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4 février 1998 : Nationalité ( rapport - commission mixte paritaire )

 


Rapport No 269: Projet de loi sur la nationalité (commission mixte paritaire)


MM. Louis MERMAZ, Député et M. Christian BONNET, Sénateur


Rapport législatif 269 - 1997 / 1998



N° 675

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 269

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 4 février 1998.

 

Annexe au procès-verbal de la séance
du 4 février 1998.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la nationalité,

PAR M. LOUIS MERMAZ, PAR M. CHRISTIAN BONNET,

Député Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jarques Larché, sénateur, président ; Mme Catherine Tasca, député, vice-président ; MM. Christian Bonnet, sénateur, Louis Mermaz, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Patrice Gélard, Paul Masson, Jean-Jacques Hyest, Guy Allouche, Robert Badinter, sénateurs ; MM. Bruno Le Roux, Pierre Mazeaud, Renaud Donnedieu de Vabres, André Gérin, Jean-Pierre Michel, députés.

Membres suppléants : MM. Philippe de Bourgoing, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Pierre Fauchon, Paul Girod, Lucien Lanier, René-Georges Laurin, sénateurs ; MM. François Colcombet, René Dosière, Mme Christine Lazerges, M. Alain Veyret, Mmes Yvette Benayoun-Nakache, Nicole Catala, M. Henri Plagnol, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 328, 443 et T.A. 41.

Commission mixte paritaire : 633.

Sénat : 145, 162 et T.A. 61 (1997-1998).

Nationalité.

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité s'est réunie le mercredi 4 février 1998 au Palais du Luxembourg.

Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

--  M. Jacques LARCHÉ, sénateur, président,

--  Mme Catherine TASCA, député, vice-présidente.

La Commission a ensuite désigné :

--  M. Christian BONNET, sénateur,

--  M. Louis MERMAZ, député,

respectivement rapporteurs, pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

M. Louis Mermaz, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que les travaux du Sénat sur ce projet de loi reposaient sur une philosophie entièrement différente de celle retenue par l'Assemblée nationale et jugé que dans ces conditions il paraissait difficile de rechercher un accord et de parvenir à un texte de synthèse.

M. Christian Bonnet, rapporteur pour le Sénat, a rejoint ce constat, jugeant inconciliables les philosophies des deux assemblées tant en matière de nationalité que l'immigration.

A propos de l'article premier A introduit par l'Assemblée nationale afin de réduire de deux ans à un an le délai préalable à l'acquisition de la nationalité française par mariage, il a souligné la réalité du problème posé par les mariages de complaisance, évoquant un drame récent ayant entraîné la mort de trois policiers et à l'origine duquel se trouvait un Egyptien ayant épousé une Française d'origine algérienne dans le seul but d'acquérir la nationalité française.

Abordant ensuite l'article premier, relatif à l'acquisition de la nationalité française par les jeunes nés en France de parents étrangers et y résidant, il a rappelé qu'alors que l'Assemblée nationale s'était prononcée en faveur d'une acquisition de plein droit à l'âge de la majorité, le Sénat avait souhaité s'en tenir au régime de la manifestation de volonté prévue par la loi du 22 juillet 1993.

En réponse à la remarque formulée par M. Christian Bonnet au sujet des mariages de complaisance, M. Louis Mermaz, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'extrapoler à partir d'un fait divers douloureux, soulignant qu'il ne convenait pas davantage d'en tirer des conséquences lorsque des étrangers y étaient mêlés que lorsqu'ils impliquaient des Français.

Il a par ailleurs rappelé que la législation de 1973, adoptée sous le septennat de Georges Pompidou, M. Pierre Messmer étant alors Premier ministre et René Pleven garde des sceaux, permettait aux enfants nés en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française dès leur naissance et précisé qu'à titre personnel il était favorable au rétablissement de cette disposition, estimant que la France devait rester un pays ouvert au reste du monde.

M. Jacques Larché, président, prenant acte de ces propos, a jugé que les travaux de la commission mixte paritaire ne pourraient aboutir à un texte commun.

Mme Catherine Tasca, vice-présidente, a acquiescé à ce point de vue.

Après avoir relevé que la loi du 9 janvier 1973 avait été adoptée à la fin des " trente glorieuses " dans un contexte économique et des circonstances très différentes de celles d'aujourd'hui et que la réflexion sur la législation relative à la nationalité devait tenir compte de cette évolution, M. Jacques Larché, président, a constaté l'échec de la commission mixte paritaire.

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