ANNEXE II -

LES PROPOSITIONS DE LOI

- Proposition de loi n° 358 (1995-1996) M. Xavier Dugoin et plusieurs de ses collègues visant à réglementer la circulation des pitbulls sur tout le territoire national ;

- Proposition de loi n° 70 (1996-1997) de M. Serge Mathieu, relative aux animaux de race canine susceptibles de présenter un danger pour les personnes ;

- Proposition de loi n° 105 rectifiée (1996-1997) de M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention de pitbulls et de tout animal issu de leur croisement sur le territoire français ;

- Proposition de loi n° 182 (1996-1997) de M. Christian Demuynck tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention d'animaux susceptibles de présenter un danger aux personnes sur le territoire français.