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SECTION 6
Dispositions diverses

Article 8
Modification de l'énumération des infractions
donnant lieu à suspension du permis de conduire

L'article 8 du projet de loi tend à modifier l'article L.14 du code de la route relatif à la suspension du permis de conduire. Les deux premiers alinéas de cet article disposent dans leur rédaction actuelle : " La suspension du permis de conduire pendant trois ans au plus peut être ordonnée par le jugement, en cas de condamnation prononcée, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, pour l'une des infractions suivantes :

1° Infractions prévues par les articles L.1er à L.4, L.7, L.9 et L.19 "


Parmi les infractions concernées, on trouve actuellement la conduite en état d'ébriété, le fait de ne pas s'arrêter après avoir causé ou occasionné un accident, le refus de se soumettre à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique...

Dans le premier alinéa de l'article L. 14, la mention " à l'occasion de la conduite d'un véhicule " serait supprimée.

Parmi les infractions énumérées au 1° de l'article L.14 et donnant lieu à suspension du permis de conduire seraient ajoutées le nouveau délit de récidive d'un dépassement de la vitesse maximale égal ou supérieure à 50 km/h, le refus de se soumettre aux vérifications tendant à la recherche de substances ou plantes classées comme stupéfiants, enfin le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de modifier ou de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée (article L.9-1 du code de la route).

L'insertion de cette dernière infraction parmi les faits susceptibles d'entraîner la suspension du permis de conduire de conduire justifie la suppression de la mention " à l'occasion de la conduite d'un véhicule ", dans la mesure où une telle infraction peut ne pas être commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.

Votre commission vous soumet un amendement tendant à corriger une erreur de décompte des alinéas et vous propose d'adopter l'article 8 ainsi modifié.

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Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.

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