ANNEXE II -
LES PROPOSITIONS DE LOI
- Proposition de loi n° 358 (1995-1996) M. Xavier Dugoin
et plusieurs de ses collègues visant à réglementer la
circulation des pitbulls sur tout le territoire national ;
- Proposition de loi n° 70 (1996-1997) de M. Serge Mathieu, relative aux
animaux de race canine susceptibles de présenter un danger pour les
personnes ;
- Proposition de loi n° 105 rectifiée (1996-1997) de M. Nicolas
About et plusieurs de ses collègues tendant à interdire
l'importation, l'élevage, le trafic et la détention de pitbulls
et de tout animal issu de leur croisement sur le territoire
français ;
- Proposition de loi n° 182 (1996-1997) de M. Christian Demuynck tendant
à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la
détention d'animaux susceptibles de présenter un danger aux
personnes sur le territoire français.