies, à réaliser des enregistrements vidéo du trafic aux sorties du site ou à utiliser du matériel de recueil de preuves chimiques en toute indépendance, ainsi qu'à se livrer à d'autres activités agréées avec l'équipe d'inspection.

L'article 35 du projet de loi reprend les dispositions des points 23 et 24 en énonçant que douze heures au plus tard après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée, l'équipe d'accompagnement ou, si elle n'est pas encore sur place, l'autorité administrative, établit un relevé de tous les véhicules sortant du périmètre. Elle peut utiliser, à cet effet, des prises de vue photographiques, des enregistrements vidéo, et des équipements de recueil de preuve chimique vérifiés conformément à l'article 23 du projet de loi, appartenant à l'équipe d'inspection.

Le deuxième alinéa de l'article 35 ajoute que lorsque l'équipe d'inspection procède au verrouillage du site, c'est-à-dire met en place les procédures de surveillance des sorties, le chef de l'équipe d'accompagnement peut l'autoriser à prendre des photographies ou à utiliser des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique agréés, vérifiés conformément à l'article 23.

Signalons enfin que le point 25 de la dixième partie rappelle qu'on entend par verrouillage du site l'exécution des procédures de surveillance des sorties par l'équipe d'inspection et que ce verrouillage commence dès l'arrivée de ladite équipe au périmètre alternatif ou au périmètre final, quel que soit le premier atteint.

Votre commission a constaté que le périmètre existant lors du relevé visé au présent article pourra n'être pas définitif. Aussi, elle a jugé préférable de viser, à ce stade de la procédure, le périmètre demandé .

Tel est l'objet de l'amendement proposé à cet article.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

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