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Art. 3
Conséquences de la création de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
(Art. L. 551-13 (nouveau), art. L. 567-1 à L. 567-13, L. 551-10, L. 552, L. 596, L. 598, L. 601-5 (nouveau), L. 602-4, L. 603, art. L. 658-2 et L. 658-4, art. L. 658-5 et L. 658-6 du code de la santé publique)

Outre des modifications rédactionnelles, l'Assemblée nationale a introduit à cet article les modifications suivantes :

- aux paragraphes VIII et IX, elle a substitué à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France celui de l'agence pour la détermination, par arrêté interministériel, de la liste des substances vénéneuses ainsi que celle de divers agents conservateurs colorants et bactéricides ne pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques ;

- elle a introduit un paragraphe IX bis qui précise que l'autorité administrative compétente pour recevoir les déclarations d'établissements fabriquant des produits cosmétiques est l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

- elle a supprimé, dans un paragraphe IX ter nouveau, l'article L. 658-4 du code de la santé publique qui décrivait les pouvoirs de police sanitaire du ministre pour les produits cosmétiques : ces produits relèvent en effet désormais de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et de ses pouvoirs de police généraux ;

- dans un paragraphe XI nouveau, elle a codifié les dispositions de l'article 70 de la loi de finances pour 1972 portant création d'une redevance pour tout dépôt de demande de visa de publicité ; dans la mesure où tous les visas de publicité seront désormais délivrés par l'agence, il n'y a plus lieu, en outre, de différencier les personnes morales bénéficiaires de cette redevance en fonction des catégories de produits concernées ;

- enfin, dans un paragraphe XII nouveau, l'Assemblée nationale a corrigé une disposition du code de la santé publique (article L. 602-4) prévoyant des pouvoirs de contrôle du versement de la taxe annuelle sur les médicaments au profit des pharmaciens inspecteurs : depuis la création de l'Agence du médicament, en effet, cette compétence aurait dû être attribuée aux inspecteurs de l'agence.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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