Article 74 -

Réduction de peine

Cet article réduit de moitié la peine encourue par l'auteur ou le complice de certaines infractions s'il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne des préjudices irréparables pour autrui.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 75 -

Peines complémentaires

Notons tout d'abord que le dispositif suivant figure par erreur dans le contenu de l'article précédent dans le projet de loi déposé par le Gouvernement sur le Bureau du Sénat. Il aurait dû, en bonne logique, faire l'objet d'un article 75.

Ce dispositif énonce, pour les infractions définies au chapitre II du titre V, certaines peines complémentaires prévues par le code pénal.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 76 -

Responsabilité pénale des personnes morales

Cet article prévoit la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions définies par le projet de loi. Les peines encourues sont l'amende, ainsi que les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal (dissolution, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d'établissement, exclusion des marchés publics, interdiction d'exercice de certaines activités).

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 77 -

Divulgation sans autorisation de documents provenant de vérifications internationales

Cet article punit de deux ans d'emprisonnement et de 200.000 francs d'amende, la communication, sans l'autorisation de la personne concernée, de documents provenant d'une vérification internationale.

Cette disposition est particulièrement importante au regard de la sauvegarde de la confidentialité des secrets industriels.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.

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