Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

¹ N° 3492 Assemblée nationale, enregistré à la présidence le 2 avril 1997.

² N° 96-314 du 12 avril 1996.

³ Celle-ci était prévue par l'article 44 du projet de DDOEF de 1996

⁴ Au sens, notamment de l'article 231 du code général des impôts, il s'agit des " traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature ".

⁵ L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale les définit comme les " sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ".

⁶ D'autres modifications resteront à effectuer, mais relèveront, elles, de décrets de codification : il s'agira ainsi, par exemple, de procéder à un tel remplacement dans les articles 163 de l'annexe II et 58 J de l'annexe III du code général des impôts.

⁷ Le contribuable doit alors déclarer le montant exact de son bénéfice.

⁸ Le bénéfice fait l'objet d'une évaluation par le service des impôts en fonction des renseignements fournis par le contribuable et de tous autres éléments en sa possession.

⁹ Le bénéfice imposable est calculé par application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement de 25 % représentatif de frais.

¹⁰ Cette mesure s'inspire du titre emploi saisonnier agricole (TESA) qui prévoit de regrouper 10 formalités liées à l'embauche et à l'emploi d'un travailleur saisonnier.

¹¹ L'affiliation désigne le rattachement d'une personne à un régime de sécurité sociale et à celle des caisses de ce régime qui doit lui verser ses prestations. L'immatriculation est l'opération administrative qui matérialise cet assujettissement par son inscription sous forme d'un numéro codifié de valeur permanente. Ces deux opérations administratives distinctes, immatriculation et affiliation, se réalisent dans la quasi totalité des cas de façon simultanée.

¹² Voir "Pour une fiscalité compétitive au service de l'emploi" - Sénat n° 118 - 1997/1998 - Alain Lambert - page 41 (développement sur la notion de "coin socio-fiscal).

¹³ Il s'agissait des services locaux exploités sous forme de régies, de sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités détenaient plus de la majorité du capital ou bien de SICAE (Sociétés d'intérêt collectif agricole pour l'électricité) ou de coopératives d'usagers.

¹⁴ Le seuil B/I est une mesure de profitabilité où B est la somme des bénéfices actualisés et I le montant total actualisé des investissements. La circulaire du 3 mai 1996 a porté de 20 à 25 ans la durée d'actualisation.

¹⁵ Déclaration du Secrétaire d'Etat à l'industrie, M. Christian Pierret, le 8 décembre 1997 à l'issue du Conseil au cours duquel les ministres chargés de l'énergie sont parvenus à un accord sur la libéralisation du marché du gaz.

¹⁶ Le rapport de l'Assemblée fait état d'un rythme de 1.000 à 1.200 communes desservies sur cette période contre 600 à 750 selon les objectifs assignés à Gaz de France par le contrat Etat-entreprise du 1 ^er avril 1997. Le Gouvernement a déclaré que le coût engendré par ces investissements supplémentaires serait compensé par un avenant au contrat d'entreprise.

¹⁷ Et si même elle l'était, il faudrait y voir un aiguillon salutaire pour Gaz de France.

¹⁸ Cet amendement est inspiré de l'article 8 de la loi de nationalisation de 1946 qui exclut du champ de la nationalisation les producteurs et transporteurs de gaz si le transport est assuré par un établissement public ou une société dont le capital est détenu à hauteur de 30 % au moins par l'Etat ou des établissements publics.

¹⁹ modifié par la loi dite Armengaud n° 46-1090 du 2 août 1949, puis par la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.

²⁰ Le taux de marge rapporte l'excédent brut d'exploitation à la valeur ajoutée par la compagnie.

²¹ Jean Faure, le président de la SNPE a récemment annoncé un profit net de 50 millions de francs en 1997, contre 39 millions en 1996. Le résultat courant est passé de 143 à 210 millions de francs et le résultat d'exploitation de 165 à 209 millions de francs.

²² Le ministre de la défense a précisé devant les députés que le déficit était supérieur à 100 millions de francs en 1997, avant qu'une subvention de 50 millions de francs prélevée sur le budget de l'Etat le ramène à 60 millions de francs. JO des débats, 2 ^ème séance du 1 ^er avril 1997, p. 2394.

²³ Regroupement d'activité, mise en oeuvre de plusieurs plans d'adaptation des effectifs sur les sites de Bergerac, de Sorgues et d'Angoulême.

²⁴ La loi fixe les règles concernant (...) les nationalisations d'entreprises et le transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

²⁵ Rapport AN, n° 781, p. 334.

²⁶ Le périmètre de la " région des transports parisiens " coïncide aujourd'hui avec le territoire de la région Ile-de-France.

²⁷ Le montant du financement des transports collectifs en Ile-de-France chaque année est d'environ 42 milliards de francs, dont 32 de fonctionnement et 10 d'investissements. Le VT représente donc presque 30% des ressources consacrées aux transports collectifs en Ile-de-France. En province, le taux est légèrement supérieur à 40% (le produit du VT s'élevait à 8,7 MDF en 1995, pour des dépenses totales de 21,5MDF).

²⁸ Telle est la formule retenue par les comptes d'exploitation de la RATP et de la SNCF.

²⁹ Le manque de rationalité du processus de prise de décision en matière d'infrastructures ne se résume évidemment pas au fait que la région soit absente du STP. Les enjeux sont bien identifiés par la Cour des comptes et par notre collègue député Michel Bouvard.

³⁰ L'article 2531-7 organise les modalités de perception de frais de recouvrement par les organismes collecteurs.

³¹ Celle-ci faisant l'objet de modifications à l'article 50 du présent projet de loi.

³² Circulaire du 28 décembre 1956 , du Secrétariat d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, relative à l'évaluation de la puissance administrative des différentes catégories de véhicules automobiles et circulaire du 23 décembre 1977 du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, relative à l'évaluation de la puissance administrative de certaines catégories de véhicules

³³ La validation législative de ces deux circulaires faisait suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 6 avril 1993 qui constatait que la " taxe différentielle sur les véhicules à moteur " était sans base légale, faute pour le législateur d'avoir précisé son assiette.

³⁴ Rapport général n° 86 de la Commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 1997, 21 novembre 1996, page 150. Rapport général n° 85 de la Commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 1998, 20 novembre 1997, page 107.

³⁵ Pour des moteurs correspondants, la cylindrée du moteur diesel est légèrement supérieure à celle du moteur essence, ce qui explique le calcul d'un écart de 20 à 30 %.

³⁶ Cette étude est réalisée à partir des immatriculations des véhicules neufs vendus en France métropolitaine en 1997, couverts par la directive 93/116 pour lesquels les mesures d'émission de CO² sont disponible, soit 77,6 % du total des immatriculations de l'année 1997. Pour évaluer les recettes fiscales, le tarif des vignettes est celui indiqué par la direction générale des impôts au titre de la vignette millésime " 1998 ".

³⁷ Source : Direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur

³⁸ Séance du 9 décembre 1997, J.O. Débats du 10 décembre page 5044.

³⁹ L'article 169 du Traité sur l'Union européenne prévoit que " si la Commission estime qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations. Si l'Etat en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice "

⁴⁰ Le professeur Dormont est directeur du laboratoire de neurovirologie du CEA.

⁴¹ Les paramètres minimaux pour la transformation de déchets animaux de mammifères, à l'exclusion des graisses, sont : des particules d'une taille maximale de 50 millimètres, une température de chauffage supérieure à 133° celsius, une durée de chauffage de 20 minutes, sous une pression (absolue) de 3 bars.

⁴² Les entreprises fonctionnant pour la plupart en flux tendus, il n'y a pratiquement pas de stock.

⁴³ Il a été fait appel au FEOGA car les crédits budgétaires destinés à subventionner ce type d'investissement ne permettaient de financer l'effort particulier induit par la nécessité d'accélérer la mise aux normes.

⁴⁴ Le journal officiel du 12 avril 1998 a complété la liste des établissements aux normes parue au JO du 11 février 1998, qui comprenait cinq sites, par un sixième, situé à Auch. Huit autres devraient être régularisés avant la fin de l'été 1998. Selon le président du Syndicat des industries françaises de co-produits animaux, les sept premiers sites dont la mise aux normes est prévue ont la capacité de traiter 70% de la production de farines animales .

⁴⁵ La seule incertitude qui pèse sur le scénario du " tout retraitement " réside dans la baisse du cours du soja qui, si elle devait se poursuivre dans des proportions importantes, pourrait priver les farines animales de tout caractère compétitif, rendant leur production inutile et leur incinération fatale.

⁴⁶ Le chiffre de 250 millions de francs résulte de l'étude d'impact à laquelle s'est livré la Gouvernement. Toutefois, le rapport de l'Assemblée nationale retient le chiffre de 290 millions de francs.

⁴⁷ Données brutes de production (abattages, production indigène brute et consommation indigènes brutes) : SCEES-1995 ; Données de production en valeur : AGRESTE-Enquête annuelle d'entreprises 1994 auprès des industriels agro-alimentaires (abattoirs, ateliers de découpe de 10 salariés et plus) ; données du commerce extérieur en valeur : AGRESTE, Douanes-1995 ; Comptes du commerce de vente au détail par produit, année 1994 : Annuaire statistique de la France-INSEE-édition 1996 ; Enquête annuelle du commerce 1994 pour estimer le nombre de commerçants et leur chiffre d'affaire : Annuaire statistique de la France-INSEE-édition 1996.

⁴⁸ JO Débats Assemblée nationale, 2 avril 1998 p. 2437

⁴⁹ JO Débats Assemblée nationale, 2 avril 1998 p. 2438

⁵⁰ Il s'agit d'une part au titre du programme de prévention " d'accroître les formations en alternance " pour un coût estimé en 1998 à 355 millions de francs, et d'autre part, en application de l'article 13 du projet de loi d'orientation d'étendre " aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus rencontrant des difficultés sociales et professionnelles " les contrats de qualification pour un montant de 114 millions de francs en 1998

⁵¹ Mme Martine AUBRY, ministre de l'emploi et de la solidarité, :"l'AGEFAL est aujourd'hui le dispositif le plus excédentaire en matière de prélèvement de la collecte pour la formation professionnelle" - JO Débats Sénat 1er décembre 1997, p. 4300. Discussion des crédits de l'emploi et de la solidarité - Projet de loi de finances pour 1998.

⁵² Cet adverbe fait référence aux biens loués par l'intermédiaire de sociétés visées à l'article 8 du CGI, de copropriétés de navires ou d'étalons (articles 8 quater et 8 quinquies ) ou de GIE, GIP ou GEIE (articles 239 quater , 239 quater B et 239 quater C) lorsque les associés, copropriétaires ou membres sont des personnes physiques.

⁵³ Frais d'entretien, de réparation, d'assurance, frais financiers, impôts et taxes.

⁵⁴ Il s'agit de personnes morales détenant des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C ou de groupements

⁵⁵ L'administration ne remet pas en cause les durées d'amortissement retenues par une entreprise en raison de circonstances particulières lorsqu'elles ne s'écartent pas de plus de 20 % des usages professionnels.

⁵⁶ Au demeurant, si l'objectif du gouvernement était de limiter la dépense fiscale en fixant un plafond d'imputation, il serait aisément détourné par la multiplication du nombre des investisseurs et donc la base de résultats imposables sur laquelle viendront s'imputer les déficits.

⁵⁷ Rapport AN n° 781, page 475.

⁵⁸ L'article 72 de la loi de finances pour 1996 a interdit aux non professionnels la possibilité d'imputer directement sur leur revenu global les déficits générés par leurs activités industrielles et commerciales accessoires. Ces déficits ne peuvent plus désormais être imputés que sur des revenus de même nature.

⁵⁹ Rapport AN n° 781, page 476.

⁶⁰ "Rapport sur les actions menées en faveur de la politique maritime et littorale de la France" par M. Philippe Marini, sénateur. N° 771 Assemblée Nationale. N° 345 Sénat (6 mars 1998)

⁶¹ D'une part, le e) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme prévoit une exemption de permis de construire " en ce qui concerne les activités de télécommunications autorisées en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications [...] les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres au dessus du sol et les installations qu'ils supportent ; " ; d'autre part, l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dispose que les " constructions ou travaux exemptés du permis de construire [...] font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. ".

⁶² Sachant que cet opérateur précise que selon que la définition retenue pour l'assiette de cette, le montant du prélèvement se situerait entre 56 millions de francs et 205 millions de francs par an.

⁶³ Sachant que cet opérateur possède le réseau le plus récent, c'est à dire le moins étendu, et qu'en raison de sa technologie spécifique, celui-ci doit comporter un plus grand densité d'installations que celui de ses concurrents.

⁶⁴ A cet égard, votre commission des finances a reçu des informations en provenance de France Télécom et de SFR-Cégétel indiquant qu'ils versent chacun 54 millions de francs au titre de la redevance annuelle pour l'utilisation des fréquences radioélectriques.

⁶⁵ Cf à ce sujet l'analyse développée par M. Jean Aury dans la revue mensuelle " Maires de France " n° 23 de juin 1997.

⁶⁶ Etablissements comportant au moins dix salles et offrant plus de 1.500 places.

⁶⁷ L'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et les syndicats de communes peuvent gérer des services à caractère industriel et commercial, dont les conditions de fonctionnement sont similaires à celles des entreprises privées. Ces services doivent être financés par l'usager au travers d'une redevance, ce qui suppose la connaissance exacte du coût du service, connaissance qui ne peut s'obtenir que par l'individualisation des dépenses et des recettes qui s'y rapportent.

⁶⁸ Cf. la réponse du 13 mai 1996 à la Question écrite n° 35997 de M. Maurice Depaix : " les services publics a caractère industriel et commercial s'équilibrent par la redevance perçue sur l'usager. Ce principe général, posé à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de maintenir une totale égalité de traitement entre la gestion privée ou déléguée et la gestion en régie directe. Simultanément, il garantit à la collectivité qui a compétence pour l'exercer une totale neutralité financière, puisque le coût se trouve intégralement répercuté sur l'usager . ".

⁶⁹ Cf. Conseil d'Etat 14 avril 1995 " Consorts Dulière " : " Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le vote de participations du budget général de la commune au budget annexe du service de l'assainissement , au titre des exercices ci-dessus mentionnés, ait été justifié par l'une des raisons énoncées à l'article L. 322-5 [du code des communes, devenu l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales]; qu'il n'est pas non plus établi, contrairement aux allégations de la commune, qu'une partie d'ailleurs non précisée de ces subventions aurait été destinée à financer le réseau d'évacuation des eaux pluviales ; que ces participations correspondent, en réalité, à des subventions d'équilibre interdites par les dispositions législatives précitées ; qu'ainsi les délibérations par lesquelles le conseil municipal a voté ces participations sont entachées d'illégalité ; que les tarifs de la redevance d'assainissement qui ont été établis compte tenu de ces subventions illégales sont de ce fait entachés d'illégalité par voie de conséquence ".

⁷⁰ La gestion d'un service en régie directe consiste à placer le service sous la responsabilité de la collectivité, celle-ci assurant seule la totalité du service, avec ses propres moyens.

⁷¹ Il n'existe pas de recensement officiel des formes juridiques retenues par les communes pour la gestion de leurs services d'eau et d'assainissement.

⁷² Le texte de l'article 49 reprend exactement celui de l'article 4 du décret de 1993, mais inverse l'ordre des membres de phrase.

⁷³ relative à l'application par les Etats membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures.

⁷⁴ Article 6, paragraphe 5 de la directive.

⁷⁵ Les véhicules utilitaires sont actuellement soumis à deux types de tarifs de vignette selon que leur puissance fiscale est comprise entre 12 et 16 chevaux ou selon qu'elle est égale ou excède 17 chevaux. Le tarif le moins élevé de la première catégorie est de 1.444 francs (Marne) et le tarif le plus élevé de la seconde catégorie est de 4.542 francs (Vaucluse). Le tarif moyen national pour les véhicules de la première catégorie est de 2.720 francs et le tarif moyen national pour les véhicules de la seconde catégorie est de 3.800 francs.

⁷⁶ Loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)

⁷⁷ Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale de la 2 ^e séance du 2 avril 1998, page 2471.

⁷⁸ Ces modifications figurent à l'article 3 de la loi n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux insérant un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.

⁷⁹ Ce décret a été pris sur la base de l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 de programmation et d'orientation relative à la sécurité qui précise que "le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale".

⁸⁰ Faute de définition juridique précise, on considère que les bateaux qui n'appartiennent pas à des artisans, au sens de l'article 3 du décret du 14 mai 1984, relèvent de compagnies.

⁸¹ Par opposition à " marchandise spécialisée ". Les difficultés à définir les critères de cette distinction seront évoquées plus loin.

⁸² Une note de la direction des transports terrestres transmises à votre rapporteur (non datée) prévoyait également que les crédits du FACFA devaient servir à " motiver le regroupement des artisans en structures plus ou moins coopératives afin d'aborder au mieux les échéances de libéralisation du transport par voie d'eau ". Pourtant, il semble qu'aucun crédit ai jamais été dépensé à cette fin.

⁸³ Selon l'article premier de la directive, le système d'affrètement au tour de rôle est " un système qui consiste à répartir dans une bourse d'affrètement, à partir de prix fixés préalablement et selon des conditions affichées, les demandes de transport émanant de la clientèle, selon le rang dans lequel les bateaux deviennent disponibles après leur déchargement. Les transporteurs sont invités, dans l'ordre de leur inscription à tour de rôle, à choisir successivement un transport parmi ceux qui sont offerts. Ceux qui ne choisissent pas conservent néanmoins le bénéfice du rang de leur inscription. "

⁸⁴ Les Pays-Bas, où le transport fluvial est autrement développé qu'en France, ont adopté une stratégie différente. En effet, ils n'ont pas retenu la solution de mesures intermédiaires avant la libéralisation totale et s'apprêteraient, au contraire, à mettre entièrement fin au système du rôle dès la fin de l'année 1998. La Belgique, en revanche, a fait un choix comparable à celui de la France, avec une libéralisation en deux temps.

⁸⁵ Selon les informations transmises par le Comité des armateurs fluviaux (CAF) à votre rapporteur, 4,6 des 5,6 milliards de tonnes kilométriques transportées chaque année par ses adhérents étaient redevables de la taxe FACFA.

⁸⁶ L'article premier de la directive définit l'expression " perturbation grave du marché " comme " l'apparition (...) de problèmes spécifiques à ce marché de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande et impliquant une menace sérieuse pour l'équilibre financier et la survie d'un nombre important d'entreprises de transports de marchandises par voie navigable, à condition que les prévisions à court et à moyen terme sur le marché considéré n'indiquent pas d'améliorations substantielles et durables ".

⁸⁷ Le décret n° 96-584 du 27 septembre 1996 fixant les conditions d'utilisation par VNF des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises distingue d'ailleurs marchandises liquides et marchandises générales.

⁸⁸ VNF, d'après les informations recueillies par votre rapporteur, identifie un bateau transportant des marchandises spécialisées au fait qu'il ne peut transporter qu'un seul type de marchandise, compte tenu du matériel spécifique dont il est équipé.

⁸⁹ Dans la mesure où ces fonctionnaires dépendent de la Caisse des dépôts et consignations qui les paie sur ses ressources propres, le remboursement des "charges correspondantes" par la CNP Assurances SA se fait au profit de la Caisse des dépôts et consignations, et non au budget de l'Etat.

⁹⁰ in R. CHAPUS, Droit administratif général, Tome II, 10ème édition 1997, p. 208.

⁹¹ JO Débats Assemblée nationale -2 avril 1998 - p. 2482.

⁹² Jugement du tribunal de commerce de Paris (19 e Chambre) en date du mardi 28 novembre 1995.

⁹³ Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 13 janvier 1998 (1 ^ère chambre, section A)

⁹⁴ "Banques : votre santé nous intéresse" Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances (n° 52, 1996-1997, pages 56-57)

⁹⁵ "Banques : votre santé nous intéresse" rapport précité,, page 68