Allez au contenu, Allez à la navigation



 



Retour Sommaire Suite


Section 4 -

Modification du code pénal
Article 81 -

Adaptation de l'article 421 du code pénal

Cet article prévoit de compléter le 4° de l'article 421-1 du code pénal par la mention des infractions définies par la présente loi. Rappelons que l'article 421-1 du code pénal caractérise comme actes de terrorisme certaines infractions, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Sous réserve des amendements éventuellement proposés par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans modification.



TITRE VI -

APPLICATION À L'OUTRE-MER

Ce titre, composé d'un article unique, vise à étendre aux territoires d'outre-mer et à Mayotte l'application du présent projet de loi.

Article 82 -

Applicabilité aux territoires d'outre-mer

Cet article porte sur l'application du texte à Mayotte et aux TOM. Il prévoit que la présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer, ainsi qu'à Mayotte, collectivité territoriale à statut particulier

En vertu du principe de spécialité législative, qui prévaut pour les territoires d'outre-mer, l'application d'un texte de loi à ces collectivités exige une disposition expresse dudit texte de loi, sauf en ce qui concerne les lois dites " de souveraineté ".

Votre commission a adopté cet article sans modification.

*

* *

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.

Retour Sommaire Suite