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C. VÉRIFICATION INTERNATIONALE (TITRE III)

Le titre III du présent projet de loi constitue la transposition, dans notre législation, des stipulations de l'Annexe sur la Vérification sur les inspections internationales. Les articles 21 à 47 du projet de loi traitent donc successivement des attributions respectives des inspecteurs de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et des accompagnateurs français, ainsi que des modalités concrètes d'accomplissement des opérations de vérification prévues par la convention (inspection initiale, inspection de routine, inspection par mise en demeure). Ces articles déterminent les conditions de l'accès des inspecteurs aux sites dépendant de personnes privées, et placent les inspections par mise en demeure sous le contrôle du juge, gardien des libertés individuelles.

De même que la convention respecte un certain équilibre entre intrusivité de l'inspection et respect des contraintes des personnes inspectées, de même le projet de loi traduit-il un certain souci de prendre en compte -dans les limites autorisées par la convention- les contraintes des exploitants.

1. Dispositions relatives aux responsabilités des inspecteurs et accompagnateurs : les pouvoirs décisifs du chef de l'équipe d'accompagnement

Les articles 21 à 28, qui constituent le chapitre premier du titre III du projet de loi relatif à la vérification internationale, renvoient à la convention pour la détermination des pouvoirs, privilèges et immunités reconnus aux inspecteurs. Ces articles définissent en revanche de manière particulièrement précise les prérogatives des accompagnateurs qui, en France, seront désignés pour "seconder l'équipe d'inspection pendant la période passée dans le pays" (Annexe de la Vérification, première partie, point 9).

Le personnel d'accompagnement, désigné au coup par coup avant chaque inspection (article 22 du projet de loi), sera, en ce qui concerne les sites de destruction des armes chimiques et le Centre d'études du Bouchet, issu du Ministère de la Défense et, plus particulièrement, de la Direction générale pour l'armement, ainsi que de l'unité déjà compétente à l'égard des inspections effectuées en application du traité sur les forces conventionnelles en Europe. S'agissant des administrations ne relevant pas de la Défense, et des sites industriels privés, le personnel d'accompagnement viendra du service de l'Inspection de la sécurité nucléaire du Ministère de l'Industrie, qui a déjà l'expérience des contrôles conduits par l'AIEA (Agence internationale pour l'énergie atomique).

Les accompagnateurs sont soumis à l'obligation de confidentialité, compte tenu du caractère sensible des informations susceptibles d'être évoquées à l'occasion d'une opération de vérification. La commission des affaires économiques a, de manière opportune, étendu explicitement cette obligation aux inspecteurs.

Le présent projet de loi confère aux accompagnateurs français et, plus particulièrement, au chef de l'équipe d'accompagnement, des pouvoirs non négligeables, définis de manière à préserver les intérêts nationaux.

Ces prérogatives sont liées au fait que le chef de l'équipe d'accompagnement "représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection" (article 22 du présent projet de loi). C'est donc le chef de l'équipe d'accompagnement qui :

- contrôle les matériels de communication et de contrôle apportés par l'équipe d'inspection, afin de vérifier la conformité de ces équipements aux normes de l'OIAC, et leur aptitude à respecter la confidentialité des informations recueillies (article 23 du projet de loi) ;

- fixe les conditions d'accès des inspecteurs à une installation de fabrication de produits du tableau 3 (article 24 du projet de loi) ;

- veille au respect de leur mandat par les équipes d'inspection dans les installations de fabrication de produits du tableau 2. Ce mandat est supposé limité à la vérification de non-détournement de produits chimiques (article 24 du projet de loi) ;

- autorise les prélèvements d'échantillons destinés à l'équipe d'inspection (article 27 du projet de loi) ;

- "prend les mesures appropriées pour lever les ambiguïtés" en cas de demande d'éclaircissement (article 28 du projet de loi) ;

- peut s'opposer aux activités de l'équipe d'inspection qui sont susceptibles de gêner ou de retarder abusivement le fonctionnement d'une installation (article 30).

Notons que l'Annexe sur la Vérification ne mentionne pas l'intervention du chef de l'équipe d'accompagnement, et se borne à prévoir l'association éventuelle de personnels d'accompagnement lors des opérations de vérification.

Les prérogatives reconnues au chef de l'équipe d'accompagnement pourraient, le cas échéant, faire obstacle à des exigences disproportionnées des inspecteurs. Elles sont de nature à protéger l'exploitant contre une intrusivité non justifiée des équipes d'inspection. Les inspections effectuées en France depuis mai dernier se sont néanmoins, selon les informations transmises à votre rapporteur, passées sans problème.

Bien que ce point n'ait pas à figurer dans le présent projet de loi, il convient de souligner la part non négligeable prise par la France à la formation d'inspecteurs internationaux, à travers la création, en 1993, du Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques (CEFFIAC).

Placé sous la tutelle du Chef d'Etat-major des armées et du Délégué général pour l'armement, le CEFFIAC a accueilli 19 stagiaires en 1996, puis 148 stagiaires pendant le premier semestre de 1997.

Le CEFFIAC confirme l'incontestable expertise acquise par la France dans le domaine de la défense chimique, si l'on en juge par la contribution, au programme de formation, de spécialistes issus du Centre d'études du Bouchet, qui relève de la DGA et qui sera l'"installation unique à petite échelle" française au sens de la convention, de l'école de défense NBC de Bretteville sur Odon, et de la section chimique de l'Armée de terre de Satory. Le CEFFIAC est également fort de la contribution d'experts de la SNPE (société nationale des poudres et explosifs) et des industries civiles.

Les programmes de formation organisés par le CEFFIAC comprennent des disciplines très diversifiées (présentation scientifique des agents de guerre chimique, protection et décontamination, soins d'urgence, destruction de gaz de combat et des munitions chimiques, organisation de l'industrie chimique, techniques de vérification), ainsi qu'une présentation de la convention du 13 janvier 1993 et des devoirs des Etats et de l'OIAC.

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