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N° 264

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer,

Par M. Jean-Marie GIRAULT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Robert Pagès, Georges Othily, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Jean Derian, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Jean-Claude Peyronnet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul Vigouroux.



Voir les numéros
:

Assemblée nationale (11ème législ.) : 428, 590 et T.A. 54.

Sénat
: 196 (1997-1998).

 
Départements et territoires d'outre mer.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 4 février 1998 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, et de M. René-Georges Laurin, vice-président, la commission des Lois a examiné en première lecture, sur le rapport de M. Jean-Marie Girault, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997.

Après avoir rappelé que les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une part, et les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte d'autre part, obéissaient à des régimes juridiques distincts, les premiers étant régis par le principe dit de " l'assimilation législative " et les seconds par celui dit de " la spécialité législative ", M. Jean-Marie Girault a indiqué que si le recours à la procédure des ordonnances avait par le passé été fréquemment utilisé pour moderniser le droit applicable outre-mer, le présent projet de loi se caractérisait par l'ampleur du champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement et la grande diversité des domaines juridiques concernés.

A la suite de la présentation par son rapporteur de l'économie du projet de loi d'habilitation, la commission a adopté deux amendements :

- le premier, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 pour valider les actes relatifs à l'Université française du Pacifique et remédier au vide juridique résultant de la caducité, depuis le 9 octobre 1997, du régime transitoire instauré par l'article 14 de la loi du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

- le second, proposant une réécriture de l'article 4 introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale et portant validation à la fois des concessions d'endigage autorisées par le territoire de la Nouvelle-Calédonie sur le domaine public maritime situé dans le périmètre du port autonome de Nouméa et des actes pris sur leur fondement, pour réserver le cas des décisions juridictionnelles devenues définitives.

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