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3. Produits du tableau 3

Bien que comparable au régime des produits du tableau 2, le dispositif de contrôle s'appliquant aux produits du tableau 3, destinés à être fabriqués en grandes quantités industrielles à des fins non interdites par la convention, est moins contraignant pour le producteur et pour l'utilisateur.

- Les articles 14 et 16 soumettent à déclaration la fabrication de produits du tableau 3, à l'exception des mélanges comportant une concentration inférieure à un taux déterminé, qui sera défini ultérieurement par la Conférence des Parties (conformément à l'Annexe sur la vérification, huitième partie, point 5).

- En ce qui concerne les transferts de produits du tableau 3 à des Etats non Parties à la convention, l'article 15 pose le principe de l'autorisation préalable à toute opération de courtage, de commerce et d'exportation. L'exportation de ces produits à destination de pays n'ayant pas adhéré à la convention est, comme dans le cas des produits du tableau 2, subordonnée à un certificat de non-réexportation et d'utilisation finale. Enfin, une autorisation d'exportation ou d'importation est susceptible de suspension ou d'abrogation pour des motifs liés à la défense nationale ou aux intérêts de la sécurité extérieure de l'Etat (article 19 du présent projet).

4. Produits chimiques organiques définis

L'article 17 transpose certaines stipulations de l'Annexe sur la vérification (neuvième partie) relative au régime applicable aux installations de fabrication de produits chimiques organiques définis qui ne sont pas inscrits à l'un des trois tableaux présentés par l'Annexe sur les produits chimiques. A partir d'un seuil de production fixé par la convention à 200 tonnes par an -ou 30 tonnes pour les produits les plus toxiques, comportant des éléments phosphore, soufre ou fluor- (le projet de loi se réfère sur ce point à des "seuils déterminés" ultérieurement par voie réglementaire25(*)), la fabrication de ces substances -à l'exception des hydrocarbures et des explosifs- est soumise à déclaration. Celle-ci est, comme votre rapporteur l'indiquait plus haut, transmise au Ministère chargé de l'industrie, responsable de l'application de la convention pour l'ensemble des installations civiles26(*).

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