RAPPORT N° 264 - PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCES, LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION ET A L'ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE OUTRE-MER

M. Jean-Marie GIRAULT

Commission des Lois constitutionnelles, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - Rapport n° 264 - 1997-1998

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier
    Champ de l'habilitation
    et consultation des assemblées locales
  • Article 2
    Délais d'adoption des ordonnances et de dépôt
    des projets de loi de ratification
  • Article 3
    Remise en vigueur du régime transitoire applicable
    à l'Université française du Pacifique
  • Article additionnel après l'article 3
    Validation des actes relatifs à l'Université française du Pacifique
  • Article 4
    Validation des concessions d'endigage du port autonome de Nouméa