Article 40 -
Notification de l'ordonnance
Cet article prévoit les conditions dans lesquelles
l'ordonnance du président du tribunal de grande instance est
notifiée aux personnes concernées.
Au terme du premier alinéa de l'article 40, l'ordonnance est
notifiée par l'autorité administrative, sur place au moment de la
visite, aux personnes concernées qui en reçoivent copie
intégrale contre récépissé. En leur absence, la
notification est faite après la visite par lettre recommandée
avec avis de réception.
Le deuxième alinéa ajoute que les délais et
modalités de la voie de recours sont mentionnés sur les actes de
notification.
A cet article, la commission a adopté deux
amendements.
Le premier
amendement
substitant le mot
" inspection " au mot
" visite " est d'ordre rédactionnel. Le second
amendement
supprime la disposition,
apparaissant comme d'ordre
réglementaire,
aux termes de laquelle les délais et les
modalités de la voie recours sont mentionnés sur les actes de
notification.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 41 -
Observation des opérations
par un officier de police judiciaire
Cet article prévoit les conditions dans lesquelles
un officier de police judiciaire, désigné par le président
du tribunal de grande instance, assiste aux opérations.
L'article 41 prévoit, dans son premier alinéa, que le
président du tribunal de grande instance, ou le juge
délégué par lui, désigne un officier de police
judiciaire, chargé d'assister aux opérations.
Le second alinéa de l'article précise que cet officier dressera
un procès-verbal de la visite et en adressera l'original au juge. Une
copie du procès-verbal sera, par ailleurs, remise à la personne
ayant qualité pour autoriser l'accès au lieu inspecté.
A cet article, la commission a adopté un amendement substituant
l'appellation " personne dont dépend l'accès " à
l'appellation " personne ayant qualité pour autoriser
l'accès " pour désigner l'exploitant. Cette dernière
appellation lui est, en effet, apparue fâcheuse dès lors que
l'exploitant, en fait, ne dispose pas du droit de s'opposer à
l'inspection.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.