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1 Bertrand Warusfel, Forum défense, juin 1995.

2 La décision d'"agrément" permet à certains personnels, dans le cadre de leurs fonctions, de prendre, occasionnellement seulement, connaissance d'informations très secret défense ou secret défense.

3 Article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

4 Article 5 bis et 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

5Article 6 quinquiès de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

6 Art. 164, IV, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

7. Elle est composée de quatre membres : un Conseiller d'Etat, président ; le SGDN ; un représentant du ministère de la défense ; le Directeur général des impôts ; tous sont soumis aux obligations du secret.

8 Marie-José Guédon, "Les autorités administratives indépendantes", LGDJ 1991.

9 Michel Gentot, "Les autorités administratatives indépendantes, Montchrétien 1991.

10 Ibid.

11 Ibid

12 Rapport public 1995, p. 144.

13 Source Sénat : Service des Affaires européennes, Division des Etudes de législation comparée.