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I. REDÉFINIR UNE POLITIQUE DE MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE

Trois types d'actions méritent d'être retenues :

la voie réglementaire ;

les aides à l'investissement ;

les aides à la décision.

Il convient de mener ces actions de front dans chaque secteur consommateur d'énergie, sans toutefois saupoudrer les efforts. Ainsi, votre commission d'enquête préconise de cibler les actions sur celles qui sont susceptibles d'avoir le plus fort levier en termes d'économies d'énergie, la priorité devant être réservée au secteur connaissant la plus forte progression des consommations énergétiques, à savoir le secteur des transports.

A. ENCOURAGER LA PRISE DE DÉCISION DANS L'INDUSTRIE

On estime que le gisement potentiel d'économies d'énergie dans l'industrie s'élève à 10 Mtep, soit 20 % de la consommation du secteur.

La réglementation71(*) impose des visites et des examens périodiques pour les grandes installations consommant de l'énergie thermique et la consultation préalable à la réalisation d'unités thermiques de forte puissance. Ainsi, un contrôle de la combustion et une mesure des rendements énergétiques sont-ils obligatoires, de même que le bon état du matériel destiné au transport et à la distribution d'énergie ou la vérification de la tenue du " livret de chaufferie ".

Dans son rapport d'évaluation, le Commissariat Général du Plan préconise de mieux cibler cette procédure sur les entreprises pour lesquelles elle serait le plus utile et les périodes où son efficacité pourrait être la plus grande. Elle suggère en outre de l'assortir d'un mécanisme incitatif pour les PME qui confieraient à un expert compétent, utilisant un cahier des charges approprié, l'expertise énergétique de leurs installations.

Par ailleurs, une procédure d'aide à la décision a été mise en place en 1983 afin de permettre à l'ensemble des établissements de réaliser des études de faisabilité préalables à une décision d'investissement. Or, si les grands groupes ont depuis longtemps intégré la gestion du poste énergie dans leurs stratégies de développement en développant des structures expertes en leur sein, la situation est plus contrastée pour les PMI. La plupart d'entre elles ne disposent en effet pas des compétences pour investir dans des équipements qui prennent en compte la maîtrise de l'énergie.

En conséquence, il convient de se réjouir de la décision récemment annoncée par le Gouvernement d'élargir la compétence des fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC) à l'ensemble des audits énergétiques mis en place par les PMI (à l'exception de ceux qui sont obligatoires). Ces audits pourront être subventionnés par les FRAC à concurrence de 50 % (jusqu'à un plafond de 200.000 F).

Néanmoins, jusqu'au milieu des années 1980, les entreprises savaient qu'en investissant pour économiser l'énergie, elles pouvaient rentrer dans leurs frais en moins de deux ans. Aujourd'hui, compte tenu des bas prix de l'énergie, il faut compter un temps de retour de six à sept ans. Un temps suffisamment long pour mettre de tels investissements en concurrence avec d'autres, plus rentables.

C'est pourquoi votre commission d'enquête se félicite que le Secrétariat d'Etat à l'industrie ait demandé à l'ADEME et à EDF de systématiser leur soutien technique et financier aux entreprises désireuses de faire réaliser des diagnostics énergétiques dans trois domaines identifiés comme constituant un important gisement d'économies d'énergie (10 TWh soit un peu plus de 2 Mtep/an) : les moteurs à vitesse variable, la chaîne du froid et la gestion d'air comprimé. Un budget de 35 millions de francs est prévu à cet effet.

Notons cependant que s'il progresse par rapport à 1993 (10 millions de francs), ce budget est très éloigné de ce que l'ADEME et les agences qui l'ont précédée allouaient en 1985 à ces actions (146 millions de francs). L'instance d'évaluation précitée note, à cet égard, que le rétrécissement des moyens consacrés aux actions d'aide à la décision et d'information a eu pour conséquence de faire quasiment disparaître la profession d'ingénieurs-conseils dans ce secteur d'activité.

Il convient donc, comme le préconise l'instance d'évaluation, de restaurer un budget suffisamment conséquent pour entretenir une capacité d'expertise chez les consultants.

Enfin, rappelons que les entreprises qui investissent dans des matériels destinés à économiser de l'énergie ont la possibilité de pratiquer un amortissement exceptionnel sur 12 mois72(*). Cette disposition devrait prendre fin le 31 décembre 1998.

Votre commission d'enquête recommande la reconduction de cet amortissement exceptionnel, mais surtout la promotion auprès des entreprises afin d'en faire un véritable outil d'incitation à l'investissement économe et non un simple effet d'aubaine.

De même, les matériels destinés à économiser l'énergie bénéficient de plein droit d'une réduction de 50 % des bases d'imposition à la taxe professionnelle, qui peut être portée à 100 % sur décision des collectivités locales concernées. Cette disposition devrait également prendre fin en 1998.

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