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B. L'EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du mercredi 6 mai 1998, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, sur :

- la proposition de loi n° 375 (1997-1998), adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger ;

- la proposition de loi n° 321 (1997-1998) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, pour la défense et la valorisation de la profession d'artisan boulanger-pâtissier ;

- la proposition de loi n° 350 (1997-1998) de MM. Joseph Ostermann et Francis Grignon, relative à la qualité d'artisan boulanger.

Après avoir rappelé le rôle économique et social important, dans notre pays, de la boulangerie, M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a souligné que la valeur de l'artisanat français reposait à la fois sur la qualité de sa production et de la qualification de ses professionnels. Il a fait valoir l'intérêt de ce type d'activité au regard des préoccupations d'aménagement du territoire.

Evoquant les changements importants qu'avait connu ce secteur, il a regretté que la multiplication des dépôts ventes et le développement de la vente de pains fabriqués à partir de pâtes surgelées d'origine industrielle tendent à entretenir la confusion dans l'esprit du public, l'appellation de boulanger étant utilisée quel que soit le mode de fabrication du produit offert. Il a estimé nécessaire, à un moment où les consommateurs recherchent de plus en plus l'authenticité en matière alimentaire, de mieux identifier et de mieux préserver la spécificité de la profession de boulanger, qui constitue, en quelque sorte, la vitrine de l'artisanat français.

Il a rappelé les quatre étapes caractéristiques de la préparation du pain et a regretté la confusion trop souvent faite entre le pain chaud et le pain frais.

Il a indiqué que trois mesures lui semblaient nécessaires pour assurer la pérennité de cet artisanat : la protection de l'appellation de boulanger, des dispositions interdisant les prix anormalement bas et des règles applicables à tous sur le repos hebdomadaire.

Après avoir fait référence à la réforme de 1996, il a rappelé que le Conseil d'Etat avait, par un arrêt du 29 décembre 1997, annulé l'arrêté du 12 septembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie. Il a ensuite constaté que la dissolution de l'Assemblée nationale avait empêché l'adoption d'un texte donnant un fondement législatif à l'arrêté du 12 septembre 1995.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a souhaité que la proposition de loi n° 375 adoptée par l'Assemblée nationale permette au Sénat de pouvoir préserver à nouveau l'appellation de boulanger. Il a associé à cet examen la proposition de loi n° 321 de MM. Joseph Ostermann et Francis Grignon et celle (n° 350) qu'il avait lui-même déposée avec plusieurs de ses collègues.

Il a précisé que le texte adopté par l'Assemblée nationale était composé d'un article unique tendant à insérer une section X dans le chapitre premier relatif aux pratiques commerciales du titre II du livre premier du code de la consommation, cette section étant composée de trois articles :

- l'article L.121-80 qui établit une protection de l'appellation de boulanger et de l'enseigne commerciale de boulangerie et en encadre l'utilisation commerciale ;

- l'article L.121-81 qui étend la protection de l'appellation de boulanger et de l'enseigne de boulangerie à la vente du pain de façon itinérante par un professionnel ;

- l'article L.121-83 qui prévoit un dispositif de recherche et de constatation des infractions ainsi que des mécanismes de sanctions pénales.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, a ensuite présenté succinctement le contenu des propositions de loi n°s 321 et 350.

Après avoir approuvé le texte adopté par l'Assemblée nationale en soulignant que celui-ci reprenait, d'ailleurs, les termes de l'arrêté du 12 décembre 1995, il a souhaité améliorer cette proposition de loi sur la fermeture obligatoire hebdomadaire pour tous les points de vente de pain et sur la possibilité pour un artisan de bénéficier de la protection de l'appellation de boulanger lorsque le pain était vendu dans les établissements secondaires de son entreprise.

Un débat auquel ont participé MM. Jean François-Poncet, président, Dominique Braye, Jean-Marc Pastor, Louis Moinard et Charles Revet a permis un large échange de vues.

A l'article unique (protection de l'appellation), la commission a adopté un amendement tendant à élargir la protection de l'appellation aux boulangers disposant au maximum de deux établissements secondaires.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article unique visant à rappeler les règles de fermeture obligatoire hebdomadaire pour tous les points de vente de pain.

La commission a adopté la proposition de loi n° 375 adoptée par l'Assemblée nationale tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger.

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