D. LE RAPPORT DE M. GEORGES SARRE
En 1997, M. Georges Sarre, député, a
élaboré un rapport remis au ministre de l'intérieur
" concernant les mesures à prendre pour réglementer la
vente, la possession et l'usage des chiens d'attaque ". L'auteur de ce
rapport fait en particulier valoir que
" si un certain nombre de
propriétaires ont pour motivation d'achat l'incontestable effet de mode
qui s'est crée autour du pitbull, si d'autres sont des citoyens
parfaitement respectueux de la loi et simplement attachés aux animaux,
il reste incontestable que les propriétaires de chiens d'attaque
mordeurs appartiennent, eux, à un public plus marginal, puisque selon la
Préfecture de police de Paris, 60% des détenteurs ou
maîtres de chiens enfermés à la suite d'une
procédure sont défavorablement connus des services de
police
".
Pour remédier à cette situation, le rapport formule un grand
nombre de propositions, en particulier :
- la réglementation de l'élevage de chiens ;
- l'obligation, pour le propriétaire, de museler les chiens dangereux
qui circulent sur la voie publique et de souscrire une assurance couvrant sa
responsabilité civile ;
- l'interdiction de l'importation et de l'élevage des chiens
d'attaque ;
- l'obligation de déclaration des chiens potentiellement dangereux ;
- le renforcement des pouvoirs du maire.
Bon nombre des propositions formulées dans ce rapport sont reprises dans
le projet de loi soumis au Sénat.